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fin loi Jurisprudences Cour administrative d'appel
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274 résultats de recherche pour «fin» «» «loi»

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07/12/2018

Cour administrative d'appel de Nantes 7 décembre 2018, n°17NT00851 (Service hospitalier, Principe d’affectation par l’employeur, Grade, Emploi)

Un agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) au sein d’un EHPAD a sollicité la régularisation de sa situation administrative et la réparation de son préjudice financier au motif qu’il avait exercé des fonctions d’aide-soignant, depuis l’obtention du diplôme correspondant, tout en continuant à être classé et rémunéré comme un ASHQ. [...]
10/04/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 10 avril 2018, n° 16PA01315 (Fonction publique hospitalière, Agent contractuel, Licenciement, Sanction disciplinaire, Gravité des fautes, Insubordination hiérarchique)

Monsieur X a été recruté le 1er août 2013, en qualité d'agent contractuel en charge de la sécurité d’un site hospitalier. Son contrat a été renouvelé pour un an, le 18 août 2014, avec effet rétroactif au 1er août 2014. Par un arrêté du 4 février 2015, notifié le 3 [...]
21/03/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2018, n° 16PA01288 (Associations répresentant le usagers, Instances hospitalière, Agrément)

L’Union nationale des associations agréées du système de santé (UNAASS) demande à la cour administrative d’appel de Paris d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 8 juillet 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières [...]
27/06/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2017, n°16PA02991 (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers - Démission - Radiation des cadres - Motivation - Notification)

Le 4 août 2014, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG) a accepté la démission présentée le 26 juillet 2014 par Mme X praticien hospitalier affectée au sein d’un Centre hospitalier (CH) Par une décision du 24 septembre 2014, la directrice générale du CNG a [...]
20/06/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 juin 2017, n° 15MA04444 (Avis des sommes à payer - Créances des collectivités publiques – Recouvrement – Procédure)

Mme X été admise dans un CHR, suite à un accident cardio-vasculaire, pour y subir une intervention chirurgicale du 10 au 14 février 2014. Suite à cette prise en charge l'hôpital lui a réclamé une somme de 1 657,96 euros suivant avis des sommes à payer du 16 avril 2014. [...]
28/03/2017

Cour administrative d'appel de Douai, 28 mars 2017, n° 15DA01397 (Responsabilité hospitalière - Responsabilité pour faute - Absence de faute - Défaut de réalisation d'un examen complémentaire)

M.C, âgé de de 37 ans, s’est présenté le 25 mars 2011 au matin au service des urgences du centre hospitalier X à la suite de céphalées accompagnées de vomissements. Son état clinique s’étant amélioré à la suite de la prise de médicaments anti-douleurs, M.C est rentré à son domicile [...]
23/01/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 23 janvier 2017, n° 15PA01124 (Responsabilité hospitalière - Radiochirurgie - Information - Défaut - Perte de chance)

Mme C, âgée de 65 ans, a reçu en avril 2001 un traitement par irradiation par photon-thérapie dans le service de radiothérapie de l’hôpital X à la suite d’un diagnostic de méningiome du sinus caverneux gauche. La patiente a accepté de suivre ce traitement après avoir refusé un premier traitement [...]
09/01/2017

Cour administrative d'appel de Marseille, 09 janvier 2017, n° 16MA00053

Mme X...a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 18 mars 2014 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHU de Nîmes a décidé de l'exclure temporairement de la formation et, d'autre part, d'annuler la décision du 21 mars [...]
07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT01576 (Responsabilité hospitalière, Psychiatrie, Noyade, Décès, Faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

M.X né en 1993, a été admis en août 2012 à la clinique psychiatrique Y service rattaché à un centre hospitalier régional universitaire (CHRU), pour des troubles liés à l'autisme pour lequel il était pris en charge depuis l'âge de deux ans. Le 16 avril 2013, vers 21h20, son corps [...]
19/04/2016

Cour administrative d’appel de Marseille, 19 avril 2016, n° 13MA03019 (Accueillant familial thérapeutique – Etablissement public de santé mentale – Principe d’égalité – Discrimination – Absence)

Mme X. a été recrutée par le centre hospitalier de santé mentale Y. en qualité d'accueillant familial thérapeutique. En juillet 2003, une convention tripartite était signée pour l'accueil d'une patiente qui restera sous garde jusqu'au 19 juillet 2006, date à compter de laquelle Mme X. ne bénéficiera plus d'aucun placement. [...]
22/03/2016

Cour administrative d'appel de Nantes, 22 mars 2016, n° 14NT01525 (USLD – EHPAD - Administration de médicaments – Compétences - ASH)

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « la distribution et l’administration des médicaments , qui relèvent de la compétence des infirmiers en vertu des articles R. 4311-4 et R. 4311-5 du code de la santé publique, n’entrent pas dans les compétences que peuvent exercer les agents des services hospitaliers [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, n° 14PA04694 (Sage-femme – Profession – Exercice – Médecin étranger)

Mme Y, ressortissante d'origine iranienne naturalisée française le 19 mai 2005, a, sollicité du ministre chargé de la santé le 28 janvier 2008 son inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes de Paris et l'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en France. Le ministre a implicitement rejeté sa demandepar une [...]
07/03/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 07 mars 2016, 14PA02703 (Responsabilité médicale – Infection nosocomiale – Gravité – Solidarité nationale)

Un enfant, né le 13 novembre 2001, était porteur d'une atrésie des voies biliaires révélée à un mois par l'existence d'un ictère. Il a bénéficié le 21 février 2002 d'une intervention de Kasaï, qui a échoué. A l'occasion de cette intervention, une biopsie hépatique a révélé une cirrhose débutante. En [...]
18/02/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 18 février 2016, n°14NT02692 (Accouchement – Réanimation – Handicap - Responsabilité)

Mme X se présente le 12 août 2007 à la maternité d’un CHU pour accoucher de jumeaux. Son accouchement débute par voie basse, comme prévu dans le cadre du suivi intensif de sa grossesse, mais une fièvre maternelle élevée et une tachycardie des deux fœtus impose la réalisation d’une césarienne. [...]
12/01/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00126 (Fonctionnaire - Suspension – Congé maladie)

Le directeur d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 24 mai 2007, a été suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel du 13 juin 2007 au motif que ces mesures lui interdisaient de se rendre dans cet établissement et d'y [...]
08/12/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2015, n° 15BX02216 (Soins psychiatriques sans consentement – Visite – Famille – Refus)

Le père d'une personne hospitalisée d'office au sein d’un centre hospitalier s'est vu refuser à deux reprises, les 28 mai et 1er juin 2010, à la demande des médecins, un droit de visite de son fils majeur. Il a alors demandé au tribunal administratif d'annuler les refus. Le tribunal a [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]
29/09/2015

Cour administrative d'appel de Paris, 29 septembre 2015, n° 14PA04777 (Praticien contractuel – Rupture du contrat – Préavis – Titularisation – Soutien – Engagement de l’administration)

Le directeur des affaires médicales et de la stratégie d’un centre hospitalier universitaire a informé un praticien contractuel de sa décision de ne pas prolonger son contrat, établi en 2011 pour une durée de six mois renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans. [...]
17/09/2015

Cour administrative d'appel de Nantes, 17 septembre 2015, n° 14NT01483 (Maltraitance - Exclusion temporaire - Droit de recours - Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Information)

Mise en cause pour des faits de maltraitance dans l'exercice de ses fonctions, une aide-soignante du CHU de Nantes - sur décision du directeur général, suivant l'avis émis par le conseil de discipline - s'est vue exclure de ses fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de cinq [...]
16/07/2015

Cour administrative d’appel de Marseille, 16 juillet 2015, n° 15MA00226 (Facturations – Transports secondaires – Transferts – Preuve de l'urgence)

  En l’espèce, un centre hospitalier universitaire fait appel du jugement de tribunal administratif, ayant donné raison à une polyclinique qui avait annulé cinquante et un devis de sommes à payer émis au titre de la facturation de prestations de transport correspondant à des transferts de patients vers d'autres établissements [...]