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Circulaire DSS/SDFGSS/5 B n° 2000-430 du 21 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives au rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public.

Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de l'article L. 311-3-21° du code de la sécurité sociale relatif à l'affiliation de certains collaborateurs occasionnels du service public au régime général : - établit en son article 1er la liste des collaborateurs qui sont susceptibles de bénéficier de [...]

CAA Paris, 24 juin 1999, M X

Cour administrative d'appel de Paris statuant au contentieux Requête n° 97PA00215 4e chambre REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (4ème Chambre B) Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 24 janvier et 29 décembre 1997, présentés pour M X, demeurant (...), par [...]

CE, 31 mars 1999, Hospices civils de Lyon

Circulaire n°DH/8 D/89-287 du 9 mars 1989 relative à l'application du décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 fixant les conditions de titularisation dans des emplois de catégorie C et D des agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le décret du 12 octobre 1988 paru au Journal officiel du 13 octobre 1988 a pour objet de permettre aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la , lorsqu'ils occupent un emploi permanent du niveau des catégories C et D, d'obtenir leur titularisation dans les conditions [...]

Lettre circulaire n° 99-46 du 4 mars 1999 relative à la situation des collaborateurs occasionnels du service public. - Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (J.O. du 27 décembre 1998).

Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Sont affiliées au régime général, par détermination de la loi, les personnes qui exercent à titre occasionnel, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un de leurs établissements publics administratifs ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public à caractère [...]

Décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 portant modification du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats emploi-solidarité

  Voir désormais le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 98-725 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière conclu le 14-05-1996 prévoit dans son 3eme volet que les droits sociaux des agents non titulaires seront renforces, notamment en ce qui concerne l'indemnité [...]

Lettre DH/FH 3/RG/CT n° 14470 du 31 décembre 1997 relative au plan de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière

Par lettre référencée ci-dessus, vous avez souhaité des précisions sur les modalités d'application du plan de résorption de l'emploi précaire prévu pour la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Le protocole d'accord du 14 mai 1996 prévoyait en effet une négociation ministérielle avant la fin 1996 pour examiner le [...]

Décret n° 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Lettre DH/FH3/RG/CT n° 12651 du 13 août 1997 relative à la titularisation des agents contractuels

Vous avez souhaité des précisions sur les procédures de titularisation effectuées en application décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions du statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements. Les dispositions du [...]

Conseil d'Etat, 14 mai 1997, M. X (Non renouvellement d'un étudiant faisant fonction d'interne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date [...]

Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

Conseil d'Etat, 21 février 1997 (Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude professionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 13 novembre 1992, présentés pour M. X demeurant (...) ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en [...]

Circulaire DAS/TS 3/DH/FH 1/FH 3 n° 97-119 du 18 février 1997 relative à la mise en place du dispositif de résorption de l'emploi précaire et aux règles de recrutement dans la fonction publique hospitalière

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 instaure pour une période transitoire de quatre ans, à partir de 1997, un mode de recrutement dérogatoire - pour l'ensemble de la fonction publique - par l'organisation de concours réservés, dans le cadre du plan d'action en faveur de la résorption de [...]

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Titre 1er, relatif à la résorption de l'emploi précaire)

Circulaire DAS/TS/DH/FH n° 96-570 du 18 septembre 1996 relative aux modalités d'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière

Par circulaire du 14 août 1996, le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, signé le 14 mai 1996, a été porté à la connaissance de l'ensemble des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. La mise en [...]

Circulaire DH/FH 1 n° 96-521 du 14 août 1996 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière

Le 14 mai 1996, le protocole d'accord sur la résorption de l'emploi précaire a été signé entre le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et six organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Le texte de cet accord est joint à la présente circulaire. [...]

Lettre-circulaire DH/FH 1 n° 5077 du 26 février 1996 relative à la rémunération des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière.

Par courrier ci-dessus référencé, vous m'interrogez sur la possibilité de rémunérer des agents contractuels sur une base autre que celle du 1er échelon de l'emploi vacant. Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne fixe aucune [...]

Conseil d'Etat, 17 mai 1995, MME X. (Stage prolongé pour compenser un congé de maladie - refus de titularisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X. demeurant (...), représentée par Maîtres Durand et Chateaureynaud ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 Mai 1990, notifié le [...]

Décret n° 94-611 du 20 juillet 1994 fixant les règles du bénévolat du don du sang, en application de l'article L. 666-3 du code de la santé publique, et complétant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

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