413 résultats de recherche pour «RECOURS»

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05/11/2015

Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-10131 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obligatoire - Hépatite - Sclérose en plaques)

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile reconnait l’existence d’un lien de causalité entre la survenance d’une sclérose en plaque et la vaccination contre l’hépatite B comme un accident de travail. Dans les faits, la requérante se voit diagnostiquer une sclérose en plaque, après avoir été vaccinée en juin et [...]
07/10/2015

Conseil d’État, 7 octobre 2015, n° 377036 (Professeur des universités - praticien hospitalier (PUPH) – Modification – Affectation – Tâches – Statut – Droit et prérogatives – Absence d’atteinte – Discrimination – Mesure d’ordre intérieur)

Le président d’une université a retiré à un enseignant, professeur des universités et praticien hospitalier (PU-PH), la responsabilité d’une animation organisée au sein d'une faculté. Par une décision en date du 14 juin 2010, le responsable du pôle de spécialités "chirurgie et odontologie" du centre hospitalier au sein duquel ce [...]
29/09/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 14PA04777 (Praticien contractuel – Rupture du contrat – Préavis – Titularisation – Soutien – Engagement de l’administration)

Le directeur des affaires médicales et de la stratégie d’un centre hospitalier universitaire a informé un praticien contractuel de sa décision de ne pas prolonger son contrat, établi en 2011 pour une durée de six mois renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans. [...]
25/09/2015

Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2015, n° 372624 (Mesure d'ordre intérieur - Modification d'affectation - Modification de tâches - Conséquence - Absence - Responsabilité - Rémunération - Irrecevabilité)

Dans cette décision de Section du Contentieux, le Conseil d'Etat affirme que "les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; qu'il en va ainsi des mesures qui, [...]
21/09/2015

Conseil d’État, 21 septembre 2015, n° 391586 (Référé-suspension – Urgence – Condition – Appréciation objective)

Saisi d’un référé-suspension dirigé contre un arrêté par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière avait placé un praticien hospitalier en disponibilité d'office pour inaptitude définitive pour une durée d'un an, le Conseil d’Etat rappelle [...]
17/09/2015

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 septembre 2015, n° 14NT01483 (Maltraitance - Exclusion temporaire - Droit de recours - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Information)

Mise en cause pour des faits de maltraitance dans l'exercice de ses fonctions, une aide-soignante du CHU de Nantes - sur décision du directeur général, suivant l'avis émis par le conseil de discipline - s'est vue exclure de ses fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de cinq [...]
17/08/2015

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette loi évoque d’abord le sujet des CHSCT et del’instance de coordination des CHSCT. Lorsqu’elle existe, elle « est seule consultée sur les mesures d'adaptation du projet communes à plusieurs établissements. Les [CHSCT] concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de [...]
27/07/2015

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 374687 (Annulation partielle – Arrêté interministériel – Temps travail – Praticiens hospitaliers)

En l’espèce, un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté du 8 novembre 2013 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité et de la permanence des soins dans les établissements de soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées a [...]
09/07/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA02815 (Suspension - Praticien hospitalier - Chef de service - Circonstances exceptionnelles - Suspension - Directeur - Compétence - Information - Autorité de nomination)

En l’espèce, un praticien a fait l’objet d’une plainte déposée par une patiente pour comportement inadapté et gravement contraire à la déontologie médicale lors d’une consultation. Une enquête administrative a été diligentée par la direction de l’hôpital aboutissant à un caractère suffisant de vraisemblance pour suspendre le praticien. Ce dernier [...]
23/06/2015

Rapport sur l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public, 57 propositions pour donner envie aux jeunes médecins d’exercer à l’hôpital public et à leurs aînés d’y rester

Le rapport relatif l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public émet 57 propositions « pour donner envie aux jeunes médecins d’exercer à l’hôpital public et à leurs aînés d’y rester ».  Il part du constat que l’attractivité de l’exercice médical à l’hôpital public se trouve dans un champ particulièrement complexe dans la [...]
27/05/2015

Rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » n° 2014-142R

Le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » recommande notamment l’abandon de l’examen systématique de l’aptitude du salarié à l’emploi, tout en instaurant un espace de cinq ans entre chaque visite médicale périodique au lieu de deux ans actuellement. Ce rapport comporte ainsi vingt-sept propositions en matière [...]
29/04/2015

Conseil d’État, 17 avril 2015, n° 374232 (Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) – Suspension – Irrégularité de la procédure – Article R. 4124-3 du Code de la santé publique)

Le Conseil d’Etat indique que la décision de suspension d’exercice de la médecine contestée, est intervenue « après examen de l’intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions de l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique ». En outre, « la circonstance que ces médecins avaient déjà [...]
09/04/2015

Conseil d’État, 9 avril 2015, n° 366460 (Fonction publique hospitalière - Légalité du décret du 31 décembre 2012 – Principe d’égalité – Différence de traitement – Praticiens de hôpitaux – Praticiens attachés - Retraite)

  Le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 31 décembre 2012 n° 2012-1564 instaurant une différence de traitement entre les praticiens hospitaliers attachés ou non. La Haute juridiction confirme sa jurisprudence concernant la mise en œuvre du principe d’égalité et précise qu’en [...]
11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]
06/01/2015

L'effet du délai de carence sur les recours aux arrêts maladie des salariés du secteur privé - Dossiers Solidarité et Santé de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), n° 58 - Janvier 2015

Ce document commence par rappeler qu'en "cas d’arrêt maladie, les salariés du secteur privé perçoivent des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au terme d’un délai de carence de 3 jours". L'objet de cette étude est d'évaluer "l’effet incitatif du délai de carence sur le recours aux arrêts maladie [...]
15/12/2014

Conseil d’État, 15 décembre 2014, n° 366426 (Praticien contractuel – Etablissement public de santé – CDD – Non renouvellement)

Un praticien contractuel à temps partiel s’est vu refuser le renouvellement de son contrat à durée déterminée par le directeur du centre hospitalier où il exerçait. Il a demandé l’annulation de cette décision au juge administratif. Le tribunal administratif de Nîmes en date du 21 décembre 2010 a rejeté cette [...]
08/12/2014

Conseil d’Etat, 8 décembre 2014, n° 364750 (Masseurs-kinésithérapeutes – Qualification – Reconnaissance – « Fasciathérapie »)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a estimé que le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) a fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus et n’a pas excédé sa  compétence en refusant d'autoriser les masseurs-kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification en « fasciathérapie ». Il donne ainsi raison au Cnomk [...]
03/11/2014

Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 359252 (Sage-femme – Ordre – Inscription – Tableau)

En l’espèce, face à la décision implicite de rejet par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours hiérarchique ainsi que sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des sages-femmes et d’autorisation d’exercer en France la profession de sage-femme en France, la requérante a saisi le tribunal [...]
22/10/2014

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]
01/10/2014

Conseil d’État, 1er octobre 2014, n°366002 (Harcèlement moral – Contrôle du juge – Protection fonctionnelle)

Un agent, s’estimant victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, avait demandé à son directeur le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce qui lui avait été refusé. Le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, que les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à [...]