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05/11/2010

Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique

 Mots-clés :  Etablissement de sante privé - Réglement interieur - Politique médicale - Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - Qualité et sécurité des soins - Organisation - Mission - Fonctionnement     
05/11/2010

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n° 0607275/1 (défaut de communication - absence de conséquence sur les soins prodigués - rejet )

Mme X a subi plusieurs interventions au cours de son hospitalisation du 15 mars 2003 au 24 avril 2003. Son état de santé était très dégradé à sa sortie de l'hôpital. Elle est décédée le 24 décembre 2005. Dès le 26 septembre 2003, Mme X a sollicité la réparation des [...]
05/11/2010

Tribunal administratif de Melun, 5 novembre 2010, n°0608523-1 (produit défectueux - responsabilité sans faute de l'établissement public de santé - responsabilité du fournisseur)

M. X a été hospitalisé dans un établissement public de santé où un sphincter urinaire artificiel lui a été posé le 21 juin 2004. Le 22 novembre 2004, il a dû subir, à nouveau, une intervention chirurgicale, la pompe du sphincter posé s'étant révélée défectueuse et ayant due être changée [...]
05/11/2010

Agence des systèmes d’information partagée en santé (ASIPSanté), avis du conseil d’éthique et de déontologie, « Consentement des patients à l’utilisation des données de santé. Guide de bonnes pratiques »

Le conseil d’éthique et de déontologie de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP santé) vient de rendre son premier avis concernant la réflexion sur les enjeux de l’informatisation du système de santé et plus particulièrement concernant le document intitulé « Consentement des patients à l’utilisation. Guide de bonnes [...]
04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°09-68.903 (amiante - indemnisation - préjudice moral - petite fille de la victime - absence de lien de causalité - refus)

En l'espèce, M. Y, ouvrier d'état à la direction des constructions navales de Lorient, a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de son employeur. Il décède le 12 juillet 2008. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du [...]
04/11/2010

Conférence médicale d'établissement (Chapitre IV du titre VI du livre Ier de la 6eme partie du CSP)

Titre VI livre Ier sixième partie du code de la santé publique Chapitre IV Conférence médicale d'établissement (décret n°2010-1325 du 5 novembre 2010) Art. R. 6164-1 I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes : 1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et [...]
04/11/2010

Guide méthodologique « Schéma Régional de Prévention », 4 novembre 2010 (ARS – SRP – Guide)

Guide méthodologique « Schéma Régional de Prévention », 4 novembre 2010 (ARS – SRP – Guide) - Un guide méthodologique pour l’élaboration du Schéma Régional de Prévention (SRP), en date de novembre 2010, a été diffusé auprès des Agences Régionales de Santé (ARS) afin d’appuyer les ARS dans le cadre [...]
04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°07-21.303 (décès - succession - libéralité - médecin)

La Cour de cassation considère qu'il y a lieu, en l'espèce, de retenir que l'interdiction faite aux médecins de profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires des patients qu'ils ont soignés pendant l'affection dont ils sont décédés, s'applique aux médecins ayant dispensé un traitement en vue d'assurer la guérison du [...]
04/11/2010

Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

  Ce décret vient modifier les décrets statutaires : - des personnels administratifs en supprimant la référence à l'accord du représentant de l'Etat dans le département à l'occasion du recrutement par voie de concours dans les grades d'adjoint des cadres et de secrétaire médicale. - des directeurs des écoles de [...]
03/11/2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

En l'espèce, une femme est hospitalisée au sein d'une clinique de type 1 pour accoucher. Elle développe un syndrome rare (Hellp syndrome) et décède. En première instance, 2 médecins (le gynécologue et l'anesthésiste) sont déclarés coupables d'homicide involontaire, les juges ayant considéré que la prise en charge de la patiente [...]