Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
fonction publique accident de Jurisprudences
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par ville
Affiner par juridiction

198 résultats de recherche pour «fonction» «publique» «accident» «de»

Afficher les extraits:
22/06/2005

Conseil d'État, 22 Juin 2005, Hôpital Local Intercommunal de Morestel (accident du travail - imputabilité - aggravation - rechute)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2004 et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL DE MORESTEL, dont le siège est Route de Lyon à Morestel (38510) ; l'HOPITAL [...]
07/04/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 7 avril 2005, Colette X. (irrégularité d'une expertise réalisée par le médecin traitant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001, présentée par Mme Colette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 novembre 2000 par lequel le Tribunal [...]
27/01/2005

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 27 janvier 2005, Hervé G. (suicide d'une patiente - surveillance et soins appropriés à son état - absence de faute médicale et de défaut de surveillance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 25 septembre 2000 et 9 février 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., agissant en son nom propre et en sa qualité [...]
03/12/2004

Conseil d'État, 3 décembre 2004, Jean-Luc X (accident survenu au cours d'une mission - acte de la vie courante - accident de service - revirement de jurisprudence)

" [...] tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels [...] " Par [...]
26/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 26 octobre 2004, Centre Hospitalier de Niort (accident imputable aux portes coulissantes de l'établissement - absence de preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue [...]
27/04/2004

Cour Administrative d'Appel de Nantes, 27 avril 2004, Eléonore N. (évaluation du préjudice - recours à une tierce personne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 02NT01428, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 2 septembre et le 14 octobre 2002, présentés pour le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest, représenté par son directeur en exercice à [...]
10/03/2004

Conseil d'État, 10 mars 2004, Monique J. (obligation d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
16/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, Mme X (obligation d'information - agent hospitalier n'ayant pas été informé de sa séropositivité - responsabilité de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la [...]
10/10/2003

Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, (contamination par le VIH - mai 1983)

  Faits Blessé en mai 1983 au cours d’une opération puis contaminé par le virus VIH, en l’absence de tout facteur de risque personnel, un chirurgien hospitalier avait obtenu que sa blessure soit reconnue en qualité d’accident du travail. La Cour administrative d’appel de Paris avait infirmé le jugement qui [...]
15/07/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 15 juillet 2003, Mme et M. X (application de la responsabilité décennale issue de la loi du 4 mars 2002)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 1999, sous le n° 99LY01948, présentée pour Mme X et M. X, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, Z, et pour M.X, [...]
04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]
28/05/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 28 mai 2003 (disponibilité d'office - reclassement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 28 mai 1999 sous le n° 99BX01310 au greffe de la cour présentée pour Mme  X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu le 15 mars 1999 par le tribunal [...]
07/02/2003

Conseil d'Etat, 7 février 2003(manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 mars 2001 et le 5 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]
30/12/2002

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Mme X. (accident intervenu pendant le service - malaise cardiaque - exceptionnellement imputable au service)

  Voir commentaires dans : Droit administratif n° 6, du 1er juin 2003, page 33. Voir aussi : Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. Conseil d'Etat, 3 octobre 1997, M. X. Conseil d'Etat, 7 décembre 1992, M. X. Conseil d'Etat, 14 avril 1995, M. X.   REPUBLIQUE FRANCAISE AU [...]
14/10/2002

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, M. et Mme X (Aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]
30/05/2002

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 mai 2002, Centre Hospitalier Général Maillot (secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au greffe de la cour, complétée par mémoire enregistré le 30 août 2001, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL MAILLOT, dont le siège est 31, avenue Albert à Briey (Meurthe-et Moselle), par la Mes Millot-Logier-Fontaine, [...]
05/02/2002

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 février 2002, Consorts X. (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour : - Mme X - M. X- M. Y - Mlle Z. M. et Mme X. agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X., domiciliés à (...) [...]
09/10/2001

Cour administrative d'appel de Lyon, 9 octobre 2001, Centre hospitalier de Rive-de-Gier (défaut de surveillance - non prise en compte des troubles psychologiques de la patiente)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 décembre 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE RIVE-DE-GIER dont le siège est 42 rue Léon Marrel à 42800 RIVE-DE-GIER, représentée par son directeur en exercice à ce habilité par une délibération [...]
30/11/2000

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2000, n°97NT00456 (Contrat de louages de services - Responsabilité biennale - Garantie de bon fonctionnement)

Constitue un élément dissociable de l'ouvrage susceptible d'engager post réception la responsabilité biennale du cocontractant en cas de mauvais fonctionnement, une électrovanne de contrôle d'une piscine municipale.
06/03/2000

Conseil d'Etat, 6 mars 2000, M. X. (Obligation d'information - risques exceptionnels - invalidité évaluée à 55 %)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 29 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 [...]