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Arrêté du 27 juin 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

 

Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles

Entre : La ministre chargée de la santé, Le ministre chargé de la sécurité sociale, Et : Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Ci-après dénommés « les parties », Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement [...]

Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Conseil d’Etat, 18 juin 2010, n°326515 - (Procédure ordinale – ordre des pharmaciens)

Le Conseil d'État juge qu'une procédure ordinale concernant l'Ordre des pharmaciens vient atteindre les principes d'impartialité et les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, les membres du conseil régional, exerçant ses fonctions de poursuite et d'instruction, [...]

Instruction DGOS/RH1 n° 2010-228 du 11 juin 2010 relative à la répartition des missions relatives à la formation initiale et à l’exercice des professionnels de santé et de certaines missions relevant de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Validée par le CNP le 2 mai 2010 – Visa CNP/SG 2010-22. Résumé : répartition des missions relatives à la formation initiale et à l’exercice des professionnels de santé dans le cadre de la création des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et [...]

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2010, n°08-40628 (Halde – Action en discrimination)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a reconnu la légitimité de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) à présenter ses observations devant le juge lors d'un contentieux portant sur une discrimination. La Cour de cassation a ainsi considéré que les dispositions qui prévoient [...]

Arrêté du 4 mai 2010 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

Arrêté du 3 mai 2010 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2010

Pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont : ― taux de l'inflation : + 6,2 %. ― valeur moyenne du point en 2005 : 53,201 2 euros. [...]

Arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mars 2010, n°08MA01213 (droit à réintégration - agent en disponibilité)

Après avoir été placée en disponibilité pour convenances personnelles, un agent titulaire de la fonction publique hospitalière demande sa réintégration à plusieurs reprises. Le centre hospitalier concerné lui a opposé à chaque fois l'absence de vacance de postes dans sa catégorie et l'a maintenue en disponibilité sans traitement. L'agent titulaire [...]

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française

 

Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

Cet arrêt rappelle les règles de prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics. Il précise que l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Il indique à cet effet que toutes les actions sont prescrites par trente ans et que les [...]

Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-65853 (Congé de paternité – Personne bénéficiaire)

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, sur le fondement des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique, au père de l’enfant. Elle ajoute que ces [...]

Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière