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01/12/2011

Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2011, n° 0919874/5-2 (Agent – Infraction pénale – Sanction disciplinaire)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère qu’il est possible d’appliquer une sanction disciplinaire à l’égard d’un agent pour des faits commis en dehors des fonctions lorsque ces faits entachent gravement l’honneur et la considération de la fonction exercée. En l’espèce, un agent technique exerçant au sein d’un [...]
28/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2011 (dommage dentaire - responsabilité médicale)

Monsieur X demande au Tribunal de condamner l'hôpital Y à réparer ses préjudices causés par l'extraction abusive de six de ses dents lors de plusieurs interventions chirurgicales en juin 2007. Le Tribunal, sur la base du rapport d'expertise produit, conclut à ce que "le défaut d'avulsion de quatre dents sur [...]
14/10/2011

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]
29/09/2011

Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 1017667/6-3 (Responsabilité hospitalière – Infections nosocomiales)

En l’espèce, une patiente saisit le tribunal administratif en sollicitant réparation des préjudices subis du fait d’une infection par le virus de l’hépatite C qu’elle indique avoir contracté au sein d’un établissement public de santé à l’occasion d’une intervention chirurgicale qu’elle a subie le 15 juin 1999. Elle soutient que [...]
21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n°0903392/6-2 (dossier médical - destruction irrégulière - absence de préjudice)

Monsieur X reproche à un établissement public de santé d'avoir détruit son dossier médical avant le terme du délai fixé par l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières (à savoir, 20 ans). Il soutient en outre que la perte de ce dossier a empêché l'expert nommé [...]
21/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2011, n° 0915515/6-2 (Responsabilité hospitalière – Prothèse – Inventaire)

Concernant une perte de prothèse, le tribunal administratif de Paris retient la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire au motif que celui-ci n’a pas rapporté la preuve que les objets de la patiente ont été inventoriés et déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du Code de la santé [...]
10/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2011, n° 1011184 (Personnel – Fonctionnaire – Communication de dossiers d’accidents du travail)

Un fonctionnaire, exerçant au sein d’un ministère de 1975 à 1999, date de sa retraite, a été victime à plusieurs reprises d’accidents du travail en 1978, 1980, 1982, 1984, 1996 et 1997. En janvier 2009, il demande copies des pièces constitutives des dossiers de ces accidents du travail. Or, le [...]
09/06/2011

Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2011, n°0920663/6-1 (traumatisme crânien - sortie prématurée du patient - responsabilité)

A la suite d'une agression dont il a été victime, Monsieur X se présente aux urgences d'un hôpital parisien le 22 avril 2006 après avoir perdu connaissance. Les résultats des examens pratiqués aussitôt permettent de diagnostiquer un hématome sous-dural aigu. Ces résultats sont transmis à un service de neurochirurgie d'un [...]
28/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 28 avril 2011, n°0917981/5-2 (Vacation - agent atteint par la limite d'âge - faute de l'établissement)

En l'espèce, Mme T., orthophoniste libérale, a assuré en tant que vacataire des prestations d'orthophonie au sein d'une équipe spécialisée dans la réparation des fentes labio-palatines au sein d'un établissement public de santé. Mme T. a poursuivi ses activités après avoir atteint la limite d'âge de départ à la retraite. [...]
21/04/2011

Tribunal administratif de Paris, 21 avril 2011, n° 0913382 (Infection nosocomiale - cause étrangère - action subrogatoire de l'ONIAM - rejet)

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6ème Section - 3ème Chambre) N°0913382/6-3 Mme Guilloteau Rapporteur M. Gaspon Rapporteur public Audience du 7 avril 2011 Lecture du 21 avril 2011 Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour [...]