193 résultats de recherche pour «accident» «de»

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26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n° 07NC00691 (Responsabilité sans faute – Produits défectueux – Fabricant – Service public hospitalier)

La cour administrative d’appel de Nancy indique par cet arrêt que, sans préjudice d’éventuels recours en garantie contre le fabricant du produit ou de l’appareil défectueux, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00691 (Service public hospitalier – Produit et appareil de santé – Défectuosité – Fabricant)

Un patient a subi des conséquences dommageables suite au fonctionnement défectueux d’un matelas chauffant lors de son intervention chirurgicale. la Cour administrative d’appel de Nancy précise que le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance [...]
10/02/2009

Tribunal de grande instance, 10 février 2009, n°0421901626 (retard de diagnostic - perte de chance - faute pénale)

Un enfant de 12 ans, atteint de la maladie de MINKOWSKI-CHAUFFARD a été régulièrement suivi et pris en charge par le service d’hématologie d’un hôpital de l’AP-HP. L’évolution de cette affection a nécessité la réalisation d’une splénectomie. Si l’intervention s’est déroulée sans problème, l’enfant présentera toutefois trois malaises au cours [...]
16/01/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 janvier 2009, n° 07MA00339 (Aléa thérapeutique - Responsabilité sans faute - Causalité)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille rappelle que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, [...]
08/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 8 janvier 2009, n° 07NC00509 (Faute - Prise en charge médicale - Perte de chance)

En l’espèce, un enfant âgé de 9 ans ayant subi un traumatisme maxillo-facial a été emmené au service des urgences d’un centre hospitalier qui le réorienta vers un autre établissement public de santé, en l’occurrence un CHU. Les incisives de cet enfant n’ayant pu être réimplantés, ses parents et représentants [...]
28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

En l'espèce le tribunal administratif de Paris avait condamné l’EFS à indemniser une personne des préjudices qu’elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l’hépatite C à la suite de la transfusion sanguine qu’elle a reçu en 1987 au sein d’une hôpital de l’AP-HP, tout en [...]
20/10/2008

Cour administrative d’appel de Nancy, 20 octobre 2008, n° 04NC01143 (Condamnation solidaire - partage de responsabilité - réparation du dommage)

En l’espèce, un patient a, à la suite d’un accident, été pris en charge dans un premier établissement public de santé où le diagnostic initial établi par les services de ce centre hospitalier s’est révélé erroné et incomplet. Le suivi orthopédique a également été défectueux. Par la suite, ce même [...]
04/09/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 4 septembre 2008, n° 07MA02843 (Service public hospitalier – Responsabilité – Transfert – Perte de chance)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille considère que l’absence de transfert d’un patient vers un hôpital disposant de moyens techniques permettant d’affiner le diagnostic et de mettre en œuvre un traitement adapté engage la responsabilité du service public hospitalier. Elle estime ainsi que cette absence de transfert [...]
11/07/2008

Conseil d'État, 11 juillet 2008, n° 289763 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Dans ces différentes affaires (voir également les arrêts 4 juillet 2008 n° 299832, et du 11 juillet 2008 n° 305685), des personnes soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B ont développé une sclérose en plaques. Ils ont par la suite engagé la responsabilité de l’Etat sur le fondement de [...]
10/07/2008

Cour de cassation, 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17424 (ONIAM - préjudice économique - allocation adultes handicapés)

En l’espèce, l’ONIAM a proposé à un patient contaminé par le VIH qui demandait l’indemnisation de son préjudice économique une offre d’indemnisation prenant en compte le montant de l’allocation aux adultes handicapés versée par l’Etat au patient. Selon l’ONIAM, l’offre qu’il est tenu de présenter à la victime d’une contamination [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Lyon, 8 juillet 2008, n° 05LY01254 (Responsabilité sans faute – Service public hospitalier – Réparation du dommage anormal – ONIAM)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en urgence au sein d’un hôpital en raison d’une hémorragie importante puis transférée au sein d’un autre établissement public de santé où les examens effectués ont permis de déceler un polype rectal bénin ainsi que deux lésions. Il a alors été procédé à [...]
04/07/2008

Conseil d'État, 4 juillet 2008, n° 299832 (Vaccination obligatoire - sclérose en plaques - indemnisation)

Dans ces différentes affaires (voir également les arrêts du 11 juillet 2008 n° 289763 et n° 305685), des personnes soumises à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B ont développé une sclérose en plaques. Ils ont par la suite engagé la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 3111-9 [...]
25/06/2008

Conseil d'État, 25 juin 2008, n° 235887 (Rente versée aux victimes d'accidents médicaux - prise en compte de la réalité des dépenses engagées)

En l’espèce, un enfant a subi dans un centre hospitalier une intervention chirurgicale à l’âge de deux mois et a conservé à la suite de cette opération des séquelles neurologiques graves entraînant une invalidité rendant nécessaire l’assistance permanente d’une tierce personne ou un placement dans une institution spécialisée dans l’accueil [...]
24/06/2008

Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2008, n° 0511243/6-2 (Infection nosocomiale - automédication - partage de responsabilité)

En l’espèce, une patiente a été opérée de la vésicule biliaire au sein d’une clinique. Par la suite, des examens ont révélé la présence d’une aiguille dans sa paroi abdominale. En raison de la persistance de douleurs abdominales, l’exérèse de cette aiguille a été pratiquée dans un hôpital de l’AP-HP. [...]
12/06/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 juin 2008, n° 07MA01877 (Défaut de lien de causalité direct – Etat dépressif de l’épouse d’un patient – Faute médicale)

 En l’espèce, un centre hospitalier a été condamné à réparer le préjudice subi du fait des fautes médicales dont a été victime un patient lors d’une intervention chirurgicale. L’épouse de ce patient a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à condamner cet établissement de santé à réparer [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-20317 (Vaccination contre l’hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette les [...]
21/05/2008

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, n°276357 (Contamination d’un praticien hospitalier par le virus de l’hépatite C lors d’une intervention – Partage de responsabilité)

En l’espèce, un praticien hospitalier (PH) a contracté le virus de l’hépatite C en se blessant au cours d’une intervention qu’il pratiquait sur un patient porteur d u virus. L’épouse de ce médecin a alors demandé la condamnation du centre hospitalier régional (CHR) à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice [...]
13/05/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX00116 (Retard de diagnostic - Décès - Prise en compte l'état antérieur)

Un patient a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier pour infarctus du myocarde le 28 février 1998. Quelques mois plus tard, il a été revu à plusieurs reprises en service de cardiologie où il a subi plusieurs examens. Suite à un malaise, ce patient a été de [...]
06/05/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 06BX01709 (Contamination par le virus de l'hépatite C)

En l’espèce, un patient a fait l’objet d’une transfusion sanguine le 10 août 19979 au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’un accident de la circulation. Sa contamination par le virus de l’hépatite C n’a été diagnostiquée que le 7 décembre 1995. Par cet arrêt, la cour [...]
28/03/2008

Conseil d’Etat, 28 mars 2008, n° 286887 (AP-HP – appréciation des juges du fond – rapport d’expertise – absence de dénaturation des faits)

Les juges du fond sont-ils liés par l’appréciation sur les faits litigieux contenue dans le rapport d’expertise ? Par cet arrêt le Conseil d’Etat (CE) répond à la question. Il approuve en effet la cour administrative d’appel, qui ne s'est pas estimée liée par l'appréciation de l'expert - lequel qualifiait [...]