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16/07/2018

Arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités de calcul pour le remboursement aux universités par le Centre national de gestion des frais induits par l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales

Cet arrêté fixe les modalités de calcul pour le remboursement par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) aux établissements d'accueil par le CNG des frais exposés pour le déroulement des épreuves classantes nationales anonymes (ECN) donnant accès [...]
12/07/2018

Conseil d'État, 12 juillet 2018, n° 412025

En l'espèce, une société demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine ainsi que du décret du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et [...]
11/07/2018

Rapport d’activité 2017 du Centre national de gestion (CNG)

Le CNG présente son rapport d’activité pour l’année 2017. Le tome I « comporte quatre parties relatives respectivement au pilotage des concours ou examens médicaux et administratifs, à la gestion des parcours professionnels des personnels enseignants et hospitaliers (HU) et des praticiens hospitaliers (PH) ainsi que des directeurs de la [...]
10/07/2018

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre

Le décret est pris pour application des sixièmes alinéas des articles L. 4311-15 et L. 4322-2 du Code de la santé publique, et de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il précise la [...]
21/06/2018

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique

Ce décret prévoit que"Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été [...]
11/06/2018

Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique

"Le décret vise à faire bénéficier les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de la prime d'exercice territorial, qui en bénéficiaient déjà avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prime d'exercice territorial. Il vise également à exclure les praticiens hospitaliers en période probatoire du versement de l'indemnité [...]
01/06/2018

Conseil d'État, 1er juin 2018, n° 414513

En l’espèce, un praticien conteste la décision rendue par le conseil national de l'ordre des médecins en date 17 juillet 2017 portant suspension temporaire de son droit d'exercer la médecine eu égard à son état de santé. Le Conseil d’État, par une décision rendue le 1er juin 2018, rappelle qu'en [...]
31/05/2018

Cour de cassation, 31 mai 2018, n° 17-17749 (Liberté de prescription, Principe de substitution, Raison particulière, Exception, Contrôle, Assurance maladie)

A la suite du contrôle de l'activité de M. X., médecin généraliste, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 10 août 2015, une pénalité financière, motif pris d'un recours abusif à la mention « non substituable » apposée [...]
03/05/2018

Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret prévoit un "bénéfice d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les membres du corps des directeurs d'hôpital et du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires [...]
03/05/2018

Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret remplace l'échelon spécial contingenté du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire et décontingenté. Le deuxième grade culmine ainsi à la hors échelle B bis. Il prévoit également la mise en place d'un 10e échelon au sommet du grade de la classe normale doté d'un indice [...]
03/05/2018

Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements et modifie les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

03/05/2018

Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe les règles d’organisation générale de la formation d’adaptation à l’emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements.

03/05/2018

Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté porte sur "la modification du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la [...]
26/04/2018

Conseil d’Etat, 26 avril 2018, n° 409324 (Praticien attaché associé, Insuffisance professionnelles, Licenciement, CME)

Madame X, docteur en pharmacie, a été recrutée en qualité de praticien attaché associé dans le service de pharmacie à usage intérieur des hôpitaux (…). Par une décision du 1er décembre 2014, prise après consultation de la commission médicale d'établissement locale (CMEL), le directeur des hôpitaux (…) a prononcé son [...]
25/04/2018

Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Ce texte modifie les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances pour l'accès à la profession de pharmacien.
09/04/2018

Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret définit les modalités d'indemnisation des périodes d'intérim de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social. Il modifie l'indemnité de direction commune pour en faire bénéficier les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière participant à [...]
09/04/2018

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 3 du décret n°2018-255 du 9 avril 2018.
30/03/2018

Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière

Ce décret porte la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés.

22/02/2018

Tribunal administratif d'Amiens, 22 février 2018, n° 1503684 (Agent intérimaire, Décision de nomination, Non titulaire)

Le Tribunal administratif d’Amiens rappelle, au regard d’une jurisprudence constante, que la décision nommant un directeur intérimaire et « dont la finalité est d'assurer la continuité du service en cas de vacance de poste ou d’absence du directeur de l’établissement, ne constitue ni une mesure d'organisation du service, ni une [...]
22/02/2018

Conseil d'Etat, 22 février 2018, n° 409251 (Personnel, Praticien contractuel, Praticien hospitalier, Emploi similaire, Candidature, Refus, Refus de CDI, Indemnité de fin de contrat, Exclusion)

Un centre hospitalier a recruté Mme X., le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Ce contrat à durée déterminée a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 juillet 2011, puis suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la [...]