Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 339922 (Produit défectueux - Absence de faute - Responsabilité du service public)
Suite à une luxation d'une prothèse du genou posée en 2000 au sein d'un centre hospitalier universitaire, M. X. a dû subir une intervention chirurgicale de reprise. Un an plus tard, il a fallu procéder au remplacement de la prothèse. M. X. invoque la défectuosité de cette dernière, et exerce [...]