341 résultats de recherche

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

23/10/2002

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 octobre 2002 (garantie décennale)

Pour relever de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil, les fissures affectant un immeuble doivent porter atteinte à sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Telles sont les conditions ouvrant droit à la garantie décennale. En revanche, le seul fait que des fissures [...]

16/10/2002

Cour de cassation, 16 octobre 2002 (responsabilité contractuelle du constructeur)

La responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur pour manquement au devoir de conseil ne peut être invoquée pour les désordres affectant l’ouvrage, au-delà de 10 ans suivant la réception des travaux. Faits : En 1979 , les maîtres d’ouvrage ont fait effectuer divers travaux de réfection de la [...]

02/10/2002

Cour de Cassation, 2 octobre 2002

1. Faits : Une procédure de traitement d’une situation de surendettement est ouverte au cours de laquelle les époux X. déclarent, au titre de leur passif, le montant de cotisations d’allocations familiales ainsi que les majorations de retard dont ils sont redevables envers l’Union pour le Recouvrement des cotisations de [...]

17/09/2002

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]

25/06/2002

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2002, M. X. et autres (enfant à naître - homicide involontaire - non)

Voir pour commentaire : Jurisanté n° 38 du 1er octobre 2002, pages 30-31 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date [...]

22/05/2002

Cour de Cassation, 22 mai 2002, M. Y. (secret médical - exception - autorisation de l'article 901 du Code civil - défense des intérêts du patient et de ses ayants-droits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que, dans une instance tendant à la liquidation et au partage des successions de leurs parents et à l'annulation d'une donation et d'une vente consenties à M. Y..., leur frère, [...]

26/06/2001

Cour de Cassation, 26 juin 2001, (élève IDE injection de chlorure de potassium ayant entrainé la mort d'un patient)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 26 juin 2001 N° de pourvoi: 00-87816 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au [...]

03/04/2001

Cour de Cassation, 3 avril 2001, M. X. (manifestation anti-IVG - arrêté préfectoral d'interdiction)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par M. X., contre l'arrêt de la cour d'appel de Vervailles, 8e chambre, du 5 septembre 2000, qui, pour organisation de manifestation interdite en récidive, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; [...]

06/02/2001

Cour de Cassation, 6 février 2001, M X. (responsabilité pénale - violence sur un patient - absence d'élément intentionnel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a [...]

17/11/2000

Cour de Cassation, 17 novembre 2000, CPAM de l'Yonne / M. X. (préjudice de l'enfant né handicapé)

L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un terme à cette jurisprudence, ce qu'a confirmé l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003, époux M.. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal [...]