112 résultats de recherche pour «fonction» «travail»

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29/12/2000

Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, Syndicat X.(Obligation de réserve - Liberté d'expression - Interview donnée à la presse ou à la télévision - Pouvoir de contrôle du directeur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT X, dont le siège est (...), représenté par M. Jacques Dechoz ; le SYNDICAT Xdemande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la [...]
20/05/1998

Conseil d'Etat, 20 mai 1998, M. X. (Obligation de non-cumul avec une activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X. demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel [...]
09/07/1997

Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Centre hospitalier de Draguignan (licenciement - femme enceinte)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai et 6 septembre 1994, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE DRAGUIGNAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt [...]
28/05/1997

Conseil d'Etat, 28 mai 1997, Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) (fin anticipée d'un détachement dans un établissement privé - rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF (F.E.H.A.P.), dont le siège est 10 [...]
14/05/1997

Conseil d'Etat, 14 mai 1997, M. X (Non renouvellement d'un étudiant faisant fonction d'interne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date [...]
07/05/1997

Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au 113/115 avenue Jean Lebas à Roubaix (59056) ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) [...]
21/02/1997

Conseil d'Etat, 21 février 1997 (Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude professionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 13 novembre 1992, présentés pour M. X demeurant (...) ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en [...]
11/12/1996

Conseil d'Etat, 11 décembre 1996, Département du Val d'Oise (fonctionnaire placé sous les ordres d'un agent de grade inférieur - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés les 20 septembre 1993, 18 et 24 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête, le mémoire complémentaire et sa version rectifiée présentés par le département du Val d'Oise, représenté par le président du conseil général habilité par [...]
28/02/1996

Conseil d'Etat, 28 février 1996, Mme X. (sanction disciplinaire disproportionnée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le numéro 149 366, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentés par Mme X. domiciliée (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date [...]
02/02/1996

Conseil d'Etat, 2 février 1996, Centre hospitalier régional et universitaire d'Angers (congé de longue maladie - renouvellement de temps partiel - rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1993, transmettant au Conseil d'Etat la requête, enregistrée le 30 juin 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, [...]
23/06/1995

Conseil d'Etat, 23 juin 1995, M. X. (Accident du travail - agent en position de détachement)

L'accident que subit un fonctionnaire lorsqu'il est placé en position de détachement auprès d'un organisme de droit privé ne constitue pas un accident de service. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, présentée par M. [...]
14/06/1995

Conseil d'Etat, 14 juin 1995, M. X. (dépression nerveuse - imputabilité au service - accident du travail)

  La dépression profonde due aux conditions de travail de l'agent et au grave conflit qui l'a opposé avec son directeur peut être imputable au service et qualifiée d'accident du travail. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux [...]
08/02/1995

Conseil d'Etat, 8 février 1995, Mme X. (Actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le [...]
03/10/1994

Conseil d'Etat, 3 octobre 1994, M. X. / ANPE (Concours externe - Concours ouvert aux agents déjà en fonction)

[...] l'existence de voies de recrutement réservées aux agents en fonction dans l'établissement ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions l'interdisant, à la candidature de ces agents aux concours externes organisés par l'agence, dès lors qu'ils remplissent les conditions exigées pour se présenter auxdits concours [...] REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]
27/06/1994

Conseil d'Etat, 27 juin 1994, M. X. (Recul de la limite d'âge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le [...]
20/05/1994

Conseil d'Etat, 20 mai 1994, MME X. (accident du travail - agent stagiaire)

  Seuls les agents fonctionnaires bénéficient des congés maladie avec intégralité du traitement jusqu'à la reprise du travail ou la mise à la retraite en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 [...]
23/03/1994

Conseil d'Etat, 23 mars 1994, M. X (Autorisation d'absence - CHSCT - procédure de dépôt des demandes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de [...]
07/07/1993

Conseil d'Etat, 7 juillet 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (droit syndical - décharge de service - APHP)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 26 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours [...]
05/05/1993

Conseil d'Etat, 5 mai 1993, Syndicat CGT du personnel de l'hôpital X (CHSCT - absence de délégués suppléants)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, présentée par le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X, dont le siège est (...) ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL X demande au Conseil d'Etat : [...]
24/01/1992

Conseil d'Etat, 24 janvier 1992, Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence (congé maladie pour cure thermale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence ; le Centre hospitalier général d'Aix-en-Provence demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel [...]