Un syndicat d’un centre hospitalier a adressé au directeur de l’établissement une demande tendant à la reconnaissance du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux personnes du service de pédiatrie-néonatalogie. Cette demande a été rejetée par décision du 22 mars 2013. Le syndicat fait donc une demande auprès du tribunal [...]

04/04/2018

Conseil d'État, 04 avril 2018, n° 398069 (Fonction publique hospitalière, Temps de travail, Période de sept jours, Calcul, Manière glissante)

Le directeur d’un centre hospitalier universitaire a arrêté les tableaux de service respectifs des infirmiers et des aides-soignants du service des grands brûlés de cet établissement pour la période postérieure au 30 mai 2011 par deux décisions du 27 avril 2011 et pour la période postérieure au 13 juillet 2012 [...]

26/04/2017

Conseil d’Etat, 26 avril 2017, n° 397062 (Bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi - Assurance chomâge - Charge de l'indemnisation - Conditions)

Mme B a été employée en tant qu’aide soignante titulaire par le centre hospitalier X du 1er avril 2005 au 30 septembre 2011, a été placée en disponibilité pour une durée d’un an, puis a été radiée des cadres à compter du 1er octobre 2012 après avoir présenté sa démission. [...]

06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]

04/04/2012

Conseil d'Etat, 4 avril 2012, n°341190 (Accident de service - Interruption du trajet entre le domicile et le lieu de travail)

Mme A, adjoint administratif principal de 2ème classe au centre hospitalier B a fait une chute le 19 octobre 2004 alors que, se rendant à son travail, elle s'est arrêtée pour acheter son déjeuner dans un commerce d'alimentation. Elle a demandé à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité. Par une lettre [...]

12/03/2012

Conseil d’Etat, 12 mars 2012, n° 340829 (Personnel - Temps partiel thérapeutique – Rémunération)

Par cette décision, le Conseil d’Etat précise que le « fonctionnaire autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique (…) a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement ». Il considère que « la décision plaçant l'agent sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin au régime [...]

30/12/2011

Conseil d'Etat, 30 décembre 2011, n°343197 (Congé maladie - contre visite d'un fonctionnaire)

Le Conseil d'Etat rappelle ici les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : lorsqu'un agent, en arrêt maladie, a été déclaré apte par un médecin agréé à la suite d'une contre-visite, présente un nouveau certificat médical [...]

23/11/2011

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 324669 (Etablissement de santé – Formation – Fonctionnaire hospitalier – Prise en charge financière)

En l’espèce, une infirmière, admise au sein d’un Institut des cadres hospitaliers a demandé à son employeur, un centre hospitalier universitaire (CHU), d’assurer la prise en charge financière de sa scolarité dans le cadre des études promotionnelles inscrites au plan de formation de l’établissement public de santé. Toutefois, le CHU [...]

09/05/2011

Conseil d'Etat, 9 mai 2011, n°342863 (licenciement d'un agent non titulaire - fonction publique hospitalière - membre du CHSCT)

En l'espèce, M. X, masseur kinésithérapeute, a été recruté en CDI par un établissement de santé pour occuper l'emploi de directeur des soins. M. X est, par ailleurs, membre du CHSCT de ce centre hospitalier. Il est licencié par une décision du directeur de cet établissement en date du 28 [...]

17/01/2011

Conseil d'Etat, 17 janvier 2011, n°328200 (article 41 de la loi du 9 janvier 1986 - imputabilité d'un accident au service)

Mme X, aide-soignante, est victime d'un malaise avec perte de connaissance et chute pendant son service. Par deux décisions du 11 septembre 2006 et 30 janvier 2007, son employeur refuse de reconnaître l'imputabilité au service des congés de maladie et des soins postérieurs à cet accident dont cette dernière a [...]

17/01/2011

Conseil d’Etat, 17 janvier 2011, n° 334513 (Fonction publique hospitalière – Hôpital – Directeur adjoint contractuel – Poste – Création – Licenciement)

En l’espèce, un homme a été recruté par un centre hospitalier universitaire (CHU) en qualité de directeur adjoint contractuel chargé des relations internationales à compter du 1er janvier 2005. Le conseil d’administration de cet établissement a décidé la création de cet emploi par une délibération en date du 8 mars [...]

09/12/2009

Conseil d’Etat, 9 décembre 2009, n° 305863 (Agent hospitalier – Nouvelle bonification indiciaire)

Un agent hospitalier a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation d’une décision implicite du directeur de l’hôpital rejetant sa demande de nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce moniteur d’atelier dans une clinique sollicitait le bénéfice de la NBI sur le fondement du décret du 31 janvier 1996 concernant les [...]

14/10/2009

Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, n° 319839 (Congé longue maladie – Congé de longue durée- logement de fonction-maintient dans les lieux- Nécessité absolue de service)

Une directrice adjointe d’un établissement public de santé saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’un jugement d’un tribunal administratif méconnaissant son droit à occuper un logement de fonction alors qu’elle était en congé pour longue maladie. Selon les juges du conseil d’Etat, l’occupation du logement de fonction est liée [...]

02/09/2009

Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321 (Fonction publique hospitalière – Disponibilité d’office –Aptitude physique)

En l'espèce, le Conseil d’Etat vient préciser la situation du fonctionnaire hospitalier en disponibilité d’office qui n’est pas apte physiquement au premier emploi vacant. Il considère que les dispositions de l’article 56 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour [...]

24/07/2009

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 311318 (Prescription quadriennale – Interruption du délai – Nouvelle bonification indiciaire)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique qu’une circulaire ministérielle du 16 décembre 1997 relative au financement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière constitue une communication de l’administration relative à l’existence de la créance qui peut interrompre le délai de prescription quadriennale. En l’espèce, une aide-soignante [...]

27/05/2009

Conseil d’Etat, 27 mai 2009, n°313773 relatif au personnel (Titularisation d’une adjointe des cadre hospitaliers stagiaires – Formation obligatoire d’adaptation à l’emploi)

Une femme agent administratif ayant réussi le concours de recrutement d'adjoint des cadres hospitaliers a été affectée en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers stagiaire dans un Centre Départemental de travail protégé et d’hébergement. Elle n'a pas bénéficié au cours de son stage de la formation d'adaptation à son emploi de [...]

07/03/2005

Conseil d'Etat, 7 mars 2005, M. Z. (discipline - audition de témoin - caractère contradictoire de la procédure)

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 2002 et 1er avril 2003, présentés pour M. Thierry Z. demeurant (...) ; M. Z. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 21 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux [...]

04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]

29/01/2003

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(Agent coupable de vols sur patients - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est à Clermont-Ferrand (63000) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [...]

29/01/2003

Conseil d'Etat, 29 janvier 2003(le fonctionnaire exclu temporairement ne bénéficie pas d'allocations chômage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est 555, route de Ganges, représenté par son [...]