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2482 résultats de recherche

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22/04/2010

Commission nationale de l’informatique et des libertés, 22 avril 2010, délibération n°2010-112 (CNIL – Salariés – Vidéosurveillance)

Dans une délibération en date du 22 avril 2010, la Commission nationale de l’informatique et des libertés condamne la mise en place d'un dispositif permettant une surveillance généralisée et permanente des salariés. Elle ordonne ainsi l'interruption en urgence d'un dispositif de vidéo surveillance dans une entreprise de transport routier. En [...]
14/04/2010

Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290 (Maladie grave non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Rétroactivité de ses dispositions – Question prioritaire de constitutionnalité)

Voir également: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse) En 1992, une femme a recours à un conseil génétique à l’AP-HP pour déterminer le risque qu’elle encourt de transmettre la myopathie [...]
13/04/2010

Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2010, n°0701421 (Retard de diagnostic – Responsabilité hospitalière – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Perte de chance de se soustraire à une intervention chirurgicale)

Un homme sous traitement anticoagulant est admis en urgence dans un hôpital de l’AP-HP pour une vive douleur à l’aine gauche. Il subit plusieurs examens et est renvoyé chez lui avec une prescription d’antalgique. Une semaine plus tard, la persistance de la douleur le conduit à se rendre aux urgences [...]
13/04/2010

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 13 avril 2010, n° 09VE00288 (Infection nosocomiale – Caractère endogène de l’infection – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier)

A la suite d’un accident en 1998, un homme est opéré d’une fracture du tibia à Chartres. Il est ensuite suivi à l’AP-HP où une nouvelle intervention chirurgicale est pratiquée. A la suite de cette intervention, des prélèvements bactériologiques révèlent la présence d’un staphylocoque coagulase négative qui nécessite une nouvelle [...]
12/04/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 avril 2010, n°08LY02826 (agent stagiaire - licenciement - fonction publique hospitalière)

Cette décision rappelle que le licenciement d'un agent stagiaire est soumis au respect des formes de procédure simplifiées et que la commission administrative paritaire compétente doit donner son avis en appréciant les capacités professionnelles de l'agent concerné. La cour administrative d'appel de Lyon considère également que la décision de la [...]
08/04/2010

Cour de cassation, 8 avril 2010, n°08-21058 (Information du patient – Infection nosocomiale – Charge de la preuve)

Un patient victime d’une infection nosocomiale à l’occasion d’une infiltration intra-articulaire en traitement d’une arthrite septique du genou demande réparation au médecin qui l’a traité pour ne pas l’avoir informé des risques d’infection nosocomiale liés à l’intervention. La cour casse l’arrêt d’appel qui a estimé qu’en absence de preuve d’un [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301784 (Stagiaire – Erreur de dosage à l’administration d’un médicament – Commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

En l’espèce, au lieu d’administrer à un nourrisson, conformément à la prescription médicale dont elle avait eu confirmation par l’infirmière, 12mg de sectral, une auxiliaire de puériculture stagiaire lui a administré 12ml de ce produit, soit plus de quarante fois la dose prescrite, entrainant le décès du nourrisson. Pour avoir [...]
07/04/2010

Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2010, n°056681 (Trisomie 21 non détectée pendant la grossesse – Loi du 4 mars 2002 – Défaut d’information – Perte de chance de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse – Responsabilité de l’hôpital)

Une femme a donné naissance en 1994 à un enfant atteint de trisomie 21. Pendant sa grossesse, les médecins ont eu des doutes sur la normalité de l’enfant à naitre mais, les signes constatés s’étant normalisés, n’en ont pas informé les parents, ni de la possibilité qu’ils avaient de pratiquer [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
01/04/2010

Conseil d'Etat, 1er avril 2010, n°335753 (hospitalisation d'office - suspension - compétence juge judiciaire)

Les juges administratifs rappellent en l'espèce que s'il n'appartient pas au juge administratif de porter une appréciation sur la nécessité des mesures d'hospitalisation d'office (et de suspendre par exemple l'une de ces hospitalisations), il appartient en revanche, "à la juridiction administrative, saisie d'une demande présentée sur le fondement de l'article [...]
30/03/2010

Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2010, n° 08DA01147 (continuité du service – disponibilité des salles d’opération)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il apporte des précisions relatif au principe de continuité du service public. En l'espèce, un patient a présenté de graves complications à la suite d'une opération de double pontage coronarien, complications qui auraient justifiées la réalisation d'une nouvelle intervention chirurgicale en extrême urgence. Cette [...]
30/03/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mars 2010, n°08MA01213 (droit à réintégration - agent en disponibilité)

Après avoir été placée en disponibilité pour convenances personnelles, un agent titulaire de la fonction publique hospitalière demande sa réintégration à plusieurs reprises. Le centre hospitalier concerné lui a opposé à chaque fois l'absence de vacance de postes dans sa catégorie et l'a maintenue en disponibilité sans traitement. L'agent titulaire [...]
25/03/2010

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 mars 2010 n°20101297-ND (Communication – Dossier médical – Ayant droit – Lettres adressées au juge des tutelles)

La fille d’une patiente suivie à l’AP-HP demande la communication d’informations contenues dans le dossier médical de sa mère, à savoir des courriers adressés au juge des tutelles par la directrice de l’hôpital et l’assistante sociale du même établissement. La CADA rappelle dans cet avis que ces documents ont été [...]
23/03/2010

Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mars 2010, n° 07LY01554 (Dossier médical, perte, responsabilité)

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON 6ème chambre - formation à 3 N° 07LY01554    Inédit au recueil Lebon Mme SERRE, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme MARGINEAN-FAURE, commissaire du gouvernement CHEVALIER Y., avocat Lecture du mardi 23 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°323748 (Praticien hospitalier - plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins )

En l'espèce, un praticien a porté plainte devant la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins à l'encontre de son chef de service parce que celui-ci avait tenu des propos peu amènes à son encontre devant un patient hospitalisé. Le Conseil d'Etat confirme que le praticien n'avait pas qualité pour porter [...]
22/03/2010

Conseil d'Etat, 22 mars 2010, n°312138 (élève aide-soignante - statut d'étudiant - octroi d'une bourse d'études)

Le Conseil d'Etat considère en l'espèce qu'une élève aide-soignante doit être considérée comme une étudiante au sens de l'article L. 4383-4 du Code de la santé publique et peut ainsi bénéficier d'une bourse d'études : "Considérant (…) que si la région Ile-de-France soutient que Mme. M ne pouvait bénéficier de [...]
19/03/2010

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°313457 (Responsabilité sans faute – service public hospitalier – risque médical commun à une large catégorie d’actes médicaux)

Cet arrêt vient préciser la jurisprudence Bianchi (arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 1993) qui dispose que lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet [...]
19/03/2010

Conseil d'Etat, 19 mars 2010, n°310421 (Responsabilité du service public hospitalier -défaut d'information)

Cet arrêt rappelle que le défaut d'information engage la responsabilité du service public hospitalier, mais en l'absence de perte de chance, il ne peut y avoir de réparation pécuniaire. En l'espèce, le patient avait été informé des risques mortels liés à l'opération chirurgicale mais pas des effets secondaires liés à [...]
12/03/2010

Conseil d'Etat, 12 mars 2010, n°309118 (Délais de prescription – rémunération en l’absence de service fait – agent public)

Cet arrêt rappelle les règles de prescription des actions relatives aux rémunérations des agents publics. Il précise que l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. Il indique à cet effet que toutes les actions sont prescrites par trente ans et que les [...]