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147 résultats de recherche pour «de» «vie»

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22/12/2023

Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 22 décembre 2023, n°472933

En l'espèce, un fonctionnaire du Ministère de la culture ayant atteint la limite d’âge de son grade, fixée à soixante-cinq ans et quatre mois a déposé une demande de prolongation d’activité. La Ministre de la culture a fait droit à cette demande dans la limite de deux trimestres, conformément aux [...]
22/06/2022

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 22/06/2022, 446944 (Temps de travail, Décompte horaire, Tableau de service, Plafond réglementaire, Quarante-huit heures )

Le 22 juin 2022 le Conseil d’Etat a été saisi par l’intersyndicale des internes d’une demande tenant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande relative à l'adoption d'une réglementation imposant le décompte horaire du [...]
27/12/2021

Conseil d'Etat, 27 décembre 2021, n° 439296 (Actes administratifs- Certificats médicaux-Commission de réforme- Cause déterminante-Maladie de service)

Une aide-soignante de l’AP-HP sollicitait l’annulation de la décision refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa pathologie. L’agent formait un pourvoi après que la Cour administrative d'appel (CAA) ait rejeté sa demande d’annulation du jugement qui avait rejeté sa demande d’annulation de la décision. Le CE rappelle que « [...]
19/12/2019

Conseil d’Etat, 19 décembre 2019, n° 426833 (Profession de santé, Ordres paramédicaux, Inscription automatique, Légalité)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n°2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l’ordre. Le Conseil, dans une décision du 19 décembre 2019, [...]
19/12/2019

Conseil d'Etat, 19 décembre 2019, n° 418396 (Fonction publique, Durée du travail, Notion de temps de travail effectif, Logement mis à disposition de l'employeur)

Un infirmier anesthésiste a demandé au tribunal administratif de condamner un centre hospitalier à lui verser une indemnité au titre du préjudice qu'il estime avoir subi dans le paiement de ses heures de garde. Après avoir rappelé les dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail [...]
24/07/2019

Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416818 (Procédure disciplinaire, Convocation, Délai de 15 jours, Garantie, Violation, Réunion du conseil de discipline, Vice de procédure)

"L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose que : " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision [...]
24/04/2019

Conseil d'État, 24 avril 2019, n°414584 (Commission de réforme, Composition, Médecin spécialiste)

La présence d’un médecin spécialiste n’est pas obligatoire lors de la commission de réforme. Un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a contesté les décisions de l’administration refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie. Après que la cour administrative d'appel ait annulé le jugement du tribunal administratif [...]
18/03/2019

Conseil d'État, 18 mars 2019, n°414219 (Refus de renouvellement, Prolongation d'activité d'un praticien hospitalier, Absence de notification dans les deux mois, Absence de tacite reconduction, Absence de préjudice moral)

Un praticien hospitalier ayant atteint la limite d'âge a bénéficié, conformément à la loi du 9 août 2004, d'une autorisation de prolongation de ses activités pour une période de six mois. Cette même loi prévoit qu'en cas de refus de renouvellement de cette autorisation, il revient à l'autorité investie du [...]
08/02/2019

Conseil d’État, 8 février 2019, n° 409669 (Discipline, Conseil de discipline de recours, Sanction moins sévère, Abrogation implicite, Annulation contentieuse)

Par un arrêté du 8 juin 2009, le maire de la commune de X a prononcé la révocation de Mme Y agent d'entretien titulaire. Par un avis du 15 janvier 2010, le conseil de discipline de recours de la région s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit [...]
06/02/2019

Conseil d'État, 6 février 2019, n° 414066 (Fonction publique territoriale, Accès à l'emploi public, Publicité, Restriction d'une voie particulière de l'accès à l'emploi)

" Il résulte de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, lorsque l'autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l'accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d'accès [...]
04/04/2018

Conseil d'État, 04 avril 2018, n° 398069 (Fonction publique hospitalière, Temps de travail, Période de sept jours, Calcul, Manière glissante)

Le directeur d’un centre hospitalier universitaire a arrêté les tableaux de service respectifs des infirmiers et des aides-soignants du service des grands brûlés de cet établissement pour la période postérieure au 30 mai 2011 par deux décisions du 27 avril 2011 et pour la période postérieure au 13 juillet 2012 [...]
30/11/2017

Conseil d'État, 30 novembre 2017, n° 409880 (Référé-suspension – Licenciement – Agent contractuel – Fonction publique hospitalière – Contrat à durée indéterminée – Obligation de consultation de la commission consultative paritaire – Réintégration)

M.A a été recruté par un centre hospitalier avec lequel il a conclu le 10 juillet 2012 un contrat à durée indéterminée pour occuper un poste d’informaticien puis d’ingénieur hospitalier. Le 20 janvier 2017, le directeur de l’établissement a pris à son encontre une décision de licenciement sans préavis ni [...]
31/10/2017

Conseil d'État, 31 octobre 2017, n° 411762 (Détachement de longue durée - Non renouvellement du détachement - Référé suspension - Condition d'urgence)

Un fonctionnaire territorial du département de Paris a été recruté par la voie du détachement de longue durée pour une durée d’un an en qualité de moniteur-éducateur titulaire dans un centre hospitalier à compter du 1er juillet 2011. Ce détachement a été par la suite renouvelé d’année en année et [...]
25/10/2017

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, n°405239 (Fonction publique hospitalière - Suppression d'emplois - Reclassement)

Par une requête en date du 21 novembre 2016, le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Hauts-de-Seine et Mme B. demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce que le décret en [...]
13/10/2017

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 396934, n° 396935, n° 396936, n° 396937 (Temps de travail, Période de travail effectif, Astreinte, Logement de fonction)

La création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier X. a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence. Aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés)

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 390757 (Fonction publique hospitalière – Agent contractuel - Contrat à durée indéterminée - Licenciement – Notification - Date d’effet – Congés) Par une décision du 7 juin 2012, le directeur du centre hospitalier régional X (CHR) a procédé au licenciement dans l'intérêt du service [...]
15/03/2017

Conseil d'État, 15 mars 2017, n° 391077 (Abandon de poste, Radiation des cadres, Illégalité)

Le 23 décembre 2006, un ouvrier professionnel titulaire au sein d’un syndicat inter-hospitalier (SIH) a été victime d'un accident de travail. A la suite d'une rechute survenue le 23 janvier 2009, il a été placé en congé de maladie à plusieurs reprises au cours des années suivantes. Il a été [...]
25/11/2015

Conseil d’Etat, 25 novembre 2015, n° 383220 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cette décision, le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la Ministre en charge de la santé à la suite de la condamnation du Centre national de gestion (CNG) à indemniser la directrice adjointe d’un centre hospitalier, pour défaut d’évaluation d’une directrice adjoint.  La directrice adjointe concernée n’a pas [...]
22/10/2014

Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, n° 359711 (Médecin – Temps de travail – Temps additionnel – Indemnités)

  Un praticien hospitalier contractuel à temps complet a été recruté au sein d’un centre hospitalier en 2007 dans le cadre d’un contrat d’une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois. Suite à un accident, ce médecin a dû interrompre son activité et a demandé à [...]
04/12/2013

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°357549 (Congés pour raison de santé – Fonctionnaire – Agent contractuel)

L’union fédérale des cadres des fonctions publiques – CGC demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 18 janvier 2012 et relative aux modalités de mise [...]