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1633 résultats de recherche pour «de» «» «loi»

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28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n°292972 (Mutation – intérêt du service – motivation de la décision) 

En l’espèce, un aide-soignant exerçant ses fonctions dans un service long séjour de gériatrie d’un centre hospitalier a été affectée au service orthopédie du même établissement par une décision du directeur des ressources humaines. Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon qui avait jugé que [...]
21/03/2008

Conseil d'État, 21 mars 2008, n° 288345 (Responsabilité médicale - vaccination contre l’hépatite B - myofasciite à macrophages - absence de lien de causalité)

En l’espèce, une femme a reçu une série d’injection contre l’hépatite B en 1991 puis un rappel en 1996 à raison de sa qualité d’agent de service dans une clinique dans le cadre des vaccinations obligatoires. A partir de novembre 1999, elle a présenté des troubles entraînant plusieurs hospitalisations, puis [...]
19/03/2008

CAA de Paris, 19 mars 2008 n° 05PA04062 (Absence de responsabilité de l'AP-HP - produits de santé issus du corps humain)

La CAA de Paris a considéré qu’à supposer même que la contamination dont le patient a été victime lors de la première intervention ait pu provenir dudit greffon et que le régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier à raison des conséquences dommageables pour les usagers de la [...]
18/03/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

Une patiente ayant subi une brulure rétinienne pendant une opération effectuée par un médecin exerçant à titre libéral ne peut faire valoir qu'il existe sur le marché de l'équipement médical  des appareils plus modernes pour en déduire que le microscope utilisé pendant son opération devrait être regardé comme défectueux. L'utilisation de [...]
18/03/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mars 2008, n° 07-83067 (Exclusion des obligations déontologiques des art. R. 4127-32 et R. 4127-33 du CSP de la définition du délit de mise en danger d'autrui)

Le délit de mise en danger d'autrui ne pouvant être caractérisé qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, n'entre pas dans les prévisions de l'article 223-1 du code pénal la méconnaissance par un médecin des obligations [...]
13/03/2008

Cour de Cassation, 1ere chambre civile - 13 mars 2008 n°06-17534 (acte sous seing privé dactylographié - validité de l'acte)

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 13 mars 2008 N° de pourvoi : 06-17534 Publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE [...]
05/03/2008

Conseil d'Etat, 5 mars 2008, n° 272447 (Recours des tiers payeurs - postes de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat vient préciser les règles applicables, en cas de recours des tiers payeurs, au calcul de l’indemnité accordée à une victime, en réparation de ses dommages corporels. Pour chacun des postes de préjudices patrimoniaux et personnels, il convient de préciser la part qui a été [...]
20/02/2008

CE, 20 février 2008, Mme Le H. et M. F. n° 286505  ( Présomption légale - Responsabilité - Transfusion sanguine)

En l’espèce, une patiente après avoir subi 3 accouchements avec césarienne a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C et a demandé réparation de son préjudice. Par cet arrêt, le CE a rejeté le pourvoi en considérant que la présomption légale instituée par l’article 102 de la [...]
14/02/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 14 février 2008, n° 07NC00565 (IFSI – motivation de la sanction disciplinaire – exigence de motif précis)

  Par cet arrêt, la cour administrative d’appel (CAA) précise que le directeur d’un IFSI qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser lui-même, dans sa décision, les griefs qu'il entend retenir à l'encontre d'un étudiant, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision [...]
13/02/2008

C.A.A. de Paris, 13 février 2008, n° 06PA02800,(Dossier médical - Informations formalisées - Matériel biologique)

L’analyse des lames d’examens biologiques, initialement réalisée à des fins thérapeutiques, en vue de l’établissement post mortem d’un lien de filiation ne peut être réalisée qu’avec le consentement exprès de l’intéressé, avant son décès. Ce type de test génétique doit être entendu dans le sens de l’identification d’une personne par [...]
30/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 30 janvier 2008, n°06DA00963 (Fonction publique hospitalière – mesure de radiation des cadres – abandon de poste – régularité – forme) 

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai précise qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai [...]
24/01/2008

CADA, 24 janvier 2008, n° 20080509 (Notion d'ayant droit)

Pour la Commission, la notion d’ayant droit figurant dans les dispositions du code de la santé publique relatives à la communication du dossier médical, revêt un champ d’application plus large que celle d’héritier définie par le code civil. Dès lors, la renonciation d’un ayant droit à la succession doit être [...]
23/01/2008

Conseil d’État, 23 janvier 2008, n° 304482, Profession ostéopathe et autres (Formation en ostéopathie – Arrêté du 25 mars 2007 – Illégalité partielle)

Le Conseil d’État juge partiellement illégal l’arrêté du 25 mars 2007 définissant le contenu des enseignements dispensés par les établissements de formation en ostéopathie en tant qu’il en exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée. En effet, ces actes ne sont pas au nombre de ceux dont [...]
17/01/2008

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)

Le défaut de surveillance dans le service psychiatrique d’un centre hospitalier n’est pas une faute en relation directe avec le décès du patient dès lors que, compte tenu des circonstances, le suicide de ce dernier n’était pas prévisible : en présence de signes manifestant une évolution positive de son état, [...]
15/01/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 15 janvier 2008, n° 04MA02085 (Assistant des hôpitaux – autorisation préalable du chef de service – licenciement)

  Par cet arrêt, un assistant des hôpitaux ne peut s’absenter sans autorisation de son chef de service sans toutefois pouvoir être licencié pour ce motif. En l’espèce, une assistante des hôpitaux exerçant au service des urgences d’un centre hospitalier a été licenciée de ses fonctions par une décision motivée. [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01014 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01012 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]
07/01/2008

CAA de Nancy, 7 janvier 2008, n° 06NC01639 (Hospitalisation d'office - certificat médical)

  Un préfet a prononcé par arrêté une hospitalisation d’office dans un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la santé publique. Le TA de Nancy a annulé cet arrêté au motif que le certificat médical accompagnant l’arrêté ne pouvait émaner d’un médecin de l’établissement. Ce [...]
20/12/2007

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 20 décembre 2007, n°03LY01329 (Responsabilité sans faute – produits de santé issus du corps humain) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Marzouk (CE, 9 juillet 2003, AP-HP) aux produits de santé issus du corps humain. En effet, la Haute juridiction administrative a affirmé que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, le service public hospitalier est responsable, même [...]
19/12/2007

Conseil d'État, 19 décembre 2007, n° 282091 (Candidature d'un médecin au poste de praticien hospitalier à temps plein)

En l’espèce, un médecin qui a été reçu au concours national de praticien hospitalier et qui est inscrit sur la liste d’aptitude publiée au JO, a présenté sa candidature au poste de praticien hospitalier à temps plein auprès d’un centre hospitalier ; candidature qui a fait l’objet d’une décision implicite [...]