Décision du Conseil constitutionnel, n° 2011-223 L du 3 février 2011 (Art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - durée de formation conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur)

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre, considère que les dispositions de la loi du 4 mars 2002 qui ont pour objet de fixer la durée de formation (au minimum de 3 520 heures) conduisant à la délivrance des diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur ont le caractère réglementaire.

Rapport de la mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux remis au médiateur de la République, février 2011 (Médiateur de la République – Maltraitance financière – Personnes âgées)

Un rapport de la mission sur la maltraitance financière à l’égard des personnes âgées dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux a été rendu le 3 février 2011 au Médiateur de la République. Ce rapport met l’accent sur la méconnaissance de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de [...]

Décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, formation contentieuse, 3 février 2011 relative au traitement de gestion des signalements de type vigilance sanitaire et de type qualité (hors vigilances sanitaires)

La CNIL a rendu une décision en date du 3 février 2011 relative au traitement de gestion des signalements de type vigilance sanitaire et de type qualité (hors vigilances sanitaires). La CNIL estime que ce « dispositif a pour finalité la collecte de données relevant de vigilances sanitaires, mais aussi [...]

Circulaire n° DGOS/PF2/ 2011/41 du 2 février 2011 relative à la stratégie nationale d'audit des pratiques en hygiène hospitalière : thème "les précautions standard »

Cette circulaire a pour objet de diffuser le guide intitulé Audit précautions « standard ». Guide pour l’organisation de l’audit et le recueil des données – 2010. Ce guide est proposé par le groupe d’évaluation des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH). Ce groupe a notamment pour objectif de fournir aux [...]

Conseil d’Etat, 2 février 2011, n° 320052 (Responsabilité médicale – Hôpital – Infection nosocomiale)

Dans le cadre du régime de responsabilité antérieur à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Conseil d’Etat considère que la responsabilité d’un hôpital ne peut être écartée qu’en cas de certitude sur le caractère endogène de [...]

Arrêté du 1er février 2011 relatif au comité technique des vaccinations

Ce texte présente les missions et la composition du comité technique des vaccinations (CTV). Pour rappel, le CTV regroupant des experts de différentes disciplines (infectiologie, pédiatrie, microbiologie, immunologie, épidémiologie, santé publique, médecine générale, économie de la santé, sociologie…) a pour missions d’assurer la veille scientifique sur les évolutions et les [...]

Décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Ce décret présente notamment les conditions d’autorisation délivrée par les préfets de département pour l’exercice des professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Texte modifié par l'arrêté du 10 août 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées

Décision n° 2011-03 du 1er février 2011 relative à la commission de certification des coordinations hospitalières de prélèvement d'organes et de tissus auprès de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine

Cette commission est chargée de délibérer sur le niveau de certification obtenu par une coordination hospitalière à l’issue de la procédure d’audit dans laquelle elle s’est engagée sur demande de la direction de l’établissement de santé concerné. La décision prévoit par ailleurs la composition de cette commission. Vous pouvez consulter [...]

Arrêté du 1er février 2011 relatif aux commissions spécialisées (composant le Haut Conseil de la santé publique)

Le Haut Conseil de la santé publique comprend les commissions spécialisées suivantes : maladies transmissibles ; maladies chroniques ; risques liés à l'environnement ; sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques ; prévention, éducation et promotion de la santé ; évaluation, [...]

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

Arrêté du 1er février 2011 relatif au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation

Ce texte présente les missions et la composition du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation. Ce comité a pour missions d'assurer la veille scientifique en matière de pathologies liées aux voyages, d'élaborer des recommandations pour les voyageurs en fonction des données épidémiologiques et des connaissances actualisées [...]

Rapport Hénart relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire, janvier 2011 (Métiers en santé – Paramédicaux – Formation – Coopération)

Un rapport relatif aux métiers en santé de niveau intermédiaire a été remis au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé et au ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche puis rendu public début février 2011. Ce document conseille la création de nouveaux métiers de santé et, [...]

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Ce texte vient modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment dans ses dispositions relatives au conseil national des opérations funéraires, et celles relatives aux opérations consécutives aux décès. En particulier, le décret prévoit désormais que, sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en [...]

Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer

Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant les arrêtés du 26 juillet 1991 fixant la composition des jurys prévus respectivement aux articles 4 et 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière

Instruction DGS/RI1/2011/33 du 27 janvier 2011 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque

Cette instruction a pour objet d’une part de préciser la prise en charge d’un cas d’infection invasive à méningocoque ainsi que la prophylaxie autour de ce cas et d’autre part de définir la conduite à tenir devant une situation inhabituelle. Elle est abrogée par l'instruction n° DGS/RI1/DUS/2014/301 du 24 octobre [...]

Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé

Ce décret modifie la composition de la CME des CHU en ajoutant à la liste des membres avec voix consultative un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement. Par ailleurs, il est précisé que les mandats des membres et des présidents de CME maintenus en fonction et [...]

Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, remis au Président de la République le 26 janvier 2011

Le 26 janvier dernier, la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique a remis au Président de la République un rapport tendant à présenter 29 propositions tendant à prévenir les conflits d’intérêt pour la vie publique. Ces mesures s’articulent autour de sept axes à [...]

Rapport n°2911 du 26 janvier 2011 de l’Assemblée nationale au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Bioéthique – Projet de loi – Génétique – Dons d’organes et de cellules – IVG)

Le rapport n°2911 du 26 janvier 2011 de l’Assemblée nationale fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique et présidé par Jean Léonetti réaffirme les grands principes bioéthiques dans les domaines de la génétique, du don d’organes et de cellules et [...]