Décret n° 89-355 du 1 juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés,

Abrogé par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Cour de Cassation, civile 1ère, 2 mai 1989, Société X(droits d'auteur - originalité - compilation d'informations - apport intellectuel de l'auteur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société X, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des [...]

Circulaire n° DH-8 D/DAS-PST 3/89-281 du 13 février 1989 relative aux comités techniques paritaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a institué les comités techniques d'établissement en remplacement des comités techniques paritaires. Le comité technique paritaire doit être le lieu privilégié de la participation des personnels aux grandes orientations des établissements sanitaires et sociaux. Cela est la condition d'un [...]

Circulaire n° DH/8D/89-282 du 9 février 1989 relative à l'application du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Voir la circulaire DH/8D n° 300 du 15 juin 1989 modifiant et complétant la circulaire n°282 DH/8D/89 du 9 février 1989 relative à l'application du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 88-1077 du 30 novembre [...]

Conseil d'Etat, 27 janvier 1989, Centre hospitalier de Rambouillet (discipline - femme enceinte - licenciement - faute grave sans rapport avec l'état de grossesse)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil d'administration en date du 29 octobre 1985, [...]

Conseil d'Etat, 20 janvier 1989, centre hospitalier de Compiègne / M. X (défaut dans l'organisation du service - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 60 212, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1984 et 15 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COMPIEGNE-HOPITAL SAINT-JOSEPH, et tendant à ce que le [...]

Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) (diplôme nécessaire à l'exercice de la profession d'infirmier - procédure de licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS,(ALEFPA), dont le siège social est 35 boulevard [...]

Circulaire n° 263 du 13 octobre 1988 relative à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales

!!! Abrogée par la circulaire DGS/DHO S/E 2 n° 2000-645 du 29 décembre 2000 relative à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé La présente circulaire est destinée à préciser les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 88-657 du 6 mai [...]

Circulaire n° DH/8D/88-241 du 25 mars 1988 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

La circulaire n° 179 du 23 mars 1987 a précisé les modalités d'application du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements publics sanitaires et sociaux. Un certain nombre d'avantages prévus par ce texte sont accordés aux organisations représentées au conseil supérieur [...]

Circulaire DGS/dh n° 132 du 16 mars 1988 relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents

Bien que les statistiques hospitalières ne permettent pas de mesurer la part que représentent les adolescents dans la population accueillie à l'hôpital, quelques données ponctuelles peuvent en montrer l'importance : - une étude effectuée par l'I.N.S.E.R.M. en milieu lycéen montre qu'entre douze et seize ans, plus de 25 p. 100 [...]

Circulaire DH 9 C/DGS 3 E n° 76 du 22 janvier 1988 relative à l'équipement individuel du personnel des S.A.M.U. et des S.M.U.R.

Les tenues actuellement utilisées par les personnels des S.A.M.U. et des S.M.U. R. sont très différentes d'un établissement à l'autre et ne constituent souvent que des pis-aller inadaptés à un usage extra-hospitalier (blouse, pyjama de bloc. . .). Cette situation présente certains inconvénients: - les tenues en usage n'offrent pas [...]

Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale

Cette loi prévoit notamment la création au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) un Fonds national de prévention. Ce fonds est destiné à financer toute action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires propre à améliorer l'état de santé général de la population. Ce fonds [...]

Guide sur l'élimination des déchets hospitaliers

AVANT-PROPOS Les établissements de soins publics et privés génèrent différentes formes de pollution dont l'élimination rationnelle est l'une des conditions essentielles du respect des règles d'hygiène, non seulement à l'intérieur des établissements, mais également dans l'environnement général. Parmi ces pollutions, celle imputable aux déchets solides est sans doute l'une des [...]

Circulaire n° 5780 du 21 décembre 1987 relative à la planification en sant mentale et à la préparation de la mise en place de la carte sanitaire en psychiatrie.

Vous trouverez ci-joint le guide méthodologique de planification en santé mentale. 1. ce guide correspond à la nécessité d'une planification des équipements et des services de lutte contre les maladies mentales : Les inégalités régionales et départementales dans les capacités hospitalières psychiatriques ainsi que dans le développement des alternatives à [...]

Circulaire n° 684 bis DGS/PGE/1C du 28 octobre 1987 relative au dépistage du virus de l'immunodéficience humaine auprès des malades hospitalisés

Mon attention a été appelée sur la pratique croissante des tests de dépistage du V.I.H. en milieu hospitalier et tout particulièrement à l'égard des malades accueillis dans les services de chirurgie et de gynécologie-obstétrique. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités qui doivent présider à la mise [...]

Lettre-circulaire DH/8D n° 1303 du 19 août 1987 relative aux congés bonifiés dont sont susceptibles de bénéficier les conjoints métropolitains, agents publics, des agents originaires d'un département d'outre-mer.

Par lettre visée en référence, vous appelez mon attention sur les avantages dont sont susceptibles de bénéficier les conjoints métropolitains, agents publics, des agents originaires d'un département d'outre-mer, au regard des dispositions du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés. A priori, il y a de [...]

Circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux; champ d'application et conditions d'exercice de la gestion déléguée de ces services.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, à Madame et Messieurs les préfets, commissaires de la République, Les collectivités locales, et tout spécialement les communes ont la responsabilité et la charge de services publics qui sont essentiels pour la vie [...]

Circulaire DH/8D n° 200 du 3 août 1987 relative à la radioprotection en milieu hospitalier

Les mesures destinées à assurer la radioprotection en milieu hospitalier font l'objet d'une réglementation abondante concernant tant les dispositions administratives ou techniques à mettre en oeuvre que les dispositions concernant la surveillance individuelle des personnels. En outre, des textes non réglementaires (circulaires, instructions . . .) ont précisé les modalités [...]

Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

Circulaire DH/8D n° 193 du 8 juillet 1987 relative à l'application du décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service sur le territoire métropolitain de la France et dont le lieu de résidence habituelle se trouve dans un département d'outre-mer

Le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 41-1 (2e alinéa) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a fixé les conditions de prise en charge des voyages dits de congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers dont le lieu de résidence habituelle se trouve [...]