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1349 résultats de recherche pour «CONTRE»

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27/10/2000

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]
28/07/2000

CE, 28 juillet 2000, M. X.

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 151068 - Séance du 30 juin 2000, lecture du 28 juillet 2000 - M. X Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X demandant au Conseil d'Etat : [...]
03/05/2000

Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 mai 2000 (dessins et modèles - expression de la personnalité de l'auteur - effort de création)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X, société à responsabilité limitée, dont le siège est (...), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour [...]
29/03/2000

Conseil d’Etat, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris (transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime)

  Abstrat Le Conseil d’Etat admet, pour la première fois, la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime. Le Conseil d’Etat adopte en la matière une position conforme à celle de la Cour de cassation. Ainsi, le droit à réparation d’un dommage, [...]
29/03/2000

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 mars 2000, Centre hospitalier de Morlaix (contrat administratif - missions subsidiaires des établissements publics de santé - principe de spécialité)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 23 juin 1997, présentés pour le Centre hospitalier de Morlaix, 29205 Morlaix Cedex (Finistère), représenté par son directeur, par Me CAROFF, avocat au barreau de Morlaix ; Le Centre hospitalier de Morlaix demande à la Cour : 1°) [...]
06/03/2000

Conseil d'Etat, 6 mars 2000, M. X. (Obligation d'information - risques exceptionnels - invalidité évaluée à 55 %)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 29 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 [...]
23/02/2000

Conseil d'Etat, 23 février 2000, M. X. (juridiction disciplinaire - article 6-1 de la CEDH)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 1997 et 20 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en [...]
22/02/2000

Cour administrative d'appel de Paris, 22 février 2000, Mme X. (contamination transfusionnelle - interventions graves et urgentes pour lesquelles aucune alternative thérapeutique ne pouvait être envisagée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 1998, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X. demande à la cour : 1 ) d'annuler [...]
16/02/2000

CE, 16 février 2000, ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE

Conseil d'Etat statuant au contentieux Requête n° 196730 ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE M Vallée, Rapporteur M Bachelier, Commissaire du gouvernement Lecture du 16 Février 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 26 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSISTANCE [...]
05/01/2000

Conseil d'Etat, 5 janvier 2000, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (obligation d'information - risques exceptionnels)

  Voir commentaires dans : Responsabilité civile et assurances n° 6, du 1er juin 2001, pages 30-41, par Christophe Guettier Revue du Droit Public (RDP) n° 2, du 1er avril 2001, pages 412-418, par Christophe Guettier La Gazette du Palais n° 352 du 17 décembre 2000, pages 6-11, par Claudine [...]
01/12/1999

Cour de Cassation, 1 décembre 1999 (lecture à l'audience du rapport d'un expert - absence de violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de [...]
12/11/1999

Cour administrative d'appel de Paris, 12 novembre 1999, Consorts X. / APHP (contamination par transfusion sanguine - possibilité de traitements de substitution - absence d'urgence - responsabilité de l'hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 29 décembre 1997 au greffe de la cour sous le n 97PA03242 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X. et Mme X., et pour Mme Z., par Me BLANC, avocat au Conseil [...]
29/06/1999

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Dispositif médical à usage unique - stérilisation - délit de tromperie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour en date du 18 juin 1998, qui a relaxé M. X. et Mme Y., épouse z., des chefs de tromperies et tentatives de tromperie. [...]
24/06/1999

CAA Paris, 24 juin 1999, M X

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux Requête n° 97PA00215 4e chambre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 décembre 1997, présentés pour M X, demeurant (...), par [...]
07/04/1999

Cour de Cassation, 7 avril 1999, Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse (Interruption volontaire de grossesse - Entrave - Eléments constitutifs)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION sur les pourvois formés par l'Association pour l'information et la pratique en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, l'Association départementale du mouvement français pour le planning familial, l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception, l'Union départementale CFDT, [...]
05/03/1999

CE, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée Nationale

Assemblée du contentieux, sur le rapport du la 7ème sous-section - séance du 19 février 1999, lecture du 5 mars 1999 - PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) [...]
02/03/1999

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mars 1999, CHU de Montpellier (congé maladie pour cure thermale - conditions)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le [...]
24/02/1999

Conseil d'Etat, 24 février 1999, Union Hospitalière Privée (stérilisation des dispositifs médicaux)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est 17 bis, boulevard Pasteur à Paris (75015) ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour [...]
29/01/1999

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par [...]
30/12/1998

Conseil d'Etat, 30 décembre 1998, M. et Mme X. (point de départ de la prescription quadriennale - connaissance par la victime de sa créance indemnitaire)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1997 et 20 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X., demeurant (...) ; M. et Mme X. demandent au Conseil d'Etat : 1°) [...]