Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’un établissement de santé ne peut refuser la communication du dossier médical d’un enfant mineur à l’un de ses parents que si l’autorité parentale lui a été retirée. Le père d’un enfant mineur [...]

10/10/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 octobre 2013, n° 20133264 (Traitement de données informatisées – Base de données – Communication – Occultation)

La Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une question "relative au caractère communicable, à toute personne qui en ferait la demande, d’extraits de la base nationale de pharmacovigilance (BNPV) et de la base relative à la gestion des fiches d’incidents transfusionnels (e-FIT), sachant que d’une part, les informations contenues [...]

20/06/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 juin 2013, n° 20130367 (Dossier médical – Mineur – Mesure d’assistance éducative – Tiers digne de confiance - Autorité parentale – Communication – Exceptions)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) était saisie d'une question "relative au caractère communicable du dossier médical d’une mineure orpheline de père, dont la mère est toujours titulaire de l’autorité parentale, à la tante qui a été désignée par le juge des enfants comme tiers digne de confiance pour [...]

21/02/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 21 février 2013, n° 20130447 (Dossier médical – Thérapie familiale – Communication – Occultation – Tiers)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) suite au refus opposé par directeur du centre hospitalier Y à sa demande de communication du dossier et des notes qu'il comporte, relatif à la thérapie familiale suivie par lui-même et sa famille en 2010 au centre de thérapie [...]

24/01/2013

Commission d’accès aux documents administratifs, 24 janvier 2013, n° 20131076 (Dossier médical – Ayant-droit – Interruption de traitement – Décision – Communicable)

Dans cet avis, la Commission d'accès aux documents administratifs indique que "si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication [...]

22/11/2012

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), 22 novembre 2012, n°20124024 (accès à un dossier médical - patient décédé - ayant droit)

La Commission rappelle par cet avis que c'est uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches d'un patient décédé peuvent obtenir communication de son dossier médical. En l'espèce, le frère d'un patient décédé demandait communication d'informations médicales [...]

12/01/2012

Avis CADA, 12 janvier 2012, n°20120019-ND (Communication dossier médical - ayant droit)

La commission d'accès aux documents administratifs a été saisie d'une demande de communication d'un dossier médical des parents d'un patient majeur décédé. Elle rappelle que c'est uniquement dans les cas où ils justifient de leur qualité d'ayant droit au sens des articles 734 et 756 du code civil que les [...]

17/11/2011

Commission d'accès aux documents administratifs, 17 novembre 2011, n° 20114359 (Dossier médical - accès - ayants droit - ordre des héritiers)

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle dans cet avis relatif à l’accès au dossier médical d’une personne décédée qu’afin d’attester de sa qualité d’ayant droit, le demandeur doit rapporter le preuve qu’il est successeur testamentaire du défunt ou qu'il n'existe pas de successeurs légaux le précédant dans l'ordre [...]

22/12/2009

Commission d’accès aux documents administratifs, 22 décembre 2009, avis n°20094325-ND (CADA – Dossier médical – Accès – Ayant-droit - Qualité)

Par cet avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle les conditions d’accès des ayants droit au dossier médical d’un patient décédé. En application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, elle indique que, les informations médicales concernant une personne décédée peuvent être délivrées à ses [...]

18/06/2009

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

La femme d’un patient arrivé à l’hôpital dans le coma et dont le pronostic est réservé demande la communication d’un certificat médical établi à son arrivée par le médecin urgentiste, afin de répondre à une demande de l’assurance de son mari pour la prise en charge de ses frais médicaux [...]

30/06/2008

CADA, 30 juin 2008, n° 20081938 (Communication du dossier médical d'une personne décédée au mandataire désigné par l'ayant droit)

Commission d'accès aux documents administratifs Demande de conseil adressée à la CADA par le secrétaire général de l'AP-HP le 21 avril 2008 La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une personne [...]

22/02/2007

CADA, 22 février 2007, n° 20065402 (Notion d'ayant droit - accès au dossier médical)

La commission examine dans cette décision la notion d’ayant droit dans le cadre de l’accès au dossier médical d’une personne décédée. La CADA estime que le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d’ayant droit l’accès au dossier médical d’une personne décédée, [...]

25/01/2007

Commission d’accès aux documents administratifs, 25 janvier 2007, n° 20070267 (Patient décédé – Dossier médical – Ayants droit – Hospitalisation à la demande d’un tiers)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a été saisi par la fille d’un patient aujourd’hui décédé, lequel avait fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), sur le caractère communicable de l’identité du ou des tiers à l’origine de l’HDT et de l’identité des médecins prescripteurs. La [...]