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19/07/2013

Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique

Les organismes de développement professionnel continu font l'objet d'une évaluation menée par la commission scientifique indépendante compétente, ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. L'évaluation est effectuée "sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères" [...]

19/07/2013

Circulaire n°DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire indique les "axes et actions prioritaires" à mettre en œuvre dans la fonction publique hospitalière, pour l'année 2014, dans le cadre des plans de formation et de développement professionnel continu des établissements. Chaque structure doit pouvoir "concevoir, dans une logique intégrative, un plan global de développement des compétences [...]

19/07/2013

Agence de la biomédecine - Évaluation des résultats des centres d’assistance médicale à la procréation pratiquant la fécondation in vitro en France - juillet 2013

Pour la première fois, l’Agence de la biomédecine a rendu un rapport d’évaluation des centres d’assistance médicale à la procréation. Plus particulièrement, il a s’agit d’évaluer les résultats des tentatives de fécondations in vitro (FIV) de l'année 2010, dans l’ensemble les 103 centres d'AMP en France, ayant eu une activité [...]

19/07/2013

Rapport d'activité 2012 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Le rapport débute en affirmant que l’année 2012 a constitué une transition entre l’ancienne Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM). Le dessein de la nouvelle agence étant de « garantir la sécurité d'utilisation [...]

18/07/2013

Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Voir également le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Cette ordonnance fait suite à la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer [...]

18/07/2013

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Voir également l'Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013relative au contentieux de l'urbanisme

18/07/2013

Rapport de la Cour des comptes : La biologie médicale - juillet 2013

En premier lieu, la Cour des comptes constate que les dépenses de biologie des établissements publics de santé « restent quant à elle insuffisamment connues et suivies », dans la mesure où elle sont incluses « dans la tarification globale des séjours ». Ces dépenses sont toutefois estimées, pour l’année [...]

18/07/2013

Rapport d’évaluation médico-économique de la Haute Autorité de Santé - Efficience de la télémédecine : état des lieux de la littérature internationale et cadre d’évaluation – Juillet 2013

Pour accompagner le développement de la télémédecine, la HAS a élaboré un état des lieux de la littérature et un cadre d’évaluation médico-économique, fondé sur des matrices d’impacts des effets attendus de la télémédecine. Cela est destiné à « comparer les interventions de santé sur la base de leurs résultats [...]

17/07/2013

Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

Ce décret vient préciser les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi dans le cadre du versement effectué par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le [...]

17/07/2013

Avis du Conseil d’Etat n° 368260 du 17 juillet 2013

Dans cet avis, le Conseil d'Etat fournit aux établissements publics de santé un exemple de formulation des informations relatives aux délais et voies de recours à faire figurer dans leurs décisions notifiées aux patients qui les ont saisis pour une indemnisation. La formulation est la suivante : « La présente [...]