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17/11/1997

Conseil d'Etat, 17 novembre 1997, Centre hospitalier spécialisé de Rennes (hospitalisation d'office - police générale de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de [...]

03/11/1997

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles (responsabilité sans faute - absence de finalité thérapeutique)

Abstrat Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution [...]

03/10/1997

Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. (accident vasculaire cérébral - effort physique exceptionnel lié à l'exécution de son service - imputabilité au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de [...]

30/07/1997

Conseil d'Etat, 30 juillet 1997, Société X(Accident du travail - intoxication alimentaire - imputabilité au service)

Est imputable au service et constitue un accident du travail l'intoxication alimentaire dont ont été victime des agents d'un établissement de santé à la suite d'un repas au restaurant dudit établissement : [...] "Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges de fond que l'intoxication qui a [...]

09/07/1997

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement - femme enceinte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 6 septembre 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt [...]

20/06/1997

Conseil d'Etat, 20 juin 1997, M. X. (application du régime de la faute simple au service d'aide médicale d'urgence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (..) ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a [...]

11/06/1997

Conseil d'Etat, 11 juin 1997, M. X. (hospitalisation d'office - certificat médical non-joint)

Revirement de jurisprudence : CE, 9 novembre 2001, M. X , req. n° 235247 L'autorité administrative, doit dorénavant joindre le certificat médical à la décision ! Voir à ce titre la circulaire DGS/SD 6 C n° 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation [...]

28/05/1997

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Ministre délégué à la santé / M. X. (maintien de l'hospitalisation d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes [...]

28/05/1997

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) (fin anticipée d'un détachement dans un établissement privé - rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF (F.E.H.A.P.), dont le siège est 10 [...]

14/05/1997

Conseil d'Etat, 14 mai 1997, M. X (Non renouvellement d'un étudiant faisant fonction d'interne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date [...]

07/05/1997

Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au 113/115 avenue Jean Lebas à Roubaix (59056) ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) [...]

19/03/1997

Conseil d'Etat, 19 mars 1997(obligation d'information - précaution à prendre postérieurement à l'intervention)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril 1993 et 13 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M. et Mme X., demeurant (...) ; M. X et Mme X. demandent au Conseil d'Etat d'annuler [...]

19/03/1997

Conseil d'Etat, 19 mars 1997, M. X (prise illégale d'intérêt)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1992 et 20 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en [...]

21/02/1997

Conseil d'Etat, 21 février 1997 (Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude professionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 13 novembre 1992, présentés pour M. X demeurant (...) ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en [...]

14/02/1997

Conseil d'Etat, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice (amniocentèse - enfant né handicapé - obligation d'information - marge d'erreur inhabituelle - responsabilité)

Attention, depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les parents de l'enfant né handicapé ne peuvent obtenir de l'auteur de la faute réparation du préjudice correpondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU [...]

12/02/1997

Conseil d'Etat, 12 février 1997(autorisation spéciale d'absence - compatible avec les nécessités du fonctionnement normal du service - compétence)

Tout chef de service tire de cette qualité, à l'égard de tous les agents placés sous son autorité, le pouvoir d'apprécier si l'octroi d'une autorisation d'absence est ou non compatible avec les néces-sités du fonctionnement normal du service dont il a la charge. Mais un chef de service ne [...]

11/12/1996

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996, Département du Val d'Oise (fonctionnaire placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés les 20 septembre 1993, 18 et 24 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête, le mémoire complémentaire et sa version rectifiée présentés par le département du Val d'Oise, représenté par le président du conseil général habilité par [...]

06/12/1996

Conseil d'Etat, 6 décembre 1996 (prise illégale d'intérêt)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société X dont le siège est (...), représentée par son gérant en exercice M. X. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du [...]

31/07/1996

Conseil d'Etat, 31 juillet 1996 (fonctionnaire radié après la perte de sa nationalité française - réintégration dans la nationalité française - conséquences)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le [...]

26/07/1996

Conseil d'Etat, 26 juillet 1996, Centre hospitalier spécialisé "Paul Guiraud"

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin et 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD", représenté par son directeur domicilié en cette qualité audit siège du centre [...]