1180 résultats de recherche pour «d'état»

Trier par:

Résultat par page:

Afficher les extraits:

Oui Non

07/01/1991

Conseil d'Etat, 7 janvier 1991, Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé et Services Sociaux CFDT, Syndicat FO des Cadres Hospitaliers et Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé (Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 103 863, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX C.F.D.T., dont le siège est chez Me Marcel [...]

26/11/1990

Conseil d'Etat, 26 novembre 1990, Ministre de l'intérieur / Mme X (hospitalisation d'office - contenu du certificat médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 103 289, le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 21 novembre 1988 et 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : - [...]

07/11/1990

Conseil d'Etat, 7 novembre 1990, Mme X (indemnité d'éloignement - date à prendre en compte - date de titularisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X, demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement [...]

24/10/1990

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)

Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale.

08/10/1990

Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en [...]

04/07/1990

Conseil d'Etat, 4 juillet 1990, Société d'assurances " Le Sou Médical" (Garantie des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires - Dommage imputable uniquement à une faute personnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est 37 rue de Bellefond à Paris Cedex (75441) ; cette société demande que le Conseil d'Etat [...]

06/06/1990

Conseil d'Etat, 6 juin 1990, Hospice public départemental de Pontacq (Accident de service et rémunération)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOSPICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DE PONTACQ, représenté par son directeur domicilié en cette qualité 27, rue du Colonel Betboy à Pontacq (64530), et tendant à ce que [...]

04/05/1990

Conseil d'Etat, 4 mai 1990, Centre hospitalier de Chauny / Mme X. (fin de la période de disponibilité - radiation des cadres)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le centre hospitalier de Chauny, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 [...]

27/04/1990

Conseil d'Etat, 27 avril 1990, M. X. (décharges d'activité de service - nécessité du service - demi décharge d'activité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1987, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 avril 1987 par lequel le tribunal [...]

13/02/1990

Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 1990, M. X. / APHP (Perte du dossier médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du [...]

27/11/1989

Avis n° 346.893 du Conseil d'Etat - 27/11/1989 - Port du foulard islamique

Avis n° 346.893 du Conseil d’Etat, Assemblée générale, 27 novembre 1989. Le Conseil d’Etat saisi par le ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports de la question de savoir : 1er - Si, compte tenu des principes posés par la Constitution et les lois de [...]

22/11/1989

Tribunal Administratif Lyon, 22 novembre 1989, M. X. - Cession à titre gratuit de terrain communal

* * * DÉPARTEMENTS ET COMMUNES. - Communes. Domaine. Domaine privé. Biens immobiliers. Cession amiable à titre gratuit. Possibilité (oui). Condition. Libéralité (non). Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 novembre 1989 ; X. L'article L. 311-8 du Code des communes relatif à la cession à titre onéreux des immeubles appartenant [...]

18/10/1989

Conseil d'Etat, 18 octobre 1989, M. X. (hospitalisation d'office - certificat médical - absence de témoignage valant notoriété publique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement [...]

19/09/1989

CAA Paris, 19 septembre 1989, Assistance Publique - Hôpitaux de paris (vol à l'hôpital - objet non déposé)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du [...]

26/06/1989

Conseil d'Etat, 26 juin 1989, Fédération des Syndicats généraux de l'Education Nationale et de la Recherche SGEN-CFDT (discrimination entre les hommes et les femmes - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, [...]

21/06/1989

CE, 21 juin 1989, Mlle X

Conseil d'Etat statuant au contentieux 2ème et 6ème sous-section réunies Requête n° 81503 Lecture du 21 Juin 1989 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X, demeurant (...), et tendant à ce [...]

31/03/1989

Conseil d'Etat, 31 mars 1989, Ministère de l'intérieur et de la décentralisation / M. X. (motivation de l'arrêté d'hospitalisation d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° le recours enregistré sous le n° 69 547 le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le [...]

10/03/1989

Conseil d'Etat, 10 mars 1989, M. X. (sanction disciplinaire - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement [...]

27/01/1989

Conseil d'Etat, 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet (discipline - femme enceinte - licenciement - faute grave sans rapport avec l'état de grossesse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, [...]

20/01/1989

Conseil d'Etat, 20 janvier 1989, centre hospitalier de Compiègne / M. X (défaut dans l'organisation du service - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 60 212, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE-HOPITAL SAINT-JOSEPH, et tendant à ce que le [...]