Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés

 Mots-clés : ASN - Qualifications - Personne respensable d'une activité nucléaire à des fins médicales  

Cour de cassation, 30 novembre 2011, pourvoi n°11-11560 (Elections professionnelles - CHSCT - droit de rayer le nom d'un candidat sur une liste)

En l'espèce, des élections au sein d'un CHSCT ont eu lieu le 10 décembre 2010. Le nom du candidat placé en tête de l'une des listes ayant fait l'objet de ratures, les sièges revenant à cette liste n'ont pas été attribués dans l'ordre de présentation. Dans un premier temps, le [...]

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP du 30 novembre 2011 relative à l’identification pour rappel et suivi des patientes porteuses de prothèses mammaires de la société Poly Implant Prothèse (PIP)

Instruction n° DGOS/PF2/DGS/PP du 30 novembre 2011 Date d’application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé, chirurgie réparatrice, chirurgie esthétique, matériovigilance. Résumé : La présente instruction a pour objet de donner consigne à tous les établissements de santé et installations de chirurgie esthétique de contacter sans délai toutes leurs patientes porteuses de [...]

Circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011 relative au Plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale

Circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011 Validée par le CNP le 4 novembre 2011. – Visa CNP 2011-281. Résumé : à l’issue de l’épisode pandémique de grippe A (H1N1) de 2009-2010, le Plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale a fait l’objet de [...]

Réponse ministérielle du 29 novembre 2011 suite à une question écrite devant l’Assemblée nationale, n° 114638 (Fonction publique – Chefs de service – Autorisations spéciales d’absence – Religion)

Concernant la question de savoir si les chefs de service peuvent accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) afin d’assister à des fêtes religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées fixé par la législation et l’usage, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé répond [...]

Rapport de l’ONUSIDA, 2011 (VIH – SIDA)

L’ONUSIDA (programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA) vient de rendre son dernier rapport, 2011, et établit un nouveau cadre d’investissement pour la lutte contre le SIDA. Cette étude relève un bilan satisfaisant au motif qu’il fait état de progrès sans précédent en matière de science et de leadership [...]

Rapport du défenseur des droits 2011 consacré aux droits des enfants, Enfants confiés, enfants placés : Défendre et promouvoir leurs droits (Défenseur des droits – Mineur – Droits)

Le défenseur des droits vient de rendre un rapport consacré aux droits des enfants, que ceux-ci soient confiés ou placés. Il émet ainsi huit propositions tendant à organiser l’implication et la participation effective des parents, à anticiper la fin du placement, à éviter les ruptures répétées dans la vie de [...]

Circulaire du 25 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du décret n°91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

Un ajustement des rémunérations des agents publics est mis en œuvre à compter du 1er décembre 2011 par application de l'indemnité différentielle, créé par le décret du 2 août 2011, afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC horaire à 9,19 euros. Cette indemnité est servie en compensation de [...]

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes

Ce texte instaure notamment des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées en odontologie. Elles sont chargées de prendre en considération les formations et l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé qui ne possède aucun des documents portant reconnaissance officielle de la qualité [...]

Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A

Ce texte vient préciser quels sont les professionnels de santé autorisés à pratiquer les tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A.

Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 relative aux conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Circulaire DSS/MCGR n° 2011-421 du 24 novembre 2011 Validée par le CNP le 7 octobre 2011. – Visa CNP 2011-256. Date d’application : immédiate. Résumé : un décret en Conseil d’État porte modification des conditions de prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés en établissement d’hébergement pour personnes [...]

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 324669 (Etablissement de santé – Formation – Fonctionnaire hospitalier – Prise en charge financière)

En l’espèce, une infirmière, admise au sein d’un Institut des cadres hospitaliers a demandé à son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), d’assurer la prise en charge financière de sa scolarité dans le cadre des études promotionnelles inscrites au plan de formation de l’établissement public de santé. Toutefois, le CHU [...]

Instruction DGT 2011/10 du 23 novembre 2011 relative aux mesures à mettre en œuvre en matière de prévention de l’exposition à l’amiante au cours de la période transitoire précédant la réforme réglementaire consécutive aux avis de l’AFSSET et aux résultats de la campagne META

Instruction DGT 2011/10 du 23 novembre 2011 Références : Articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail; Avis de l'AFSSET sur les fibres fines d'amiante (FFA) et fibres courtes d'amiante (FCA); Instruction DGT/21 du 4 septembre 2009 relative à la mise en oeuvre d'une campagne expérimentale de mesures [...]

Arrêté du 23 novembre 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2011, n° 1005400 (Responsabilité hospitalière – Suicide – Sous-estimation du risque suicidaire – Défaut de surveillance)

En l’espèce, un patient âgé de 28 ans a été retrouvé pendu au radiateur de sa chambre d’hôpital par le rideau de la fenêtre qu’il avait atteint en déplaçant la table de nuit, deux heures après avoir été accueilli au sein d’un centre hospitalier suite à une tentative de suicide [...]

Cour d’appel de Rouen, 21 novembre 2011 (Soins psychiatriques sous contrainte – Loi du 5 juillet 2011 – Programme de soins – Echec – Réintégration – Hospitalisation complète)

Dans les faits, il s’agissait d’un patient admis en soins sur décision du représentant de l’Etat et pris en charge dans le cadre d’un programme de soins. Un arrêté préfectoral est venu modifier la forme de sa prise en charge en portant réadmission en hospitalisation complète. Dans le cadre de [...]

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret prévoit la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.

Circulaire du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

Cette circulaire présente le champ d’application et les principales dispositions du protocole du 31 mars 2011, et vise à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d’application qu’il leur appartient de mettre en œuvre.

Circulaire n°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novembre 2011 en vue de l'application du décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé

      La loi HPST renforce les exigences à atteindre en matière de qualité et de sécurité des soins pour tous les établissements de santé. Elle confère sur ces questions un rôle accru à la commission médicale d’établissement ainsi qu’à son président. Le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010, [...]