189 résultats de recherche pour «cumul»

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19/02/2003

Conseil d'Etat, 19 février 2003(recul de limite d'âge - enfants à charge)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 17 août 2001 du président du tribunal administratif de Paris transmettant au Conseil d'Etat la demande présentée par M. X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du [...]
03/02/2003

Conseil d'Etat, 3 février 2003, (activité libérale - personnel médical)

  Voir note sous arrêt, Jurisanté n° 43 du 1er septembre 2003, pages 24 à 26, par Jacques Bonneau REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 235066, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2001 au secrétariat du [...]
06/01/2003

Décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Texte abrogé par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, art. 22 III.   Les agents mentionnés à l'article 1er et auxquels s'applique le décret sont uniquement les agents contractuels occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet et pour lesquels la durée [...]
17/10/2002

Lettre DHOS/P 2 du 17 octobre 2002 relative au décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins

Référence : courrier en date du 13 septembre 2002. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à ... Par un courrier en date du 13 septembre 2002, vous avez souhaité attirer mon attention sur les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité prévue par le décret [...]
10/09/2002

Décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Résumé Legifrance : Les gardes effectuées par l'interne sont dorénavant comptabilisées dans ses obligations de service lorsqu'elles sont imposées au titre de la continuité médicale, mais le temps consacré au repos de sécurité, obligatoire à l'issue de chaque garde de nuit, n'est pas décompté dans les obligations de service ; c'est [...]
03/05/2002

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-301 du 3 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Références : Décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction [...]
25/04/2002

Circulaire DHOS/P 3 n° 2002-255 du 25 avril 2002 relative à l'attribution, au titre de l'année 2001, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

Date d'application : immédiate. Références : Articles R. 716-3-45 et R. 716-3-10 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction [...]
25/04/2002

Circulaire DHOS/P 3 n° 2002-256 du 25 avril 2002 relative à l'attribution, au titre de l'année 2001, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 2002-345 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps [...]
25/04/2002

Circulaire DHOS/P 3 n° 2002-254 du 25 avril 2002 relative à l'attribution, au titre de l'année 2001, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Date d'application : immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (direction départementale des affaires sanitaires et sociales [...]
24/04/2002

Circulaire DSS/2 C n° 2002-249 du 24 avril 2002 relative à l'application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 et du décret n° 2002-542 du 18 avril 2002

Date d'application : 1er janvier 2000. Références : Article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; Décret d'application n° 2002-542 du 18 avril 2002. Code de la sécurité sociale : articles L. 434-2, R. 434-2-1, R. 434-4, R. 443-7 et [...]
18/04/2002

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Textes de référence : - Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi [...]
16/01/2002

Circulaire DPM/DMI 2 n° 2002-26 du 16 janvier 2002 relative au traitement des demandes d'autorisation de travail des étrangers

Références : Loi n° 84-22 du 17 juillet 1984 instituant le titre unique de séjour et de travail ; Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ; Article R. 341-3 [...]
09/01/2002

Circulaire DHOS/M 2 n° 2002-12 du 9 janvier 2002 relative à la mise en oeuvre des mesures immédiates arrêtées par le protocole d'accord du 14 décembre 2001 établi entre le ministre délégué à la santé et les attachés hospitaliers

Date d'application : immédiate. Textes de référence :Décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;Arrêté du 28 juin 1996 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de [...]
24/12/2001

Circulaire DSS/2 A n° 2001-638 du 24 décembre 2001 relative au congé de paternité

Date d'application : 1er janvier 2002 Références : Code du travail, articles L. 122-25-4, L. 122-26 et D. 122-25 ; Code de la sécurité sociale : articles L. 331-7, L. 331-8, L. 619-1-2, L. 722-8-3, R. 313-1, R. 313-8, R. 373-1, R. 382-31-1, D. 331-3 et D. 331-4, D. 615-4-2 [...]
03/10/2001

Circulaire DGS/2C/DHOS/P 2 n° 2001-475 du 3 octobre 2001 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Modifiée par la circulaire DGS/2C n° 2002-268 du 30 avril 2002 relative aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier Date d'application : immédiate. Références : Code général des impôts, notamment son article 231-1 ;Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration [...]
25/09/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Date d'application : immédiate. Références : Code du travail (L. 351-1 à L. 353-3 ; R. 351-1 à R. 351-53) ;Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé [...]
13/09/2001

Circulaire DGEFP n° 2001-30 du 13 septembre 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

La convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000. Une première circulaire CDGEFP n° 2001-10 (CDGAFP [...]
12/04/2001

Circulaire DHOS/P3 n° 2001-187 du 12 avril 2001 relative à l'attribution, au titre de l'année 2000, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ;Décret n° 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des [...]
12/04/2001

Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-186 du 12 avril 2001 relative à l'attribution, au titre de l'année 2000, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)

Date d'application : immédiate Textes de référence : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux ;Décret n° 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des [...]
12/04/2001

Circulaire DHOS/P 3 n° 2001-188 du 12 avril 2001 relative à l'attribution, au titre de l'année 2000, de l'indemnité de responsabilité aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° , 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (corps des directeurs d'hôpital)

Date d'application : immédiate. Références : : Article R. 716-3-45 du code de la santé publique ; modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière [...]