Cour de cassation chambre criminelle, 9 mars 2010, pourvoi n°09-80543 (responsabilité pénale, personne morale, faute organisation du service)

A la suite d'une chute de sa terrasse, une jeune femme décède le 12 février 2003 des conséquences d'un hémopneumothorax à l'hôpital Saint Roch à Nice. L'enquête pénale révèle que la patiente n'a été suivie que par deux internes, en l'absence du médecin sénior qui avait été autorisé à quitter [...]

Arrêté du 8 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

  Consulter également l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

Conseil d'Etat, 5 mars 2010, n°335796 (suspension d'un praticien hospitalier - urgence - menace grave et imminente)

Le Conseil d'Etat rappelle que le directeur d'un établissement public de santé peut suspendre en urgence un praticien hospitalier dès lors qu'une menace grave et imminente, que l'activité du PH faisait peser sur les patients, existait. Cette suspension ne saurait être interrompue par un référé suspension, étant entendu que l'argument [...]

Décision n° 2010-03-006/MJ du 3 mars 2010 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant le guide des déclarations d'intérêts et de gestion des conflits d'intérêts

Afin de garantir l’impartialité du personnel et des collaborateurs de la Haute Autorité de Santé et de prévenir les conflits d’intérêts, le collège de la HAS a entendu compléter les dispositions prévues par les textes en vigueur (loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie et décret [...]

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Cette loi institue une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée au congé pris pour l'accompagnement d'un parent ou d'un proche en fin de vie. Aux termes de l'article L3142-16 du Code du travail, toute personne dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant [...]

Guide AP-HP "les associations à l'hôpital"

" L’association régie par la loi de 1901 est un outil juridique trés utile pour porter collectivement un projet, une action, pour concrétiser dans une oeuvre collective et pérenne une volonté commune. Elle permet la mise en oeuvre de multiples activités, des plus spécifi ques aux plus générales. C’est ainsi [...]

Arrêté du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 712-2 et R. 6122-25 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment [...]

Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires

Ce décret décrit les modalités d’élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires.

Circulaire n° DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

Date d'application : immédiate Résumé : L'article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 autorise les fonctionnaires appartenant à la catégorie active, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, à prolonger leur activité au-delà de la [...]

Instruction n°DHOS/E1/2010/75 du 25 février 2010 relative à la mise en place des directoires des établissements publics de santé

Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Résumé : la présente instruction concerne la procédure à suivre, afin de mettre en place les directoires des établissements publics de santé, afin de faire suite au décret du 30 décembre 2009. Mots-clés : directoire, directeur, vice président doyen, vice [...]

Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d’autorisation d’exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Circulaire interministérielle n° DHOS/F4/ DGFiP/CL1B/DSS/1A/ 2010/77 du 24 février 2010 relative au remboursement des avances 2005 et 2006 de la sécurité sociale accordées par l’assurance maladie pour la mise en place de la tarification à l’activité dans les établissements de santé antérieurement sous dotation globale

Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de l’arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007, en ce [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Voir également : Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Monsieur le Président de la République, L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 [...]

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

   Voir également: Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires  

Conseil d’Etat, 22 février 2010, n° 313333 (Responsabilité hospitalière – Tierce personne – Assistance – Frais – Indemnisation)

Par cet arrêt, le Conseil d'État considère qu'une victime doit être indemnisée des frais de recours à l'assistance d'une tierce personne même si celle-ci est l'un des membres de sa famille. En l’espèce, à la suite d'une chute sur un trottoir en réfection, un homme a subi une incapacité totale [...]

Circulaire n° DHOS/F4/2010/69 du 22 février 2010 relative à l’outil de centralisation des EPRD initiaux des établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale

Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : description d’e-EPRD, outil de remontée des EPRD initiaux de 2010 Mots-clés : Etablissements publics [...]

Circulaire n°DHOS/RH3/2010/71 du 22 février 2010 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière de base de calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

Date d’application : immédiate NOR : SASH1005179C Classement thématique : Etablissements de santé - Personnel Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière Textes [...]

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Ce décret réunit plusieurs séries de modifications du code de justice administrative intéressant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs. En premier lieu, il limite les compétences de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat. Ce texte rénove, en deuxième lieu, les procédures applicables tant devant [...]

Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière