Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]

22/11/2019

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

En l’espèce, une personne est décédée des suites d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C contractée lors de transfusions sanguines dans un centre hospitalier. Ses ayants-droits se pourvoient en réparation des préjudices de l’intéressée et de leurs préjudices propres. Il en résulte que « les actions tendant à [...]

29/05/2019

Conseil d'Etat, avis n° 426519 du 29 mai 2019 (Commission de conciliation et d'indemnisation, Demande préalable, Effet suspensif)

Dans un avis en date du 29 mai 2019, le Conseil d’État indique que «la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un établissement de santé [...]

26/07/2018

Conseil d'Etat, 26 juillet 2018, n° 408806 (Responsabilité, Dommage corporel, Double indemnisation, Perte de chance, Déduction, Frais d'assistance par tierce personne)

Par cette décision, le Conseil d'Etat indique qu'en "vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne [...]

13/06/2018

Conseil d'État, 13 juin 2018, n° 408325 (Ordonnance, Ratification, Valeur législative, Incompétence du juge administratif, Question prioritaire de constitutionnalité, Absence d'incidence sur la compétence)

La Conseil d’Etat rappelle dans cette décision que « dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; qu'il suit de là qu'en cas de ratification, la juridiction administrative cesse d'être compétente pour connaître d'une demande d'annulation de [...]

01/06/2018

Conseil d'Etat, 1er juin 2018, n° 409626

Le Conseil d’Etat rappelle que la décision par laquelle le président du Conseil national de l'ordre des médecins, saisi dans les conditions fixées par l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, refuse de transmettre une plainte, est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

31/05/2017

Conseil d'État, 31 mai 2017, n° 397756 (Contamination – Transfusion sanguine – Indemnisation – ONIAM – Préjudice professionnel – Pension d'invalidité – Recours subrogatoire d’un organisme de la sécurité sociale)

M.A a été victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C dont l’origine a été imputée aux transfusions sanguines qu’il a reçues durant une intervention chirurgicale pratiquée le 28 juillet 1982 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Il a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le [...]

30/12/2016

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, n° 375406 (Responsabilité hospitalière - Produit de santé - Prothèse - Etablissement public de santé - Fournisseur - Qualification - Absence)

Suite à la luxation d’une prothèse du genou posée le 25 janvier 2000 au centre hospitalier X, M.B a dû subir le 27 avril 2000 et le 8 février 2001 une intervention chirurgicale de reprise ainsi qu’une intervention visant au remplacement de cette prothèse. M.B a agi en responsabilité contre [...]

01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 384152 (Responsabilité médicale – Recours indemnitaire – Aggravation du préjudice – Demande nouvelle)

A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, M. X. a présenté une ostéonécrose post-traumatique de l'épaule droite et a été pris en charge par l'hôpital Y., où la pose d'une prothèse de l'épaule a été effectuée le 29 mars 2004. A la suite de cette opération, [...]

27/05/2015

Conseil d’Etat, 27 mai 2015, n° 369142 (Vaccination obligatoire contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – apparition des symptômes – Lien direct - responsabilité de l’Etat - Article L. 3111-9 du Code de la santé publique)

La requérante a été vaccinée contre l’hépatite B dans le cadre de son activité professionnelle. Suite au développement d’une sclérose en plaques, elle recherche la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.3111-9 du Code de la santé publique, invoquant que cette affection résultait de l’administration du vaccin. [...]

11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]

06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°345696 (Vaccination obligatoire – Hépatite B – Responsabilité – Preuve par tous moyens)

Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de contentieux de la vaccination obligatoire et rappelle que la preuve de l’apparition des symptômes d’une maladie pour étayer son imputabilité à un vaccin peut être apportée par tous moyens et non seulement par la production de pièces médicales. « Considérant qu'alors [...]

06/11/2013

Conseil d’Etat, 6 novembre 2013, n°352043 (Responsabilité du médecin – Prise en charge – Suicide - Psychiatrie)

Une personne est conduite par les pompiers dans un établissement psychiatrique. Elle quitte ensuite le centre hospitalier contre l’avis de l’interne de garde. Le lendemain matin, elle met fin à ses jours. Ses ayants droit engagent la responsabilité de l’hôpital et obtiennent de la Cour d’appel une réparation intégrale de [...]

25/07/2013

Conseil d'Etat, 25 juillet 2013, n° 339922 (Produit défectueux - Absence de faute - Responsabilité du service public)

Suite à une luxation d'une prothèse du genou posée en 2000 au sein d'un centre hospitalier universitaire, M. X. a dû subir une intervention chirurgicale de reprise. Un an plus tard, il a fallu procéder au remplacement de la prothèse. M. X. invoque la défectuosité de cette dernière, et exerce [...]

10/10/2012

Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, n° 350426 (Responsabilité hospitalière – Défaut d’information – Préjudice moral – Préjudice autonome)-

Par cette décision, la Haute juridiction administrative amorce la reconnaissance d’un préjudice moral du patient en cas de défaut d’information préalable à une intervention médicale et se rapproche ainsi de la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, un patient a subi en 2002 une ablation d’une tumeur [...]

24/09/2012

Conseil d’Etat, 24 septembre 2012, n° 339285 (Obligation d’information – Patient – Etablissement public de santé – Risque exceptionnel)

Par cette décision, la Haute juridiction administrative estime qu’en cas de manquement à l’obligation d’un patient, la responsabilité d’un établissement public de santé ne peut être écartée que si l’intervention était impérieusement requise. En l’espèce, une patiente a subi en 2002 une intervention chirurgicale au sein d’un hôpital et a [...]

24/04/2012

Conseil d’Etat, 24 avril 2012, n° 327449 (Responsabilités – Produits et appareils de santé – Utilisation de matériels défectueux)

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme que le service public hospitalier est responsable des conséquences dommageables dues à la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise. En l’espèce, à la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre hospitalier, un nourrisson est victime d’une dépression respiratoire et [...]

11/10/2011

Conseil d’Etat, 11 octobre 2011, n° 328500 (Responsabilité hospitalière – Infection nosocomiale – Origine endogène ou exogène – Cause étrangère)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat adopte une définition stricte en matière d’infections nosocomiales en affirmant que la distinction entre les infections nosocomiales d’origine endogène et celles d’origine exogène n’est plus efficace au motif que l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique fait peser sur l’établissement de santé [...]

10/10/2011

Conseil d'Etat, 10 octobre 2011, n°328500 (infection nosocomiale - origine endogène - reconnaissance de la responsabilité)

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence favorable aux victimes en ce qu'il reconnaît la présomption de responsabilité pour faute des professionnels et des établissements publics de santé du fait d'une infection nosocomiale d'origine endogène alors qu'il limitait jusqu'à présent cette faute à leur origine exogène. Les considérant sont [...]

01/06/2011

Conseil d’Etat, 1ER juin 2011, n° 339453 (Responsabilité hospitalière – ONIAM)

L' association d’avocats de victimes de dommages corporels saisit le Conseil d’Etat aux fins d’annulation , pour excès de pouvoir , le décret ° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une [...]