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01/12/1997

Conseil d'Etat, 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé (carnet de santé - droit d'opposition du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune [...]
27/11/1996

Cour de Cassation, 27 novembre 1996 (bloc opératoire - notion de domicile privé)

Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de [...]
29/07/1994

Conseil d'Etat, 29 juillet 1994, M X

DÉCISION Le Conseil d’Etat... [... ] Vu la requête présentée pour M. X, demande l'annulation d'une décision du 21 octobre 1992 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois [... ]. Considérant que [...]
01/06/1994

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont (secret professionnel - exemple de violation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, dont le siège est Domaine des Rebatières BP 16 à Monteleger (26760), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER [...]
11/12/1992

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-12.373 Attendu que M. X, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s'étant dès l'enfance considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation de [...]
11/12/1992

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-11.900 Demandeur : M. X Défendeur : Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe [...]
04/11/1992

Conseil d'Etat, 4 novembre 1992, M. X. (Accès au dossier des agents pour les membres des CAP - secret professionnel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal [...]
13/02/1990

Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 1990, M. X. / APHP (Perte du dossier médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du [...]
17/03/1986

Cour d'appel de Paris, 17 mars 1986, Assistance publique de Paris / X. et autres (chambre d'hôpital - domicile privé - violation de domicile par trois photographes)

La Cour : Considérant qu’appel a été régulièrement interjeté par les trois prévenus (M X., MLLE Y. et M Y.) et par le ministère public contre eux trois ; que les premiers concluent : "à la relaxe de M X. du chef de vol, subsidiairement à sa dispense de peine, à [...]
27/01/1982

Conseil d'Etat, 27 janvier 1982, X

© Conseil d’état Document 10796 Conseil d'Etat 1 / 4 SSR 1982-01-27 Numéro de rôle 072 Demandeur X Publication Publié aux tables du Recueil Lebon Degré de jugement Cassation Recours Recours en cassation Solution REJET Décision attaquée Conseil national ordre des médecins 1977-10-26 Confirmation Président M Ducoux, pdt Rapporteur M [...]
30/10/1974

Cour de Cassation, 30 octobre 1974, X

Numéro de Document CRA74J630800 Document 73-93381 Cour de Cassation Chambre criminelle 1974-10-30 Demandeur X Défendeur C/ Publication Publié au Bulletin de la Cour Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 308 P790 Solution Cassation partielle Cassation Décision attaquée Cour d'Appel Besançon 1973-11-15 Président Pdt M. Combaldieu Rapporteur Rpr M. Chapar [...]
16/01/1963

Conseil d'Etat - Sections des finances et de l'intérieur - relatif aux conditions de création d'aumôneries.

CULTES AUMÔNERIES MILITAIRES. CREATION Aumôneries militaires. - Loi du 8 juillet 1880. - Conditions de création. La loi du 8 juillet 1880, qui prévoit, dans certaines conditions, l'institution obligatoire d'aumôneries militaires, ne saurait être regar-dée comme ayant été abrogée par la loi du 9 décembre 1905. La loi de 1880 [...]
28/01/1955

Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public

(28 janvier 1955 - Section. - 18.813. Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public. - MM. Barbet, rapp. ; Grévisse, c. du g. ; Me Brouchot, av.) REQUETE de l'association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 29 janvier [...]
01/04/1949

Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres

1° - CULTES. Etablissements publics d'enseignement du second degré. Services d'aumônerie. Création et suppression. Pouvoirs de l'administration. Circulaires des 10 octobre 1945 et 30 juillet 1946 (1). 2° ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Actes réglementaires. Abrogation. Pouvoirs du Gouvernement. Actes du Gouvernement de Vichy non annulés par les ordonnancements sur le [...]