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20/12/2018

Guide AP-HP "Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations" - Décembre 2018

Un guide «Accueil et accompagnement des Mineurs Non Accompagnés - Points de repères juridiques et recommandations » a été rédigé à la suite d’un groupe de travail pluri-professionnel au sein de l’AP-HP. Il vise à répondre aux interrogations des équipes de notre établissement qui se sont exprimées au cours des [...]
20/12/2018

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans

Ce texte prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 "l'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 visant à prévenir le surpoids et l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans". Ladite expérimentation " est menée en vue d'améliorer la prise en charge [...]
19/12/2018

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

Ce décret "pris pour l'application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d'établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d'un défibrillateur automatisé externe". On compte parmi les établissements [...]
19/12/2018

Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Ce texte modifie l'arrêté du 17 avril 2014 qui fixait "les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé". Il pose que "la provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps [...]
18/12/2018

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 mai 2018 modifié fixant pour l'année 2018 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Le présent texte fixe " pour l'année 2018, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique", ainsi que "le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional [...]
18/12/2018

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Cet arrêté vient compléter l'arrêté du 5 avril 2016 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, sur le volet hémochromatose génétique . Est ainsi prévue que "l'expérimentation FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France (…)est prorogée jusqu'au 28 février 2019." Dans ces conditions, il affirme que "L'hémochromatose génétique n'est pas [...]
17/12/2018

Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative

L’avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative, rappelle que les personnes retenues dans les centres de rétention administrative « bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule [...]
17/12/2018

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 décembre 2018, n°17NT01200 (Congé maladie, Congé de longe maladie, Imputabilité du service, Commission, Médecin spécialiste)

Un employé d’une commune sous congé maladie, demande la prise en charge de ce congé comme imputable au service. Le maire refuse cette demande. Par ailleurs, le requérant sollicite son placement en congé de longue maladie. Dès lors, le maire le place en congé de longue maladie un plein traitement, [...]
14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique

Le présent arrêté porte sur l’acte d’explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Il affirme les conditions dans lesquelles ce dispositif doit être mis en œuvre. Ainsi, cet acte doit être effectué par un médecin gynécologue-obstétricien « dans un établissement de santé disposant d'un bloc opératoire [...]
14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21

Le présent arrêté détermine les conditions relatives au dépistage prénatal de la trisomie 21. En effet, il précise que "toute femme enceinte, quel que soit son âge est informée de la possibilité de recourir au dépistage combiné permettant d'évaluer les risque de trisomie 21 pour l'enfant à naître." Ce dépistage [...]
14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe un nouveau modèle des documents mentionnés au III de l'article R.213-1-2 du Code de la santé publique. En effet, il modifie, dans le cadre du déspistage de la trisomie 21, le " modèle du formulaire pour les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels mentionnés [...]
14/12/2018

Arrêté du 14 décembre 2018 pris en application de l'article R. 2131-2-3 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe les conditions de mise en œuvre du diagnostic prénatal telles que définies à l'article R.2131-2-3 du Code de la santé publique. Cet arrêté prévoit la transmission des données à l'Agence de biomédecine ainsi que les modalités d'évaluation pour le dépistage de la trisomie 21.

13/12/2018

Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

« Si la Commission ne remet pas en cause la nécessité pour les préfets de département de vérifier l’identité et de recueillir des informations complémentaires relatives aux personnes ainsi visées par l’intermédiaire des ARS, elle estime qu’au regard du caractère particulièrement sensible de l’information dont il est question (inscription ou [...]
13/12/2018

Arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier

L’arrêté du 13 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier définie les nouvelles modalités d’accès à la formation en soins infirmiers. Le concours d’entrée est remplacé par une sélection après inscription via la plateforme « Parcoursup », pour les candidats titulaires du baccalauréat ou [...]
13/12/2018

Note d'information n°DGOS/PF5/2018/276 du 13 décembre 2018 relative aux modalités et à l’organisation du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) dans les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médico-sociaux autonomes (EPSMS)

"Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS), instauré par l'article 60 de la loi de finances pour 2017, entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Dès cette date, les employeurs, tant publics que privés, devront assurer le rôle de collecteur de l'impôt sur les revenus versés [...]
12/12/2018

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Cette ordonnance a principalement pour objectif de mettre en conformité la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés par rapport au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que toute législation applicable en matière de données à caractère personnel. L’objectif de l’ordonnance est de permettre [...]
12/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique

Ce présent arrêté prévoit le niveau de certification requis afin d’être éligible à la dotation complémentaire dont les établissements de santé exerçant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique et de soins de suite et de réadaptation, peuvent bénéficier lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et [...]
12/12/2018

Note d'information n°DGOS/DSS/PF2/1C/2018/274 du 12 décembre 2018 relative à l’évolution des modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation, à titre dérogatoire et transitoire, d’une spécialité dans un contexte de tensions d’approvisionnement de la spécialité équivalente

"Lors de tensions d’approvisionnement avec une spécialité habituellement commercialisée en France, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut accorder une autorisation d’importation pour une spécialité non destinée initialement au marché français. Cette note d’information précise les modalités de prise en charge des spécialités faisant [...]
12/12/2018

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale

Ce texte fixe "les référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale". Il prévoit que - « Le taux d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville est fixé à 2,2 [...]
12/12/2018

Conseil d'État, 17 décembre 2018, n°412576 (Pharmacien, Officine, Rémunération, Santé publique, Principe d'égalité)

Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, il était demandé à la Haute juridiction administrative d’annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine car elle contreviendrait au principe d’égalité. Le Conseil ne fait pas droit [...]