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1349 résultats de recherche pour «CONTRE»

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27/07/2005

Conseil d'État, 27 juillet 2005, Ministre des affaires sociales / Centre de convalescence et de rééducation de la Roseraie (Réglementation du droit de grève - Réglement intérieur)

  " [...] Considérant, d'autre part, que les dispositions de cette adjonction au règlement intérieur de l'établissement ont pour seul objet de protéger la sécurité et la santé des patients qui y sont admis ; qu'il n'appartient pas à l'employeur de réglementer l'exercice du droit de grève par le truchement [...]
08/07/2005

Conseil d’État, 8 juillet 2005, CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE (Protection fonctionnelle - champ d'application de l'article 11 - Praticiens hospitaliers - PGD )

La protection fonctionnelle de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 est-il applicable aux praticiens hospitaliers ? L’arrêt du Conseil d’Etat confirme que la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires n’est pas applicable aux praticiens hospitaliers qui en conséquence, ne bénéficient pas [...]
01/07/2005

Conseil d'État, 1 juillet 2005, Francesco YX, Hôpitaux universitaires de Strasbourg (défaut d'information - perte de chance - évaluation du préjudice - fraction des dommages corporels entraînés par l'intervention)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francesco YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de [...]
27/06/2005

Conseil d'État, 27 juin 2005, Consorts R. (prescription décennale - point de départ - connaissance réelle des causes de son préjudice - informations erronées délivrées à la victime)

Engage sa responsabilité l'hôpital qui délivre des informations erronées à la victime d'une faute médicale et s'abstient de les corriger. Le délai de prescription ne court qu'à compter de la découverte par la victime de l'origine réelle de son préjudice. [...] Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de [...]
27/06/2005

Conseil d'État, 27 juin 2005, M. et Mme G. (accouchement difficile - absence de médecin - faute dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) [...]
22/06/2005

Conseil d'État, 22 Juin 2005, Hôpital Local Intercommunal de Morestel (accident du travail - imputabilité - aggravation - rechute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel (38510) ; l'HOPITAL [...]
17/06/2005

Conseil d'État, 17 juin 2005, Ville de Biarritz (fin anticipée du détachement - rémunération - recherche de poste)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 avril et le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BIARRITZ, représentée par son maire ; la VILLE DE BIARRITZ demande au Conseil d'Etat : [...]
15/06/2005

Cour de Cassation, 15 juin 2005 (déchets médicaux - tri défectueux - responsabilité pénale - bonne foi)

[...] Attendu que, pour relaxer les dirigeants de ces sociétés du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt relève que l'analyse des processus mis en oeuvre par les sociétés X... et AVG pour collecter et trier les verres usagés, dont le sérieux est attesté par la délivrance de certificats [...]
27/05/2005

Conseil d'État, 27 mai 2005, Département de l'Essonne (consultations juridiques rédigées par un avocat - documents administratifs - secret professionnel - incommunicabilité à des tiers)

  Les consultations établies par un avocat au profit d'une personne publique sont des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, la relation entre l'avocat et son client étant couverte par le secret professionnel, ces documents ne sont pas communicables (article 6 [...]
21/04/2005

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 avril 2005, Monique B. et Paulette R. (frais de séjour - dette transmissible aux héritiers - renonciation à la succession)

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01098 présentée pour Mme Monique B., demeurant (...) et pour Mme Paulette R., venant aux droits de M. Bernard R., demeurant (...) ; Mme B. et Mme R. demandent à la Cour : 1°) [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7 avril 2005, Francette X / CHU de Nice (obligation d'information - information post-opératoire - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 16 août 2001 sous le n° 01MA01843, présentée par Mme Francette X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9801163 en date du 29 juin 2001 par lequel le [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]
07/04/2005

Cour administrative d'appel de Marseille, 7 avril 2005, Ghislaine R. veuve R. (responsabilité - absence de faute médicale)

Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour Mme Ghislaine R., veuve R., domiciliée (...), par Me Szwarc ; Mme R. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9700356 du 20 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, rejeté sa [...]
31/03/2005

Cour administrative d'appel de Nantes, 31 mars 2005, Claude LM (agent en disponibilité - recrutement par la voie du changement d'établissement - conditions)

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au greffe de la Cour, présentée par M. Claude LM, demeurant (...) ; M. LM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 01-3278 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa [...]
30/03/2005

Conseil d'Etat, 30 mars 2005, Observatoire international des prisons - section française (patient détenu - mesures de sécurité adaptées et proportionnées - confidentialité des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent)

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE), dont le siège est 31, rue des Lilas à Paris (75019) ; l'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès [...]
16/03/2005

Conseil d'Etat, 16 mars 2005, Ministre de la santé et de la protection sociale / B. (directeurs d'hôpital - accès des ressortissants de l'UE)

Vu 1°), sous le n° 268718, le recours, enregistré le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DE LA [...]
16/03/2005

Conseil d'État, 16 mars 2005, Centre Hospitalier de Saulieu (prescription - point de départ - connaissance de l'origine du dommage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAULIEU, dont le siège est 2, rue Courtepée à Saulieu (21210) ; le [...]
10/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 10 mars 2005, Jeanne X. / Assistance publique de Marseille (responsabilité médicale - complication imprévisible - conditions opératoires exceptionnellement difficiles - absence de faute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 sous le numéro 01MA02521, pour Mme Jeanne X, élisant domicile ..., par Me Delisle ; Mme X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 9705747 en date du 25 septembre [...]
09/03/2005

Conseil d'Etat, 9 mars 2005, Mme A. (abandon de poste)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 aout et 24 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Françoise A., demeurant La Fonderie à Tregarvan (29560) ; Mme A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2003 par [...]
24/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 24 février 2005, Jean-Noël F. (le changement d'affectation motivé par la manière de servir de l'intéressé constitue une sanction disciplinaire déguisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mars 2000 et complétée par le mémoire enregistré le 4 juillet 2000, présentée par M. Jean-Noël X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement [...]