Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 16 août 2022, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement, à la demande d’un tiers. Le directeur d’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, [...]

26/10/2022

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Le 24 septembre 2020, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers par application de l'article L. 3212-1 du code la santé publique. Le directeur d'établissement souhaitant prolonger la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, le 29 [...]

18/05/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, Avis du 18 mai 2022, n° 22-70.003 (Soins psychiatriques, Admission, Directeur d’établissement, Mineur)

Suite à une demande d’avis du Juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Vannes, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction de toute mesure d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement. Pour les juges, « l’article L. 3211-10 du code de [...]

07/11/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

24/05/2018

Cour de cassation, 24 mai, 2018, n° 17-20668 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Urgence, Motivation)

Le 8 avril 2017, Mme Y. a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d'un tiers, suivant la procédure d'urgence prévue à l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. En application de l'article L. 3211-12-1 du même code, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi [...]

15/11/2017

Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-24629 (Soins à la demande d'un tiers, Pourvoi en cassation, Qualité de partie, Non)

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que « lorsque la saisine du juge n’émane pas du tiers (qui a fait la demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement), celui-ci est avisé de l’audience de première instance ou d’appel, peut faire parvenir ses observations par écrit, (…) [...]

11/10/2017

Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 16-24869 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Curatelle, Audience, Convocation, Curateur, Défaut, Mainlevée)

La Cour de cassation rappelle qu’un curateur doit être « informé de la saisine du premier président en charge du contrôle de l’hospitalisation sans consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité ». Elle s’appuie notamment sur le dernier alinéa de l’article 468 [...]

27/09/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, SDTu, Certificats médicaux, Appréciation du juge)

La Cour de cassation rappelle l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis. Elle estime en effet que le juge qui se prononce sur le maintien des soins en hospitalisation complète dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, doit apprécier « le bien-fondé de [...]

27/09/2017

Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-22544 (Soins sans consentement, Demande d'un tiers, Certificats médicaux, Maintien, Appréciation du juge, Dénaturation)

Le 15 juillet 2016, M. X. a été admis en hospitalisation complète sans consentement, à la demande de sa mère, sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. Le 21 juillet 2016, le directeur de [...]

22/02/2017

Cour de cassation, première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-13824 (Soins sans consentement, Saisine du JLD, Requête, Signature, Délégation, Contrôle du juge)

M. X. a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique. [...]

16/03/2016

Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-13745

Mme X., placée sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement en a demandé le maintien à un juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. La Cour de [...]

16/02/2016

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2016, n° 15-80366 (Psychiatrie – Patient – Fugue – Meurtre – Irresponsabilité – Renvoi en correctionnel)

Le 12 novembre 2008, un étudiant a été mortellement poignardé par un patient schizophrène, M. X., hospitalisé au sein d’un centre hospitalier spécialisé et qui venait de fuguer. Ce patient y avait été admis en 2006 sous le régime de l’hospitalisation d’office pour une agression au couteau et y séjournait [...]

28/05/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n°14-15.586 (Soins sans consentement – Arrêté préfectoral – Contenu du certificat médical – Article L.3213-3 du Code de la santé publique)

Le requérant demande l’annulation de l’ordonnance rendue par le premier président du 14 février 2014 en ce qu’elle confirme l’arrêté préfectoral décidant de son hospitalisation complète. Il conteste le contenu du certificat médical en ce qu’il ne précisait pas son état mental et notamment « l’existence d’un risque d’atteinte à la [...]

19/01/2015

Cour de Cassation, 19 janvier 2015, Avis n° 15001 Psychiatrie – Soins sans consentement – Hospitalisation – Juge des libertés et de la détention – Contrôle – Recours)

Par cet avis en date du 19 janvier 2015, la Cour de cassation, saisie à l’occasion d’un dossier soumis à un juge des libertés et de la détention (JLD) qui avait sollicité son avis, précise les conditions du recours au JLD lors des hospitalisations psychiatriques sous contrainte sur décision du [...]

18/12/2014

Cour de Cassation, première chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-24924 (Hospitalisation sans consentement – Mainlevée – Refus – Péril imminent)

M. X a été admis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur la base d’un certificat médical affirmant un péril imminent pour sa personne. Sa demande de mainlevée de cette mesure de soins sous contrainte ayant été rejetée par le premier président du TGI, il saisit la Cour [...]

18/07/2014

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 juin 2014, n° 13-16363 (Psychiatrie – Soins psychiatriques à la demande d’un tiers – Décision d’admission et de maintien en soins psychiatriques sans consentement – Auteur – Identification)

Dans le cadre de soins psychiatriques à la demande d’un tiers, une ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Paris a annulé les décisions d’admission et de maintien prises par le directeur d’un centre hospitalier au motif que « de telles décisions doivent comporter, outre la signature de [...]

27/02/2013

Cour de Cassation, 27 février 2013, n° 11-20405 (Hospitalisation sans consentement - Procédure de sortie immédiate - Délai de rendu d'ordonnance du Juge des libertés et de la détention - Absence de sanction)

M. X a fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office en exécution d’un arrêté préfectoral du 20 juin 1995, renouvelée par la suite. Il a formulé une première demande de sortie immédiate, reçue le 21 juin 2010, et rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 juillet [...]

23/06/2010

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n°09-66026 (Hospitalisation d’office – placement irrégulier – Tribunaux judiciaires – Compétence)

En l’espèce, un homme a été hospitalisé d’office, en vertu de trois arrêtés préfectoraux, au sein d’une unité pour malades difficiles installée dan un centre hospitalier. Ces décisions ayant été annulées, le patient a alors introduit une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’agent judiciaire du Trésor et [...]