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19/04/2019

Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Ce décret s'applique notamment aux administrations, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé. Il vient apporter des précisions concernant les conditions spécifiques de traitement du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) conformément à l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 juillet 1978. [...]
15/03/2019

Autorité de la concurrence : Promotion d'actes médicaux et de soins dentaires sur la plateforme Groupon 

L’Autorité de la concurrence a été saisie en mars 2017 de deux plaintes déposées par la Sté Groupon visant des pratiques mises en œuvre par le Conseil de l'ordre des médecins d'une part, et par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes , d'autre part. "L'Autorité considère qu'elle n'est pas [...]
14/03/2019

Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

La Commission de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié un avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La CNIL a donné son avis sur plusieurs points du projet [...]
12/02/2019

Instruction n° DGOS/PF5/2019/32 du 12 février 2019 relative au lancement opérationnel du programme HOP’EN

La présente instruction développe les modalités du programme portant sur « l’hôpital numérique ouvert sur son environnement » ou Hop’en. Ce programme s’inscrit dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » et poursuit les efforts engagés par les établissements de santé dans leur virage numérique. « Il intègre [...]
10/01/2019

Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail

La délibération n°2019-001 du 10 janvier 2019 a pour objet l'adoption d'un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux , aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. Le règlement type fixe des [...]
01/01/2019

Rapport du défenseur des droits : Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics - 2019

Le Gouvernement a souhaité en 2017, avec son programme de transformation de l’administration dit « Action Publique 2022 » améliorer la qualité de service pour les usagers. Un des axes de « Action Publique 2022 » est « la priorité donnée à la transformation numérique des administrations, avec pour objectif [...]
12/12/2018

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Cette ordonnance a principalement pour objectif de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés par rapport au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toute législation applicable en matière de données à caractère personnel. L’objectif de l’ordonnance est de permettre [...]
19/11/2018

Rapport numérique et santé quels enjeux éthiques pour quelles régulations ? (CCNE)

Le CCNE a publié le 19 novembre 2018 un nouveau rapport relatif à la santé et au numérique. Il rappelle l'importance du développement de la santé numérique au sein des différents établissements de santé. Ce développement constitue des avancées majeures dans la prise en charge du patient. En effet, l’impact [...]
26/10/2018

Propriété intellectuelle dans les marchés publics : l'Apie publie des documents destinés aux personnes publiques

L’agence du patrimoine immatériel de l'Etat publie trois documents devant aiguiller les différents établissements publics lors de la rédaction de clauses de propriété intellectuelle. Les documents sont diffusés sous forme de fiche traitant de trois situations différentes. En effet, le premier document porte sur les « enjeux de la propriété [...]
12/10/2018

Rapport Health Data Hub-Mission de préfiguration

Les dispositions du rapport Villani ont été exposées par le Président de la République qui a évoqué la création d’un « Health Data Hub » tendant à devenir un point essentiel de l’intelligence artificielle en France. Le Health Data Hub est le fruit de plusieurs évolutions relatives aux bases de [...]