141 résultats de recherche pour «patient» «d'état» «sa»

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10/02/2009

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

Un enfant de 12 ans, atteint de la maladie de MINKOWSKI-CHAUFFARD a été régulièrement suivi et pris en charge par le service d’hématologie d’un hôpital de l’AP-HP. L’évolution de cette affection a nécessité la réalisation d’une splénectomie. Si l’intervention s’est déroulée sans problème, l’enfant présentera toutefois trois malaises au cours [...]
22/12/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 22 décembre 2008, n°08DA00630 (Etablissement public de santé – Vol – Bijoux –  Patient – Procédure d’admission)

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée en milieu psychiatrique à la demande d’un tiers au sein d’un centre hospitalier le 3 mai 2005. Lors de sa procédure d’admission, elle a refusé de se séparer de ses effets personnels et d’en effectuer le dépôt auprès du comptable de l’hôpital. Elle [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

En l’espèce, un patient âgé de vingt-trois ans a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’AP-HP du 20 au 23 juin 1995 pour y suivre une sixième séance de polychimiothérapie et a dû être de nouveau hospitalisé trois jours après en raison d’une déshydratation ayant provoqué une insuffisance rénale [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

En l'espèce le tribunal administratif de Paris avait condamné l’EFS à indemniser une personne des préjudices qu’elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l’hépatite C à la suite de la transfusion sanguine qu’elle a reçu en 1987 au sein d’une hôpital de l’AP-HP, tout en [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers) 

Cet arrêt du Conseil d’Etat précise quelles sont les créances d’un patient résultant d’une faute d’un service public hospitalier susceptibles de constituer le patrimoine du patient après son décès. Le Conseil d’Etat considère en effet que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, [...]
24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008,  n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]
08/08/2008

Conseil d'État, 8 août 2008, n° 272033 (Erreur de diagnostic – persistance du traitement – responsabilité)

Un jeune patient a subi, entre août 1992 et février 1995, un traitement de chimiothérapie consistant à soigner une tumeur cérébral initialement diagnostiquée comme maligne. La tumeur s’est ensuite révélée bénigne mais le traitement fut poursuivi, provoquant des lésions irréversibles de l’enfant. Le Conseil d'État considère qu’en admettant qu’une erreur [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2008, n°07BX00222 (Centre hospitalier spécialisé – agression sexuelle – défaut d’organisation et de fonctionnement) 

En l’espèce, une patiente a été victime, lors de son hospitalisation dans un centre hospitalier spécialisé (CHS), d’une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en considérant qu'eu égard à [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)

En l’espèce, un praticien hospitalier (PH) a contracté le virus de l’hépatite C en se blessant au cours d’une intervention qu’il pratiquait sur un patient porteur d u virus. L’épouse de ce médecin a alors demandé la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice [...]
11/04/2008

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat a le bénéfice de rappeler que le préjudice moral des victimes indirectes est proratisé à hauteur de la perte de chance subie par la victime directe. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 293938    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]
28/03/2008

Conseil d'Etat, 28 mars 2008, n° 281252 (Responsabilité hospitalière - retard de diagnostic)

En l’espèce, un enfant présentant des douleurs et un œdème à l’œil gauche, a été opéré en 1994 dans un établissement public de santé pour extraction d’un gliome du nerf optique. Cette tumeur avait alors été analysée comme bénigne. Par la suite, une autre intervention a été pratiquée en janvier [...]
21/03/2008

Conseil d'État, 21 mars 2008, n° 266154 (Responsabilité hospitalière - perte de chance - indemnisation)

Dans cette affaire où un patient a subi une intervention chirurgicale dans un centre hospitalier et a été victime, deux jours après celle-ci, d’une dégradation respiratoire dont il est décédé, le CE a estimé, au regard des pièces du dossier, que le traitement inadapté de l’infection pulmonaire dont ce patient [...]
20/02/2008

CE, 20 février 2008, Mme Le H. et M. F. n° 286505  ( Présomption légale - Responsabilité - Transfusion sanguine)

En l’espèce, une patiente après avoir subi 3 accouchements avec césarienne a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C et a demandé réparation de son préjudice. Par cet arrêt, le CE a rejeté le pourvoi en considérant que la présomption légale instituée par l’article 102 de la [...]
17/01/2008

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)

Le défaut de surveillance dans le service psychiatrique d’un centre hospitalier n’est pas une faute en relation directe avec le décès du patient dès lors que, compte tenu des circonstances, le suicide de ce dernier n’était pas prévisible : en présence de signes manifestant une évolution positive de son état, [...]
07/12/2007

Conseil d'Etat - 7 décembre 2007 N° 289328 - CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE (Notion de perte de chance)

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat établit les limites du préjudice subi par une patient suite à une faute commise lors de sa prise en charge dans un établissement public de santé et qui a entraîné une perte de chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper [...]
05/01/2007

TA de Nice, 5 janvier 2007 n°0305482 , Mme H. et M. C. contre le CHU de Nice – Société Accueil Funéraire ( erreur d'identification du corps)

L’établissement hospitalier en charge de la présentation du corps a commis une erreur d’identification qui a conduit à la mise en bière et à l’incinération d'une patiente, décédée accidentellement, alors que la famille de la défunte avait exprimé le souhait que celle-ci fût inhumée. L’hôpital a été condamné à réparer [...]
10/10/2005

Conseil d'État, 10 octobre 2005, Consorts G. (préjudice - erreur médicale - réparation intégrale)

Le préjudice qui résulte d’une erreur médicale doit être réparé intégralement. Seule la faute résultant d’un manquement à l’obligation d’information peut justifier la réparation partielle du préjudice subit par un patient REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires, enregistrés [...]
27/06/2005

Conseil d'État, 27 juin 2005, M. et Mme G. (accouchement difficile - absence de médecin - faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) [...]
12/01/2005

Conseil d'État, 12 janvier 2005, Gilbert K. (faute médicale - appréciation - référence aux recommandations de bonnes pratiques de l'ANAES)

Voir pour commentaire : Actualités Jurisanté n° 51 - Octobre 2005, page 39 et suivantes REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X, [...]
24/11/2004

Conseil d'État, 24 novembre 2004, Consorts M. (indemnisation d'un patient en état végétatif - indemnisation du préjudice physique - indemnisation du préjudice d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 17 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) [...]