781 résultats de recherche pour «RECOURS»

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09/10/2002

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège [...]

02/10/2002

Cour de Cassation, 2 octobre 2002

1. Faits : Une procédure de traitement d’une situation de surendettement est ouverte au cours de laquelle les époux X. déclarent, au titre de leur passif, le montant de cotisations d’allocations familiales ainsi que les majorations de retard dont ils sont redevables envers l’Union pour le Recouvrement des cotisations de [...]

27/09/2002

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X... / centre hospitalier intercommunal de Créteil (obligation d'information - preuve)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1999 et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]

26/09/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 26 septembre 2002, Centre hospitalier de Hoerdt (notation - appréciation générale - mention à une sanction disciplinaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT, représenté par son directeur en exercice, par Me Roth-Pignon, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER DE HOERDT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° [...]

17/09/2002

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]

10/09/2002

Cour d'appel de Versailles, 10 Septembre 2002, M. X. c/ AP-HP (contrat emploi-solidarité)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour d’Appel de Versailles, 6ème chambre, a rendu l’arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le TROIS JUIN DEUX MILLE DEUX devant Monsieur SOMMER, Conseiller, chargé(e) du rapport, en application de l’article 945-1 du nouveau Code de [...]

16/08/2002

Conseil d'Etat, ordonnance du 16 août 2002, Mme X. et Mme Y. (refus de soin - transfusion sanguine - loi du 4 mars 2002)

Voir pour commentaire : Les Petites Affiches n° 85, du 29 avril 2003, pages 6-17, par Georges Fauré, Morgane Daury-Fauveau, François Hénot. Les Petites Affiches n° 61, du 26 mars 2003, pages 4-10, par Cyril Clément Responsabilité civile et assurances n° 12, du 1er décembre 2002, pages 4-11, par Stéphanie [...]

08/07/2002

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence d'Agen (abandon de poste - état de santé ne permettant pas à l'agent d'apprécier la portée des mises en demeure)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen (82400) ; l'HOPITAL [...]

03/07/2002

Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, M. X. (plafond des ressources et protection complémentaire en matière de santé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 août [...]

03/07/2002

Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, M. X (plafond des ressources et protection complémentaire en matière de santé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 août [...]

28/06/2002

Conseil d'Etat, 28 juin 2002, CHU d'Angers (vols commis par un agent - révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS, dont le siège est 4, rue Larrey à Angers (49033), représenté par son [...]

25/04/2002

CJCE, 25 avril 2002, Commission des Communautés européennes contre République française (Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte)

Voir points 36 à 41 1. À la différence de l'article 100 A du traité CE (devenu, après modification, article 95 CE), l'article 100 du traité CEE (devenu, après modification, article 100 du traité CE, lui-même devenu article 94 CE) ne prévoit aucune faculté pour les États membres de maintenir [...]

13/03/2002

Conseil d'Etat, 13 mars 2002, CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE RETHEL, dont le siège est place Hourtoule à Rethel (08303) représenté par son directeur [...]

27/02/2002

Conseil d'Etat, 27 février 2002, Assistance Publique de Marseille (obligation d'information - contamination par le VIH)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145, [...]

05/02/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour : - Mme X - M. X- M. Y - Mlle Z. M. et Mme X. agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X., domiciliés à (...) [...]

30/01/2002

Conseil d'Etat, 30 janvier 2002, M. X. (Non-renouvellement d'un contrat d'activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., élisant domicile à (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès [...]

04/12/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 4 décembre 2001, Ministre des affaires sociales (refus d'autorisation d'exercer une activité d'assistance médicale à la procréation - motivation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 8 avril 1997 sous le n 97LY0854, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; Le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES demande à la cour : 1 ) d'annuler le [...]

30/11/2001

Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE-LE MANS-ALLONNES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE-LE MANS-ALLONNES, dont le siège est route de Spay, BP 4, à Allonnes (72700) représenté par son directeur ; [...]

29/10/2001

Conseil d'Etat , 29 octobre 2001, Mme X. (sanction disproportionnée - réparation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X, demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de [...]

26/10/2001

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X (Refus du patient témoin de Jéhovah et urgence transfusionnelle)

Le Conseil d’Etat a statué sur la responsabilité d’un médecin qui avait transfusé un patient témoin de Jéhovah, contre sa volonté clairement affirmée. Le Conseil d’Etat estime que ne commet pas de faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, le médecin qui transfuse un patient en [...]