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3802 résultats de recherche pour «fin» «vie»

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12/11/2015

Conseil d’État, 12 novembre 2015, n° 372121 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat - Accès aux données - CECOS)

La requérante conçue par don de gamètes réclamait de l’administration la communication d’informations et de documents identifiants et/ou non identifiants relatifs au donneur de gamète à l’origine de sa conception. Ses recours devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, ayant été rejetés, elle [...]
11/11/2015

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Le décret procède à la suppression de vingt-huit commissions administratives à caractère consultatif et abroge les textes relatifs à des commissions qui n'ont pas été prolongées au-delà de 2015. Concernant le domaine de la santé, les instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des [...]
10/11/2015

Instruction du Gouvernement n° DSS/1B/2015/335 du 10 novembre 2015 relative à la dissolution des unions régionales des professionnels de santé des régions regroupées et au transfert de leurs personnels et de leur patrimoine

Les mandats des membres des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) prenant fin, pour tous les professionnels de santé sauf pour les infirmiers au 31 décembre 2015, la présente instruction vient préciser les conditions du transfert des personnels et de leur patrimoine.
10/11/2015

Cour administrative de Marseille, 10 novembre 2015, n° 14MA03355 (Procédure disciplinaire - Suspension conservatoire - Griefs - Caractère de vraisemblance - Faute grave - Présomption)

Cet arrêt rappelle que concernant une aide-soignante relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983, "la suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire, sans caractère disciplinaire, qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée normale de la procédure disciplinaire et pour une durée qui ne [...]
09/11/2015

Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383313 (Secret médical – Personnes détenues – Données caractère personnel)

En l’espèce, le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 mai 2014 concernant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire. La Haute [...]
05/11/2015

Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-10131 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obligatoire - Hépatite - Sclérose en plaques)

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile reconnait l’existence d’un lien de causalité entre la survenance d’une sclérose en plaque et la vaccination contre l’hépatite B comme un accident de travail. Dans les faits, la requérante se voit diagnostiquer une sclérose en plaque, après avoir été vaccinée en juin et [...]
04/11/2015

Conseil d’État, 4 novembre 2015, n° 3777027 (Dépassements d’honoraires – Mécanisme de régulation – Recours)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette un nouveau recours formé contre l'arrêté approuvant l'avenant n°8 à la convention médicale portant sur le mécanisme de contrôle et de sanction des dépassements d'honoraires excessifs. Le Conseil d’Etat avait déjà rejeté un premier recours le 22 octobre 2014, validant ainsi de façon [...]
03/11/2015

Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d'appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale. La [...]
02/11/2015

Rapport mondial sur le vieillissement et la santé de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)

Le premier rapport de l’Organisation mondiale de la santé préconise une prise en charge globale en matière de vieillissement de la population. En effet, aujourd’hui le vieillissement est un phénomène mondiale et cette population est celle qui augmente le plus vite démontrant par la même une amélioration de la santé [...]
30/10/2015

Circulaire n° DGOS/R1/2015/332 du 30 octobre 2015 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2015 des établissements de santé

La présente circulaire vient en complément de la circulaire campagne 2015 référence datée du 22 avril 2015 et vise à préciser les conditions d’allocation des ressources d’assurance maladie complémentaires versées aux établissements de santé dans chaque région.
29/10/2015

Circulaire interministérielle n° DGOS/RH4/DGESIP/A1-4/2015/322 du 29 octobre 2015 relative à la mise en œuvre du temps de travail des internes conformément aux dispositions du décret n° 2015-225 du 26 février 2015 et de ses arrêtés d’application

Ce texte « a pour objet d’expliciter les dispositions relatives au  temps de travail des internes prévues par le décret n°  2015-225 du 26 février 2015 susvisé et  de  ses  arrêtés d’application relatifs aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes et [...]
28/10/2015

Rapport de la Conférence Nationale des Doyens de Médecine relatif à la formation clinique des étudiants en médecine

Alarmée par des soupçons de touchers vaginaux non consentis sur des patientes endormies au sein d’une faculté de médecine, la   Ministre  des  Affaires  Sociales,  de  la  Santé  et  des  droits  des  femmes  a  missionné  la Conférence  Nationale  des  Doyens  de  Médecine  afin que soit dressé  un  bilan  exhaustif sur la [...]
22/10/2015

Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2015, n° 1505371, 1507554/5-1 (Comité technique d'établissement - Secrétaire - Élection - Modalités)

Au mois de janvier 2015, les membres du CTEL d’un groupe hospitalier de l’AP-HP ont procédé à l’élection du secrétaire de l’instance. Deux candidats se sont présentés : à l’issue d’un premier tour de scrutin, chacun a recueilli 7 suffrages pour 14 suffrages exprimés ; à l’issue d’un second tour, [...]
21/10/2015

Avis de la Conférence nationale de santé sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

La Conférence nationale de santé, composée des représentants de l’ensemble des acteurs du champ de la santé (sanitaire, médico-social et social) a souhaité se prononcer sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Les membres saluent ce projet qui « présente quelques avancées très significatives, en [...]
07/10/2015

Conseil d’État, 7 octobre 2015, n° 377036 (Professeur des universités - praticien hospitalier (PUPH) – Modification – Affectation – Tâches – Statut – Droit et prérogatives – Absence d’atteinte – Discrimination – Mesure d’ordre intérieur)

Le président d’une université a retiré à un enseignant, professeur des universités et praticien hospitalier (PU-PH), la responsabilité d’une animation organisée au sein d'une faculté. Par une décision en date du 14 juin 2010, le responsable du pôle de spécialités "chirurgie et odontologie" du centre hospitalier au sein duquel ce [...]
06/10/2015

Cour administrative d'appel de Versailles, 6 octobre 2015, n° 14VE01061 (Préjudice corporel - Perte de chance - prise en charge - Établissements de santé - Garantie)

Un patient a saisi le tribunal administratif aux fins de condamner le CHU X à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à l'occasion de la prise en charge d'une lombosciatique en 2007. La caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal de condamner l’établissement public de santé à [...]
06/10/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03265 (Établissement public de santé – Stérilisation chirurgicale – Délai légal de réflexion)

En 2008, une patiente subit  une opération de ligature des trompes à visée contraceptive, qui a été réalisée dans un hôpital à l’occasion d’un accouchement par césarienne. Seize mois plus tard, une échographie pratiquée sur la patiente révèle cependant une grossesse de huit semaines. La patiente a alors recours à [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA01731 (Responsabilité médicale – Responsabilité pour faute - Organisation et fonctionnement du service – Absence de faute)

Au cours d’une intervention pour une angiocholite au sein d’un établissement de santé privée en date du 8 mai 2000, une volumineuse tumeur de la tête du pancréas ainsi qu’une lésion néoplasmique ont été mise en évidence chez une patiente. Le compte-rendu d'anatomie et de cytologie pathologique des biopsies pratiquées [...]
02/10/2015

Décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique

La notice de ce texte indique que "l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés [...]