Cour administrative d’appel de Bordeaux, 9 février 2010, n° 08BX01696 (Centre hospitalier – Activité de soins – Autorisation)

Par cet arrêt, la cour administrative d’appel rappelle qu’en vertu de l’article L. 6122-2 du Code de la santé publique le renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité de soins délivrée à un établissement de santé ne peut être accordé que si cette activité respecte les conditions techniques de fonctionnement qui [...]

Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

  Consulter également le décret n° 84-135 du 24 février 1984

Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux

L’article 6 de cette loi prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de [...]

Arrêté du 6 février 2010 relatif à la composition du comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Rapport du Conseil national de l’Ordre des médecins du 4 février 2010 relatif à sa position concernant la gestation pour autrui (CNOM – Gestation pour autrui)

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) a rendu le 4 février 2010 un rapport relatif à la gestation pour autrui. Dans cette étude, le CNOM s’interroge sur le bien-fondé qu’il y aurait à légaliser cette technique en France et ce, au travers des enjeux éthique, médical, physique, psychique [...]

Arrêté du 3 février 2010 relatif à la proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin lors du premier examen prénatal

Décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

 Mots-clés : Réforme de l'hopital - Patient - Etablissement de santé - Modernisation - Communauté hospitalière de territoire     

Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Réponse de la Ministre de la santé à une question parlementaire n° 63329 relative aux risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments utilisées notamment à l’hôpital (Hôpital – Médicaments – Ampoules)

La ministre de la santé et des sports a récemment été interrogée par un parlementaire sur les risques engendrés par la ressemblance des différentes ampoules de médicaments utilisées notamment dans le milieu hospitalier. La ministre rappelle tout d’abord le rôle essentiel de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de [...]