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22 Jurisprudences Paris
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142 résultats de recherche pour «22»

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24/01/2011

Cour administrative d'appel de Paris, 24 janvier 2011, n° 09PA04734 - 09PA04565 (retard de diagnostic - retard dans la prise en charge thérapeutique - responsabilité - condamnation solidaire)

Mme X, âgée de 33 ans, a été atteinte le 3 novembre 1997, de troubles de sensibilité de l'hémicorps gauche. Le lendemain, son état se dégradant, elle a été dirigée vers l'hôpital Max Fourestier de Nanterre où elle est admise à 19h02mn au sein du service des urgences. Après la [...]
23/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2010, n°0906988-0910237 (obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables - signature électronique)

Ce jugement vient préciser les exigences de la loi en matière d'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables et indique que "la décision attaquée qui vise l'avis du comité médical en date du 19 février 2009, lequel n'est pas joint à la décision, sans en indiquer le sens et [...]
22/12/2010

Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2010, n°0813789/5-2 (élève infirmière - exclusion définitive du centre de formation - discrimination)-

Une élève infirmière de troisième année a fait dans un premier temps l'objet, par une décision de la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers, d'une suspension de stage à compter du 16 juin 2008 puis d'une exclusion définitive de l'Institut de formation, par une décision du 29 juillet [...]
20/05/2010

Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2010, n°0717643/6-3 (Responsabilité hospitalière – Dossier médical – Destruction)

Par ce jugement, le tribunal administratif de Paris considère que la circonstance que le dossier médical d’un patient ait été détruit dans un incendie, aussi regrettable soit-elle, n'est pas à elle seule de nature à infirmer les dires de l'expert qui a recueilli de manière contradictoire l'ensemble des informations disponibles, [...]
29/12/2009

Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2009, n°0613786 (Enfant né sans vie – Inhumation – Indemnisation – Evaluation)

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0613786 M. et Mme V M. Biju-Duval Rapporteur M. Julinet Rapporteur public Audience du ler décembre 2009 Lecture du 29 décembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (6ème Section 2ème Chambre) Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2006, [...]
30/11/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 30 novembre 2009, n° 08PA03131 & 08PA04933 (Responsabilité hospitalière – Etablissement public de santé – Défaut d‘information)

A la suite d’une intervention d’embolisation d’un anévrisme en date du 14 janvier 1999 au sein d’un centre hospitalier de l’AP-HP, une patiente, son époux et la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle celle-ci était affiliée recherchent sa responsabilité. Le tribunal administratif rejette leur demande en réparation des préjudices subis [...]
27/11/2009

Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2009, n° 0613739/6-1 (Responsabilité hospitalière – Décès – Défaut de surveillance – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – Inhumation – Autopsie médicale – Obstacle médico-légale)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé le 29 septembre 2002 dans le service de chirurgie thoracique d’un hôpital de l’AP-HP pour y subir une ablation du lobe supérieur du poumon gauche. A la sortie de cette opération, ce patient se remettait de l’intervention chirurgicale et communiquait avec les membres [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2009, n° 0510202, 0806291/6-3 (Prescription quadriennale - Caisse primaire d’assurance maladie - Dépenses de santé)

Concernant la prescription de la créance de la caisse primaire d’assurance maladie, le tribunal administratif de Paris indique dans ce jugement que la prescription quadriennale court en ce qui concerne les dépenses de santé remboursées à la victime par la caisse de sécurité sociale avant la date de consolidation des [...]
22/05/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2009, n° 0416809/6-1 (Responsabilité hospitalière – Retard de diagnostic – Retard dans la prise en charge thérapeutique)

Le 3 novembre 1997, une jeune femme a été atteinte de troubles de sensibilité de l’hémicorps gauche. Le lendemain, le remplaçant de son médecin traitant a diagnostiqué une crise de tétanie et lui a prescrit des antidépresseurs. Toutefois, en fin d’après-midi, le mari, alarmé par l’état de son épouse, a [...]
24/04/2009

Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2009, n°0618115/6/1 (Poursuite du traitement – Refus de prise en charge – Réorientation – Continuité des soins)

En l’espèce, en raison de troubles d’occlusion dentaire, une patiente a bénéficié entre 1986 et 1994 de soins d’orthodontie au sein des services d’un hôpital de l’AP-HP. Ce traitement a donné lieu à des difficultés rencontrées entre 1997 et 1999. Après avoir saisi l’AP-HP d’une demande d’indemnisation préalable qui a [...]
06/04/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 6 avril 2009, n° 07PA02102 (Maintien en HDT – certificat circonstancié – décision du directeur de l’hôpital – motivation)

Hospitalisée à la demande d’un tiers (HDT), une patiente a contesté la prolongation de son maintien en HDT en se fondant notamment sur l’absence d’écrit et de motivation des décisions prises par le directeur du centre hospitalier. Sur ce point précis, le tribunal administratif rappelle qu’aucune disposition du code de [...]
27/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 27 janvier 2009, n°07PA02696 (Hospitalisation d’office – motivation – information) 

En l’espèce, un préfet a prononcé l’hospitalisation d’office d’une femme dont le diagnostic psychiatrique a révélé un délire mégalomaniaque avec propos inadaptés. Cette personne a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de cette décision qui a rejeté sa demande. La requérante a alors interjeté appel de ce jugement. [...]
22/01/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 janvier 2009 n° 0618045/5 (Droits et obligations des fonctionnaires - Croyance religieuse - Insigne religieux - Principe de laïcité et de neutralité)

Dans cette affaire le tribunal administratif de Paris rappelle que le principe de laïcité de l'Etat et celui de la neutralité des services publics font obstacles à ce que les agents disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses. En l'espèce une assistante sociale d'un [...]
19/01/2009

Cour administrative d’appel de Paris, 19 janvier 2009, n°04PA01800 (Personne publique – Condamnation au paiement d’une somme d’argent – Principe général du droit) 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle le principe suivant lequel une personne publique ne peut être condamné à payer une somme qu’elle ne doit pas et précise qu’il s’agit d’un principe général du droit. N° 04PA01800 DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE M. Roth Président M. Privesse [...]
18/12/2008

Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2008, n°0513755/5 (Licenciement – praticien attaché)

  En l’espèce, un praticien attaché, titulaire d’un contrat triennal au sein d’un hôpital de l’AP-HP, a été licencié au motif que la fermeture de l’activité opératoire et d’hospitalisation du service d’ORL dans lequel ce professionnel de santé exerçait, entraînait la disparition de l’activité d’anatomie et cytologie pathologiques orientée en [...]
19/11/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 06PA03583 (Etablissement public de santé – Service non psychiatrique – Suicide – Défenestration – Absence de responsabilité)

  En l’espèce, à la suite de plusieurs interventions chirurgicales réalisées dans un établissement public de santé, un patient, présentant un état dépressif, s’est défenestré dans un service non psychiatrique d’un établissement public de santé alors qu’il devait être transféré dans un service psychiatrique dès le lendemain. La famille du [...]
31/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2008, n°0415167/6-1 (Infections nosocomiales – régime juridique applicable) 

Ce jugement rendu par le tribunal administratif de Paris en date du 31 octobre 2008 rappelle que les infections nosocomiales consécutives à un acte de soins postérieurs au 5 septembre 2001 sont soumises au régime de la responsabilité sans faute et que seule la cause étrangère peut exonérer la responsabilité [...]
21/10/2008

Tribunal administratif de Paris, 21 octobre 2008, n°0510418/6-1 (Procédure administrative – requête – irrecevabilité)

Ce jugement du tribunal administratif rappelle qu’une requête est rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance lorsqu’elle ne comprend ni conclusions ni moyens par application des articles R. 222-1 et R. 411-1 du Code de justice administrative. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Vu la requête, enregistrée [...]
06/10/2008

Cour administrative d’appel de Paris, 6 octobre 2008, n°07PA03630 (Etude génétique - erreur de diagnostic - lien de causalité direct)

En l’espèce, une jeune femme, issue d’une famille présentant des antécédents de la maladie de la myopathie de Duchenne, maladie génétique n’atteignant que les enfants mâles, a décidé d’interrompre sa grossesse alors qu’elle était enceinte de deux jumeaux en raison du risque de handicap. Par la suite, elle consulte un [...]
24/06/2008

Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2008, n° 0511243/6-2 (Infection nosocomiale - automédication - partage de responsabilité)

En l’espèce, une patiente a été opérée de la vésicule biliaire au sein d’une clinique. Par la suite, des examens ont révélé la présence d’une aiguille dans sa paroi abdominale. En raison de la persistance de douleurs abdominales, l’exérèse de cette aiguille a été pratiquée dans un hôpital de l’AP-HP. [...]