REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle [...]

02/12/2003

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (médecin urgentiste - absence de faute détachable des fonctions)

Voir pour commentaire : Responsabilité et assurances du 1er mars 2004, pages 21-22 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur [...]

05/12/2002

Cour de cassation, chambre civile 2, 5 décembre 2002 (récusation d'un expert judiciaire)

Article 341 du nouveau code de procédure civile : La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi. Comme il est dit à l’article L.731-1 du code de l’organisation judiciaire : Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée : [...]

03/12/2002

Cour de Cassation, 3 décembre 2002 (la tierce opposition)

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire, ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées lors du jugement qu’elles attaquent. Toutefois, “ les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des [...]

17/09/2002

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]

25/06/2002

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2002, M. X. et autres (enfant à naître - homicide involontaire - non)

Voir pour commentaire : Jurisanté n° 38 du 1er octobre 2002, pages 30-31 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date [...]

26/06/2001

Cour de Cassation, 26 juin 2001, (élève IDE injection de chlorure de potassium ayant entrainé la mort d'un patient)

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 26 juin 2001 N° de pourvoi: 00-87816 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au [...]

06/02/2001

Cour de Cassation, 6 février 2001, M X. (responsabilité pénale - violence sur un patient - absence d'élément intentionnel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a [...]

17/11/2000

Cour de Cassation, 17 novembre 2000, CPAM de l'Yonne / M. X. (préjudice de l'enfant né handicapé)

L'article 1er de la loi du 4 mars 2002 a mis un terme à cette jurisprudence, ce qu'a confirmé l'arrêt du Conseil d’Etat du 19 février 2003, époux M.. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal [...]

21/10/1997

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 1997 (une imprudence peut constituer une faute personnelle détachable de la mission de service public si elle présente une gravité certaine)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la connexité, joint les pourvois n°s 95-21.583 et 95-22.115 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 octobre 1995), que la ville de Vichy a chargé, en janvier 1987, M. Y., architecte, d'une mission d'étude préalable en vue de la restauration de la [...]

26/03/1997

Cour de Cassation, 26 mars 1997, M. X, M.Y (responsabilité pénale du chef de service - défaut dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par M. X, M. Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, le premier pour homicide involontaire et le second pour omission de porter secours, les a condamnés chacun à 18 [...]

19/02/1997

Cour de Cassation, 19 février 1997, (responsabilité pénale - lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par M.X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la poursuite pour homicide involontaire suivie notamment contre lui, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 [...]