Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Jurisprudences
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par ville
Affiner par juridiction

2482 résultats de recherche

Afficher les extraits:
16/07/2007

Conseil d'État, Assemblée, 16 juillet 2007, n° 293229 et n° 293254 (Redevance due par les praticiens hospitaliers au titre de l’activité libérale exercée au sein d’un établissement public de santé).

Le Conseil d'État vient préciser le statut juridique et les modalités de calculs de la redevance due par les praticiens hospitaliers au titre de l'activité libérale exercée au sein d'un établissement public de santé (EPS). Cette redevance a le caractère de redevance pour service rendu (et non celui d’une redevance [...]
13/07/2007

Conseil d'Etat, 13 juillet 2007 - ONIAM (Infection nosocomiale)

Cette jurisprudence du Conseil d'état, porte sur la réparation des dommages causés par les infections nosocomiales et sur la question de savoir dans quelles mesures cette réparation relève de la solidarité nationale. Cet arrêt permet la clarification entre l'article L. 1142-1 du CSP (article 98 de la loi du 4 [...]
12/07/2007

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 12 juillet 2007, n° 04BX01520 (Mise à l'écart du service - Réintégration - Reclassement - Faute de l'établissement public de santé)

En l’espèce, un agent a été mis à l’écart du service et a été maintenu dans cette situation par le centre hospitalier qui l’employait. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux considère que le centre hospitalier a adopté un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité. Elle [...]
10/07/2007

Cour administrative d’appel de Douai, 10 juillet 2007, n° 06DA00961 (Mesure de suspension – Harcèlement – Comportement d’un agent)

 LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI. 3ème chambre N° 06DA00961 10 juillet 2007 Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M.  N, demeurant  .... , par la SELARL Avocat Com ; M. N demande à la Cour : [...]
05/07/2007

Avis de la CADA, 5 juillet 2007, n° 20072015 (Caractère communicable, aux ayants droit d’une personne décédée, des informations portant sur les caractéristiques génétiques)

Commission d'accès aux documents administratifs Type : conseil Administration : secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris  Référence : 20072015 Séance du : 05/07/2007                La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux [...]
05/07/2007

Avis CADA, 5 juillet 2007, n°20072665 (Caractère communicable des documents - Marché public de télécommunication - Secret)

Une fois le marché signé, les documents composant la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire au sens des dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et deviennent, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris à un candidat évincé. La [...]
28/06/2007

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 juin 2007, n° 06BX00229 (Infirmiers - actes professionnels - sanction disciplinaire)

En l’espèce, une infirmière exerçant dans un CHU, où elle faisait partie de l’équipe soignante de nuit, a été sanctionnée d’un blâme pour avoir refusé d’accomplir plusieurs tâches habituellement confiées à cette équipe en prévision du travail de l’équipe du matin tels que la préparation des plaquettes de médicaments ou [...]
27/06/2007

Cour de Cassation, crim, 27 juin 2006 n° 05-83767 ( Refus de qualification de l'homicide involontaire du foetus)

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en matière de refus de qualification de l’homicide involontaire du fœtus. La négation de la réalité d’un homicide non intentionnel repose sur l’absence de la « personne » victime, le fœtus n’étant pas considéré comme tel avant d’être né vivant et viable. " [...]
14/06/2007

Cour de cassation, première chambre civile, 14 juin 2007, n°06-13601 (Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée – Droit à l’image)

Par cet arrêt, la Cour de cassation retient que la publication de l’image de deux mineurs atteints d’une grave maladie neuromusculaire, utilisée dans une perspective différente de celle pour laquelle elle avait été réalisée au cours de leur participation volontaire à une émission de télévision, avec l’autorisation de leur représentant [...]
12/06/2007

C.A.A. Lyon, 12 juin 2007 (Responsabilité de l’hôpital – dégradation – état immunitaire – greffe)

La Cour administrative de Lyon décide qu’en cas de dégradation de l’état immunitaire d’un patient entraînant, en l’espèce, le décès de celui-ci, aucune action en responsabilité pour faute ne peut être intentée contre l’hôpital. « (...) M. X n'avait pas été complètement informé des risques que comportait l'allogreffe, il résultait [...]
07/06/2007

Commission d’accès aux documents administratifs, 7 juin 2007, n° 20072259 (Communication du dossier médical et administratif d’un patient – Fichier HOPSY – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

Une patiente a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et des solidarités à sa demande de communication à elle-même ou le cas échéant au médecin qu’elle a désigné, de la copie intégrale de son dossier administratif [...]
07/06/2007

Tribunal administratif d'Amiens, 7 juin 2007, n° 0501953 (Personnel - Accident du travail - Suicide)

Un aide soignant exerçant au sein d’un centre hospitalier universitaire s’est suicidé sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service. Sa veuve saisit le TA d’Amiens aux fins d’annulation de la décision de refus du directeur du CHU de reconnaître l’imputabilité au service du suicide de son [...]
07/06/2007

Avis de la CADA - 7 juin 2007 (caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement )

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juin 2007 votre demande de conseil que lui ont transmise les services de la CNIL et relative : 1) au caractère communicable aux organisations syndicales, d'un fichier de données individuelles nominatives relatif aux agents de l'établissement, comprenant [...]
04/06/2007

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 juin 2007, n° 04-15080 (Recherche de paternité - Preuve - Expertise génétique - Définition)

Dans cette espèce, une femme avait engagé, devant les juridictions tchèques, une action en recherche de paternité naturelle à l’égard d’un homme décédé en 1991. A la demande de cette dernière, le président du TGI de Marseille a autorisé, par ordonnance sur requête, la communication d’éléments biologiques indispensables à l’analyse [...]
31/05/2007

Conseil d'État, 31 mai 2007, n° 278905 (Procédure administrative, Appel, Recevabilité d'un nouveau chef de préjudice)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat affirme que le requérant sollicitant l’indemnisation d’un préjudice à l’égard d’une administration peut préciser sa demande en appel. En l’espèce, un requérant avait obtenu en première instance une indemnité globale en réparation de son préjudice du fait de sa contamination par le virus de [...]
21/05/2007

Tribunal des conflits, 21 mai 2007, n° 3609 (Compétence du juge judiciaire – S.A. CODIAM - Conventions portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision au sein de l’AP-HP).

Le tribunal des conflits se prononce sur la question des juridictions compétentes pour connaître des litiges relatifs aux conventions portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des patients au sein de l’AP-HP. Ces litiges relèvent de la compétence du juge judiciaire. LE [...]
16/05/2007

Conseil d'Etat - 16 mai 2007 Hospices Civils de Lyon (Administration hospitalière - personnel - notation - pouvoir)

Le Conseil d’Etat indique que l’administration hospitalière ne peut fixer systématiquement aux agents ayant accédé à un grade plus élevé au cours de l’année une note inférieure à celle de l’année précédente. En effet, le Conseil d’Etat souligne qu’une telle pratique « tirée de l’ancienneté dans le grade (…) n’est [...]
15/05/2007

Cour administrative d’appel de Lyon, demoiselle Zaimi, 15 mai 2007, n° 03LY01900 (Injection intraveineuse avant scanographie – Acte de soin courant)

Une injection intraveineuse d’un produit avant examen par scanographe est un acte de soin courant engageant la responsabilité de l'établissement public de santé, en cas de dommage, pour défaut dans l'organisation des soins et le fonctionnement du service public hospitalier. L’ensemble des frais imputables à la faute (frais d’hospitalisation, médicaux, [...]
15/05/2007

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON - 15 mai 2007 (Responsabilité du service hospitalier - acte médical sollicité par le malade lui-même)

Cette décision illustre les limites du droit à consentement du malade aux soins qui lui sont proposés. Une fois le protocole determiné, le médecin est seul responsable des modalités du traitement. "(...) Considérant que si l'obligation qui s'impose à titre général pour le médecin de respecter la volonté du malade [...]
03/05/2007

C.A.A Bordeaux, 3 mai 2007 (Responsabilité – infections nosocomiales – visiteurs)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’en l’absence d’une preuve d’imputabilité au service hospitalier de l’affection du visiteur, présent dans les lieux du 22 juin au 26 juillet 1998, aucun régime spécifique de responsabilité ne pèse sur les hôpitaux à leur égard. Cette décision précise donc a contrario que [...]