Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, M.X (Regroupement d'établissement - transfert d'un praticien - perte de clientèle de son activité libérale)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 23 février et 25 mai 2000 sous le n° 00LY00451, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Y. Richard et S. Mandelkern, avocats au Conseil [...]

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 18 novembre 2003, Epoux X. (Incinération par erreur de la dépouille d'un enfant mort-né - Evaluation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2000, présentée pour M.  X et Mme  X, demeurant ..., par Me Michel Grebot, avocat au barreau de Chalon-sur-Saône ; M. et Mme X demande à la Cour : 1') de [...]

Arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Décret n° 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé “ L’assurance de responsabilité civile médicale ”. Ce titre se divise en deux chapitres : “ l’obligation de s’assurer ” (chapitre 1er) et “ l’obligation d’assurer [...]

Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 13 novembre 2003 (enfant né handicapé - absence de faute caractérisée - absence de défaut d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2002 sous le n° 02NC01192, complétée par mémoire enregistré le 10 octobre 2003, présentée pour M. X et Mme Y, demeurant ... par Me Lorang, avocate ; M. X et Mme [...]

Arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors classe

Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens attachés associés

Convictions religieuses et refus de soins

Si la liberté religieuse des patients est garantie par des textes nationaux et internationaux, il arrive cependant que des problèmes se posent en pratique. En effet, dans certaines hypothèses, la croyance des patients va à l’encontre de l’exercice des soins. Tel est notamment le cas du refus de soins des [...]

L’exercice du culte

Cette fiche technique définit la liberté religieuse et énumère les textes internationaux et nationaux la consacrant. 1. La liberté religieuse : définition. La liberté religieuse s’inscrit aujourd’hui en France dans le cadre d’un régime de laïcité interdisant toutes discriminations entre les cultes. Elle n’existe donc que si ses différentes composantes [...]

Les rites religieux pratiqués à l’hôpital

De nos jours, de nombreux rites religieux sont pratiqués dans l’enceinte de l’hôpital sans aucune difficulté et leur développement est même préconisé afin d’encourager le respect accru et mutuel des différents cultes. 1. La pratique : Il incombe au personnel hospitalier de mettre en œuvre l’exécution d’actes rituels lorsque cela [...]

Décret n° 2003-1057 du 5 novembre 2003 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie et modifiant les décrets n° 2001-1084 et n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et n° 2003-278 du 28 mars 2003

Circulaire DGS/SD6A n° 2003-519 du 5 novembre 2003 relative aux données épidémiologiques récentes sur l'infection à VIH

Références : Circulaire DGS n° 2001/436 du 10 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre de la stratégie de prévention de l'infection VIH/sida (2001-2004) ; Circulaire DGD n° 2001/512 du 25 octobre 2001 relative aux données épidémiologiques récentes sur l'infection à VIH. Le ministre de la santé et de [...]

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 4 novembre 2003, (la NBI ne peut être proratisée pour les agents à temps complet)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par Me Alain Gondouin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1') de réformer le jugement n° 973163, en date du 6 [...]

Circulaire DHOS/DGS n° 2003-516 du 3 novembre 2003 relative à la participation des établissements de santé publics et participant au service public hospitalier au dépistage organisé du cancer du sein

Références : Bulletin officiel du 22 au 28 octobre 2001 : cahier des charges relatif à l'organisation du dépistage organisé des cancers du sein ;Circulaire DGS du 10 mars 2003 ; Plan cancer 2003-2007. Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation (pour attribution), Mesdames et Messieurs les [...]

Circulaire DHOS/02 n° 2003-515 du 3 novembre 2003 relative à la création des consultations hospitalières de tabacologie dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le cancer et de l'aide au sevrage des personnes dépendantes au tabac

Date d'application : immédiate. Référence : circulaire DHOS/02 n° 2003-285 du 13 juin 2003. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation (pour attribution), de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Champagne-Ardenne, Midi-Pyrénées,Centre, Limousin,Franche-Comté, Rhône Alpes, Languedoc-Roussillon, Auvergne, (pour attribution), Mesdames et Messieurs [...]

Circulaire DHOS/DGS/DGAS n° 2003-517 du 3 novembre 2003 relative à la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale d'hospitalisation, Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information), Mesdames et [...]

Bonnes pratiques de désinfection des dispositifs médicaux - Guide pour l'utilisation des laveurs-désinfecteurs d'endoscope

Pour consulter le Guide pour l'utilisation des laveurs-désinfecteurs d'endoscope, veuillez cliquer sur lien suivant : Guide pour l'utilisation des laveurs-désinfecteurs d'endoscope  

Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière