37 résultats de recherche pour «hospitalière» «cure» «de» «travail»

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13/06/2019

Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique hospitalière

Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée conserve ses droits à l'avancement sous réserve de la transmission à son autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité. Le fonctionnaire en [...]
06/08/2013

Réponse écrite de la Ministre en charge de la santé concernant l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des comités d'hygiène sécurité et conditions de travail (Délit d'entrave - CHSCT - Inspecteur du travail - procureur de la République)

 La ministre en charge de la santé était interrogée sur "l'absence de sanction pénale envers les directeurs d'établissement coupables de délit d'entrave à l'encontre des CHSCT", et sur la pauvreté des moyens dont bénéficieraient les inspecteurs du travail pour agir dans les établissements de la fonction publique hospitalière, "ne pouvant [...]
13/09/2012

Cour de cassation, 13 septembre 2012,n° 1125642 (Personnel – Accident de la route – SMUR – IDE)

Par cette décision, la Cour de cassation rejette le recours conjoint du centre hospitalier et de son assureur qui s’opposaient aux demandes de remboursement émanant de l’assureur d’une infirmière et de sa caisse de retraite au titre du recours contre le tiers responsable pour un accident de service. Elle condamne [...]
30/03/2010

Cour administrative d'appel de Marseille, 30 mars 2010, n°08MA01213 (droit à réintégration - agent en disponibilité)

Après avoir été placée en disponibilité pour convenances personnelles, un agent titulaire de la fonction publique hospitalière demande sa réintégration à plusieurs reprises. Le centre hospitalier concerné lui a opposé à chaque fois l'absence de vacance de postes dans sa catégorie et l'a maintenue en disponibilité sans traitement. L'agent titulaire [...]
16/10/2008

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 08NC00171 (Agents contractuels - Centre hospitalier - Prime de service)

Un établissement public de santé a fait l’objet d’un recours syndical relatif aux conditions d’attribution de la prime de service à ses agents contractuels. En effet, dans cette espèce, un syndicat a contesté le refus du directeur d’un centre hospitalier opposé au versement de la prime de service aux agents [...]
07/06/2007

Tribunal administratif d'Amiens, 7 juin 2007, n° 0501953 (Personnel - Accident du travail - Suicide)

Un aide soignant exerçant au sein d’un centre hospitalier universitaire s’est suicidé sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service. Sa veuve saisit le TA d’Amiens aux fins d’annulation de la décision de refus du directeur du CHU de reconnaître l’imputabilité au service du suicide de son [...]
04/03/2004

Tribunal administratif de Melun, 4 mars 2004, Serge L. / Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (prime de service - contractuel)

“ Considérant qu’une décision accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que si n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement, la décision du 30 janvier 1998 du directeur adjoint [...]
13/02/2004

Conseil d'État, 13 février 2004, Bernard P. (suppression de postes pour raison d'économie - licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]
04/11/2003

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 4 novembre 2003, (la NBI ne peut être proratisée pour les agents à temps complet)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par Me Alain Gondouin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1') de réformer le jugement n° 973163, en date du 6 [...]
21/10/2003

Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-502 du 21 octobre 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents publics des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics

Références : Code du travail (L. 351-1 à 3 ; L. 351-12 ; L. 351-16 à 20 ; R. 351-1 ; R. 351-20 et 21 ; R. 351-25 à 34) ; Arrêté du 5 février 2003 portant agrément de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er [...]
01/10/2003

Circulaire DHOS/M2 n° 2003-462 du 1er octobre 2003 relative à la mise en oeuvre du nouveau statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé, conformément aux dispositions du décret n° 2003-769 du 1er août 2003

Références : Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé ;Arrêté du 21 août 2003 relatif aux émoluments des praticiens attachés et praticiens attachés associés. Texte abrogé : décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut [...]
04/07/2003

Conseil d'Etat, 4 juillet 2003, Mme X (maladie professionnelle - rente viagère - souffrances physiques ou morales et préjudices esthétiques ou d'agrément)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X demeurant (...) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]
02/07/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 2 juillet 2003(calcul des congés annuels - prise en compte des congés de longue maladie)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la maison de retraite Y, représentée par son directeur en exercice ; la maison de retraite Y demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
02/07/2003

Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Paris, le 2 juillet 2003. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et [...]
24/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 24 avril 2003 (prime de service - agent contractuel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme X demeurant ..., par la Société civile professionnelle d'avocats Bugis, Chabbert, Pech, Peres, Ballin, Renier, Alran ; Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler l'article [...]
03/05/2002

Circulaire DHOS/P 2 n° 2002-287 du 3 mai 2002 relative à la remise en place dans la fonction publique hospitalière du dispositif de résorption de l'emploi précaire prévu par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

Date d'application : immédiate. Références : modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ; Protocole d'accord du 10 juillet 2000 ; Décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 [...]
18/04/2002

Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Textes de référence : - Ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, modifiée par l'article 31 de la loi [...]
25/09/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-461 du 25 septembre 2001 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public

Date d'application : immédiate. Références : Code du travail (L. 351-1 à L. 353-3 ; R. 351-1 à R. 351-53) ;Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé [...]
13/09/2001

Circulaire DGEFP n° 2001-30 du 13 septembre 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public ; application de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé

La convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et le règlement annexé à cette convention ont fait l'objet d'un arrêté d'agrément du 4 décembre 2000 paru au Journal officiel du 6 décembre 2000. Une première circulaire CDGEFP n° 2001-10 (CDGAFP [...]
30/08/2001

Circulaire DHOS/P 1 n° 2001-424 du 30 août 2001 relative au recensement des bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, qui témoigne d'un effort de solidarité nationale particulier envers ces derniers, impose à l'ensemble des employeurs et notamment aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, une obligation d'emploi [...]