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18/02/2020

Doctrine technique du numérique en santé (Agence du numérique en santé)

Dans le cadre de « Ma santé 2022 », la « doctrine technique fournit le cadre de référence dans lequel devront s’inscrire les services numériques d’échange et de partage de données de santé dans les prochaines années. Elle s’adresse aux porteurs des services numériques de santé, qu’ils en assurent la [...]

17/02/2020

Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 relatif au référentiel de mises en situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153-1-2 du code de la santé publique

L’arrêté modifie le référentiel de mises en situation et d’actes annexé à l’arrêté du 16 janvier 2020. Il vient clarifier « les étapes chronologiquement successives de la supervision et de la restitution » : un sénior de la spécialité, clairement identifié, doit être simultanément de garde sur place avec le [...]

17/02/2020

Arrêté du 17 février 2020 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

Cet arrêté du 17 février 2020 prolonge l’agrément accordé par l’arrêté du 8 octobre 2018 au groupement d’intérêt public Samu social de Paris jusqu’au 31 décembre 2020 pour les équipes mobiles d’aides et pour l’accueil santé de l’espace solidarité insertion. L’arrêté prévoit que la dotation versée par l’assurance maladie au [...]

17/02/2020

« En 2018, les territoires sous-dotés en médecins généralistes concernent près de 6 % de la population », Études et Résultats, n°1144, Drees

« En raison d’un décalage croissant entre l’offre et la demande de soins, l’accessibilité géographique aux médecins généralistes a baissé de 3,3 % entre 2015 et 2018. En 2018, les Français ont accès en moyenne à 3,93 consultations par an et par habitant, contre 4,06 consultations en 2015. Les inégalités [...]

14/02/2020

Rapport d'information relatif aux menstruations (Assemblée Nationale)

Le rapport commence par évoquer le fait que les menstruations constituent un tabou historique persistant et que « l’éducation à la vie du corps » constitue un enjeu d’information important. Il relève que de nombreuses interrogations persistent sur les protections menstruelles et sur les produits d’hygiène féminine, notamment en termes [...]

13/02/2020

Évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie (rapport IGAS)

En vue de l’élaboration d’un prochain plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie, la ministre en charge de la santé a confié à l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) une mission d’évaluation des actions menées depuis 2016. L’IGAS retient que le plan [...]

13/02/2020

Décret n° 2020-120 du 13 février 2020 relatif aux éléments devant être portés sur l'ordonnance par le prescripteur en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale

Le décret est pris pour l'application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. « L'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale, issu de la [...]

13/02/2020

Arrêté du 13 février 2020 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine

Cet arrêté du 13 février 2020 vient préciser les modalités de formation des étudiants de troisième cycle des études de médecine. Ces dispositions s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 à l'exception des dispositions du 3° de l'article 1er du présent arrêté qui s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième [...]

12/02/2020

Conseil d'État, 12 février 2020, n° 418299 (Laïcité, Manifestation des convictions religieuses, Barbe, Insuffisance)

M. X. a été accueilli en qualité de praticien stagiaire associé au sein du service de chirurgie générale, viscérale et digestive d’un centre hospitalier à compter du 30 septembre 2013. Lors de son arrivée dans l'établissement, le directeur lui a demandé de tailler sa barbe pour en supprimer le caractère [...]

12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 425722 (Information, Consentement, Connaissance du patient en la matière, Indifférence)

Une patiente a porté plainte devant une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes contre un praticien, « qui, après avoir procédé à une obturation canalaire sur une dent cariée, lui a posé le 7 avril 2015 une couronne de type à incrustation vestibulaire » sans l’avoir informée [...]

12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435498 (Responsabilité médicale, ONIAM, CCI, Prescription décennale)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]

12/02/2020

Conseil d'Etat, 12 février 2020, n°435498 (ONIAM, action indemnitaire, infection nosocomiale, réparation, prescription décennale, causes interruptives)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier universitaire les sommes que les [...]

11/02/2020

Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors

Le décret, paru le 11 février 2020, vient préciser les modalités d’indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Ce texte entre en vigueur à compter de la rentrée 2020-2021 pour : - « Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de [...]

11/02/2020

Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors

L’arrêté, paru le 11 février 2020, vient fixer le montant des émoluments, des primes d’autonomie supervisée et des indemnités relatives aux gardes et astreintes des docteurs juniors. Ce texte entre en vigueur à compter de la rentrée 2020-2021 pour : - « Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité [...]

11/02/2020

Décret n° 2020-114 du 11 février 2020 relatif aux gardes et astreintes des docteurs juniors

Un décret précise les modalités d’indemnisation des gardes et astreintes des docteurs juniors. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée 2020-2021.

11/02/2020

Arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors

L’arrêté du 11 février 2020 fixe le montant des émoluments, des primes d’autonomie supervisée ainsi que des indemnités relatives aux gardes et astreintes des docteurs juniors. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée 2020-2021.

11/02/2020

Arrêté du 11 février 2020 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2019

Le fonds national pour la démocratie sanitaire finance le fonctionnement et les activités de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que la formation de base dispensée aux représentants des usagers par les associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national et habilitées par [...]

10/02/2020

Antalgie des douleurs rebelles et pratiques sédatives chez l'adulte : prise en charge médicamenteuse en situations palliatives jusqu’en fin de vie

Dans le cadre du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie et de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, la HAS a publié en 2018 un guide [...]

07/02/2020

Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 Février 2020 – n° 405921 (Bénéfices d'allocation d'aide au retour à l'emploi, Conditions, Licenciement)

Après qu’un agent ait été licencié, l’administration rejetait sa première demande tendant au versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), puis rejetait implicitement sa seconde demande. Après que le Tribunal administratif de Toulouse ait annulé les deux décisions refusant le versement d’ARE, la Cour administrative d'appel de Bordeaux annulait [...]

07/02/2020

Conseil constitutionnel, 7 février 2020, n° 2019-826 QPC (Question prioritaire de constitutionnalité, Enfant né dans le secret, Adoption, Droits du père)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui porte notamment sur le délai de deux mois, mentionné à l’article 351 du code civil, à l’issue duquel il est impossible de reconnaitre un enfant avant son placement en vue de l’adoption [...]