Circulaire N°DGOS/PF4/2013/105 du 18 mars 2013 relative au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, au programme de recherche translationnelle, pour l’année 2013

La DGOS lance la campagne des appels à projets 2013 en matière de recherche clinique, de recherche médico-économique, de recherche sur la performance du système de soins, de recherche infirmière et paramédicale et de recherche translationnelle en cancérologie. Seront prioritaires les projets relatifs aux soins primaires, au vieillissement, ainsi qu'à [...]

Instruction N°DGOS/PF1/2013/104 du 18 mars 2013 relative à l’accompagnement du déploiement de la comptabilité analytique hospitalière des établissements de santé

Ce texte revient d'abord sur les objectifs du déploiement de la comptabilité analytique : "outre le renforcement des compétences de gestion, l’objectif opérationnel de l’accompagnement au déploiement de la comptabilité analytique en 2013, consiste à aider les établissements de santé à produire le TAC sur les données de 2012". Il [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/2013/116 du 15 mars 2013 relative à l’application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

  Cette circulaire précise les nouvelles règles de fonctionnement et d’utilisation du dispositif prévu par le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 relatif aux règles de gestion et d’utilisation des jours épargnés par les praticiens hospitaliers sur leur compte épargne-temps (CET). Le CET « pérenne » correspond au compte [...]

Instruction n°DGOS/PF2/2013/103 du 15 mars 2013 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2012

Ce texte est abrogé par l'instruction n° DGOS/PF2/2014/66 du 04 mars 2014 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2013. L'article R. 6111-8 du Code de la santé publique dispose que les établissements de santé remplissent annuellement le bilan [...]

Tribunal administratif de Rennes, 13 mars 2013, n° 1101456 (Technicien supérieur hospitalier - Stage - Non-titularisation - Insuffisance professionnelle - Licenciement - Annulation)

M. X. a été recruté à compter du 1er janvier 2009 en qualité de technicien supérieur hospitalier stagiaire par l'établissement public médico-social Y., pour une durée d'un an. Après une prolongation de la période de stage pour une durée de 6 mois, décidée après avis de la CAP compétente, le directeur [...]

Arrêté du 13 mars 2013 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Tribunal administratif de Nantes, 12 mars 2013, n° 1208556, 1208668 et 1211336 (Personnel - Contractuel - Contrat à durée déterminée - Contrat à durée indéterminé – Transformation)

Entre novembre 2001 et mai 2012, Mme X a travaillé sans interruption au sein de la même unité de biologie, dans le cadre de seize contrats à durée déterminée, conclu successivement avec l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le centre hospitalier universitaire de Nantes, le [...]

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur

  Cet arrêté est notamment applicable aux établissements de santé, aux groupements de coopération sanitaire (GCS) , aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) disposant d'une pharmacie à usage intérieur (PUI). Il précise que l'administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit [...]

Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2013, n°1120601/6-2 (Chute - Enceinte hospitalière - Responsabilité)

M. X a été opéré le 9 janvier 2007 d'un canal lombaire étroit à l'hôpital Y et a chuté de sa hauteur le 15 janvier 2007 lors d'un examen radiologique. Cette chute a entrainé une contusion dorsale et un hématome, ainsi que des douleurs, à l'origine de la prolongation de [...]

Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme

Cet arrêté vient préciser l’organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme qui se décompose en deux cycles d’études. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques (six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens – Niveau licence), [...]

Conseil d’Etat, avis, 8 mars 2013, n° 361273 (Accident du travail - Rente - Imputation)

  Le Conseil d’Etat a été saisi de la question suivante : «  lorsqu'il résulte de l'instruction que la rente d'accident du travail ne peut être rattachée à un quelconque préjudice patrimonial, le juge doit-il nécessairement imputer cette rente sur le poste des préjudices personnels ». Il a répondu par la négative, en [...]

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

Cet arrêté est relatif à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante et à la définition des modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. Sont concernées par ces dispositions les entreprises effectuant des [...]

Instruction DGOS/PF4 n° 2013-91 du 7 mars 2013 relative aux modalités de suivi par les ARS et les OMEDIT de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale

Cette instruction précise en premier lieu le rôle des agences régionales de santé (vérification de la détention d’autorisation de chirurgie cardiaque, respect des conditions particulières du plateau technique, conformité de la composition des équipes,, nombre minimum d’actes annuel). Elle énonce en second lieu le rôle des OMEDIT, en fixant en [...]

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]

Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Par décision du 30 mars 2011, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers de Mme X, au motif qu'elle ne pouvait pas être regardée comme remplissant la condition de moralité issue de l'article L. 4311-16 du code de la [...]

Arrêté du 5 mars 2013 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Cet arrêté précise que les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé. Les résultats obtenus par les établissements [...]

Rapport final du groupe de travail « conditions de travail des étudiants, internes et assistants » - 4 mars 2013

Le groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des conditions de travail des internes, assistants et étudiants en médecine a remis son rapport le 4 mars 2013 à la ministre chargée des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine. Les trois objectifs retenus visent à « améliorer les [...]

Rapport du Sénat : « Réussir 2015 - Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics »

Ce rapport rappelle que la Fédération hospitalière de France a fait de l'intégration des personnes en situation de handicap l'une de ses trois priorités, bien que « peu d'établissements hospitaliers ont intégré cette réflexion dans leur politique d'accès aux soins ». Le rapporteur estime que « par nature, les établissements [...]

Instruction n°DGOS/R1/2013/83 du 4 mars 2013 relative aux modalités d'application du coefficient fixé en vertu de l'article L162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé

« L’article 60 de la loi de financement pour la sécurité sociale a prévu la mise en place d’un mécanisme de régulation qui implique de créer un coefficient minorateur s’appliquant aux tarifs de prestations et permettant de gager une partie de l’objectif des dépenses hospitalières et ce, afin de concourir [...]