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RECOURS Jurisprudences
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781 résultats de recherche pour «RECOURS»

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29/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 29 janvier 2004, Joseph André D. (notation - appréciation générale - caractère indivisible)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1998 sous le n° 99NC01401, présentée pour M. Joseph André X, demeurant ..., par la SCP Blindauer-Bourgun-Dorr, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) - d'annuler le jugement [...]
22/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 22 janvier 2004, Jean-François C (notation - existences de plusieurs notateurs - péréquation des notes provisoires - avis d'une commission réunissant tous les notateurs)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998 sous le n° 98NC01206, présentée par M. Jean-François X, demeurant ..., complétée par des mémoires enregistrés les 22 octobre 1998, 30 novembre 1999, 5 janvier 2000, 30 janvier 2001 et [...]
20/01/2004

Cour de Cassation, 20 janvier 2004, CHU de Bordeaux (aliments ne s'arréragent pas)

Les établissements de santé, en application de l'article L.6145-11 du code de la santé publique(CSP), disposent d'un recours contre les débiteurs d'aliments des personnes auxquelles ils ont dispensé des soins. En effet, l'article L.6145-11 du code de la santé publique énonce que "Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer [...]
16/01/2004

Conseil d'État, 16 janvier 2004, Ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (aide médicale d'Etat - attribution par le ministre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat [...]
16/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 16 décembre 2003(congé de longue durée - rôle du comité médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2003 sous le n° 03MA00316, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON LA SEYNE-SUR-MER ; Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE TOULON LA SEYNE-SUR-MER demande à la [...]
02/12/2003

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (médecin urgentiste - absence de faute détachable des fonctions)

  Voir pour commentaire : Responsabilité et assurances du 1er mars 2004, pages 21-22 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur [...]
02/12/2003

Cour Administrative d'Appel de Paris, 2 décembre 2003, Centre hospitalier Paul Giraud Villejuif (indemnité d'éloignement - complément de traitement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD [...]
15/10/2003

Conseil d'État, 15 octobre 2003(utilisation d'une messagerie professionnelle à des fins personnelles - principe de laïcité)

  Voir pour commentaire : AJFP janvier-février 2004, pages 31 et suivantes. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.X , demeurant ... ; M. [...]
10/10/2003

Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, (contamination par le VIH - mai 1983)

  Faits Blessé en mai 1983 au cours d’une opération puis contaminé par le virus VIH, en l’absence de tout facteur de risque personnel, un chirurgien hospitalier avait obtenu que sa blessure soit reconnue en qualité d’accident du travail. La Cour administrative d’appel de Paris avait infirmé le jugement qui [...]
03/10/2003

Conseil d'État, 3 octobre 2003, Centre hospitalier Le Vinatier (Application de la loi d'amnistie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est 95, boulevard Pinel à Bron Cedex (69677), représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER LE [...]
31/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 31 juillet 2003, Association de médecine d'urgence de l'estuaire de la Loire (convention entre un EPS et une association de médecins libéraux - fonctionnement des SAMU - nature du contrat : administratif - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire à fin de sursis à exécution, enregistrés au greffe de la Cour le 22 septembre 1998, présentés pour l'association X dont le siège est (...), représentée par son président en exercice, par Me André SALAÜN, avocat au [...]
15/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99LY01948, présentée pour Mme X et M. X, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Z, et pour M.X, [...]
09/07/2003

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

  “Considérant qu’après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce suffisamment motivée, que le décès de Monsieur X. était imputable aux conséquences du fonctionnement défectueux d’un respirateur artificiel ayant entraîné un arrêt cardiaque et une anoxie, la cour a commis une erreur de droit en retenant la [...]
30/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 juin 2003, CHU Poitiers (obligation d'information - défaut d'information - alternative thérapeutique moins risquée - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex (86021) ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la [...]
25/06/2003

Conseil d'État, 25 juin 2003, Sieur V. (praticien hospitalier - comportement professionnel - non-renouvellement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de [...]
24/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Paris, 24 juin 2003, AP-HP (Enfant né handicapé - loi du 4 mars 2002 - fautes médicales intervenues avant la conception)

  Voir pour commentaire : Responsabilité civile et assurances du 1er janvier 2004, pages 24-26 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 15 septembre 1998 sous le n° 98PA03275 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 [...]
04/06/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 4 juin 2003 (fraude sur l'état civil - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M.  X, demeurant ..., par Me Israël, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 [...]
16/05/2003

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 16 mai 2003, Centre hospitalier de Douarnenez (procédure disciplinaire - notification de la décision - mention des voies et délais de recours)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour le Centre hospitalier de Douarnenez, rue Laënnec, 29171 Douarnenez, représenté par son directeur, par la S.C.P. KERMARREC-MOALIC-LE GOFF, avocats au barreau de Quimper ; Le Centre hospitalier de [...]
28/04/2003

Conseil d'État, 28 avril 2003(annulation partielle du code des marchés publics)

Suite à une requête du syndicat X, le Conseil d’Etat a annulé plusieurs articles du code des marchés publics au motif de leur non-conformité à l’égard du droit communautaire. Il en est ainsi des articles 39 et 40 du code des marchés publics relatifs aux avis d’appel public à la [...]
19/03/2003

Cour administrative d'appel de Paris, 19 mars 2003, CHI de Créteil (abandon de poste)

VU la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée par LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est 40, avenue de Créteil cedex (94010) ; LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 981487 du [...]