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Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2014 à 58,12 € par lit installé [...]

Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale

Ce décret supprime les dispositions du Code de la sécurité sociale qui fixaient les tarifs de la contribution due par les établissements de santé au titre de leur certification par la Haute Autorité de santé, qui est depuis 2008 prise en charge par l'assurance maladie.

Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique

Il est créé un Conseil stratégique de la dépense publique chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ce Conseil Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant [...]

Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social

Cet arrêté crée "auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social".

Rapport annuel 2013 de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV) - Janvier 2014

L'Observatoire national de la fin de vie (ONFV) a remis à la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et à la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, Michèle Delaunay son rapport 2013 dans lequel il formule 10 propositions concernant les personnes âgées : « Mettre en [...]

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

Après avoir rappelé en préambule que le statut et les missions confiées au Défenseur des droits « appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle », le Code de déontologie arrête des [...]

Décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés

Ce texte abroge le décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au 1er janvier 2014. Il convient de noter en premier lieu, qu'il prévoit qu'un rapport provisoire est transmis à la commission de surveillance du fonds au plus [...]

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l'année 2013, le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est arrêté à 1 069 248 euros.

Instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional

Ce texte vise à "rappeler les principes généraux applicables dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés (lucratifs et non lucratifs) et les mesures qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre du fonds d’intervention régional". Il évoque notamment le fonctionnement des [...]

Instruction DGOS/R1/2013/N°408 du 13 décembre 2013 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2013

Cette instruction a pour objet de déléguer et de répartir entre les régions un montant de 88,53 M€ de crédits FMESPP pour le financement de projets d’investissements (immobiliers, systèmes d'information, informatisation des urgences, etc.). Elle précise par ailleurs les modalités de gestion des subventions FMESPP.

Rapport annuel sur le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de la Caissedes dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a diffusé sur son site internet le rapport sur le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2012. la CDC dresse le bilan comptable de 2012 et donne quelques informations sur 2013. Il est ainsi précisé que le [...]

Circulaire n°DGOS/R1/2013/375 du 30 octobre 2013 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2013

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2013, des crédits FMESPP relatifs à diverses opérations, notamment celles au titre des projets d’investissement. En effet, la circulaire précise le montant des aides allouées au titre des crédits FMESPP pour 2013 dans le cadre de la stratégie [...]

Rapport d'activité 2012 de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Ce rapport revient sur l'activité de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pendant l'année 2012, et notamment sur son rapport relatif à l'hôpital, conçu comme "la synthèse de ces travaux qui ont mobilisé les compétences médicales, administratives, juridiques et financières des membres de l’Inspection". Le rapport précise que les missions [...]

Avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - " Évaluation des risques liés à la consommation de boissons dites« énergisantes »" - Septembre 2013

L'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail indique que le terme "boisson énergisante" est "un terme commercial qui ne fait pas référence à un encadrement réglementaire spécifique à ces produits. Les boissons dites énergisantes (BDE) sont des sodas enrichis en diverses substances déjà [...]

"La fin de vie en EHPAD" - Premiers résultats d'une enquête nationale de l'Observatoire national de la fin de vie (2013)

Les premiers résultats de l'étude conduite entre mai et août 2013 auprès de l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) indiquent que "90 000 personnes âgées y décèdent chaque année". Grâce "à un questionnaire de 3 pages, les médecins coordonnateurs ont été invités à décrire" l'accompagnement de la [...]

Rapport d'analyse de l'activité hospitalière 2012 de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Ce rapport mentionne en premier lieu qu'entre 2010 et 2012, "le nombre de séjours par patient est stable. La progression de l'activité est liée à une progression du nombre de patients". Plus particulièrement, "les séjours des patients âgés de plus de 65 ans progressent de +3,8%" entre 2011 et 2012, [...]

Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide

Ce texte crée, "pour une durée de quatre ans", un Observatoire national du suicide, "indépendant et pluridisciplinaire". Il a pour missions de coordonner et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicides, de "développer la connaissance des facteurs de risque", d'évaluer "l'effet des politiques publiques en matière de prévention", [...]

Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Consultet ici l'arrêté du 29 août 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Rapport d'enquête de l'ATIH - Plateaux techniques et activités d’appareillage - Établissements de soins de suite et réadaptation - Juillet 2013

Ce rapport restitue les résultats de l'enquête nationale conduite en 2011, menée auprès des établissements de soins de suite et réadaptation (SSR), sur les plateaux techniques et les activités d’appareillage. Son objet est de "constituer une base de connaissance actualisée sur les ressources déployées par les établissements lors de la [...]