52 résultats de recherche pour «TIERS»

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23/02/2022

Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé

Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022 supprime la participation des « assurés âgées de moins de 26 ans » pour les frais liés à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles le montant de la [...]
10/12/2019

Benchmark sur la maturité de la chaîne Accueil, Facturation, Recouvrement dans les établissements de santé, Anap, décembre 2019

"Il ressort de ce benchmark un niveau de maturité globalement faible sur l’ensemble des axes, qu’il s’agisse d’établissements publics ou privés non lucratifs. La complexité de l’environnement a un impact fort sur les résultats de la chaine AFR. Seuls 27 établissements conjuguent un niveau de complexité et un niveau de [...]
08/11/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 8 novembre 2018, n°17PA0140 (Traitement, Suspension, Sécurité sociale, Prise en charge)

A la suite d’une pathologie, une femme se voit administrer des médicaments. Cependant, un an après la prise de ce médicament, celui-ci lui est fourni dans des conditions différentes. Elle saisit alors le Tribunal administratif de Paris et formule une demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l’hôpital [...]
23/04/2018

Contribution au rapport au Parlement sur la mise en œuvre du tiers-payant généralisable

L’IGAS été chargée en décembre 2017 d’apporter un appui à la conduite de la concertation qui doit se tenir avec l’assurance maladie obligatoire, complémentaire, les représentants des professionnels de santé, des assurés et des éditeurs de logiciels. Elle formule 7 recommandations à échéance 2018, notamment d’étudier avec les professionnels de [...]
22/03/2018

Note d'information n° DSS/1A/DGOS/R1/2018/83 du 22 mars 2018 relative à la réforme du circuit de facturation des soins et médicaments dispensés aux personnes écrouées

« Cette note d’information définit les nouvelles modalités de financement des soins somatiques, psychiatriques, de suite et de réadaptation et des médicaments dispensés par les établissements de santé aux personnes écrouées, en application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Elle vise à simplifier le circuit de [...]
30/12/2017

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Cette loi comporte 26 articles sur 78 au total spécifiquement dédiés à la branche maladie de la Sécurité sociale (articles 49 à 75). Notamment, elle étend de 3 à 11 le nombre de vaccinations obligatoires pour les enfants (article 49). Elle prévoit un remboursement à 100% des frais liés à [...]
23/10/2017

Rapport IGAS « Évaluation de la généralisation du tiers payant »

« La ministre des Solidarités et de la Santé a confié, début juillet 2017, à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le soin d’évaluer les conditions de la généralisation du tiers payant, afin d’assurer la simplicité, la rapidité et la fiabilité, pour les professionnels de santé, de ce mode de [...]
03/08/2016

Décret n° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant

Ce décret a pour objet de définir sur présentation de quels justificatifs de droits le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire est garanti au professionnel de santé en cas de tiers payant. Il précise également que ce paiement est effectué dans un délai de sept [...]
14/03/2016

Circulaire interministérielle n° DSS/SD2/2016/72 du 14 mars 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions du chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale

En son article 63, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2016 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2016) a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme. Cette mesure vise à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l’année [...]
06/01/2016

Instruction n° DSS/2A/DGOS/R1/2016/9 du 6 janvier 2016 relative à la réforme du circuit de facturation des soins aux personnes écrouées, sur le champ médecine-chirurgie-obstétrique

Cette instruction rappelle que « l’article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. A compter du 1er janvier 2016, les personnes écrouées bénéficient, en application des dispositions [...]
08/10/2015

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20252 (Dispense d'avance de frais - Professionnel de santé - Feuille de soins - Transmission tardive - Sécurité sociale - Remboursement)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que "s'il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie", les dispositions du code de la sécurité sociale "ne [...]
20/04/2015

Lettre Trésor-Eco de la Direction générale du Trésor n° 145 : "Quel avenir pour le dispositif de prise en charge des affections de longue durée (ALD) ?"

Cette lettre de la direction générale du Trésor rappelle que le dispositif des affections longue durée (ALD) a été mis en place en 1945 afin d'exonérer du ticket modérateur les malades atteints d' "affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse". Elle indique que "si les remboursements des [...]
18/03/2015

Rapport d'évaluation du dispositif des recours contre tiers menés par les caisses d’assurance maladie (déclarations par les hôpitaux) de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Ce rapport évalue le recours contre tiers (RCT), entendu comme « l’action d’une caisse de sécurité sociale contre l’auteur (le tiers responsable) d’un dommage corporel subi par un assuré. L’objectif est de récupérer auprès de l’auteur, le plus souvent son assureur, les dépenses supportées par l’assurance maladie du fait de [...]
09/03/2015

Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »

Ce texte fixe le modèle S3414c du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes », utilisé dans le cadre de l'exercice du recours contre le tiers responsable d'un accident par les organismes d'assurance maladie. Il est "adressé par l'organisme d'assurance maladie de [...]
11/03/2014

Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-12153 (Frais d'hébergement - Décès - Obligé alimentaire - Succession - Inscription au passif)

Une patiente décède dans un centre hospitalier en laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement dans cet établissement. Le trésorier de l’établissement forme opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession, puis fait signifier à la fille de la patiente décédée (seule héritière) des titres de [...]
13/11/2013

Conseil d'État, 13 novembre 2013, n°350428 (Créances hospitalières – Tiers payant – Compétence juridictionnelle)

  Ce litige oppose l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris à une société qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale. Cette société conteste une partie des créances hospitalières qui lui sont réclamées [...]
13/12/2012

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]
16/10/2012

Cour de cassation Chambre criminelle, 16 octobre 2012 n°12-80.441

  M. X, reconnu coupable de violences légères, a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Pau le 8 décembre 2011, à verser une amende de 200 euros à sa victime. M. Y, victime et partie civile, a demandé par ailleurs la réparation des souffrances physiques [...]
26/07/2011

Conseil d'Etat, 26 juillet 2011, n°322234 (victime d'une faute médicale - frais de séjour hospitalier)

Le Conseil d'Etat rappelle en l'espèce le principe de non-compensation des créances publiques. Un centre hospitalier universitaire réclamait aux héritiers d'une patiente décédée les frais de séjour hospitalier alors que, dans le même temps, ce CHU avait vu sa responsabilité dans le décès de cette patiente reconnue et avait été [...]
10/02/2011

Instruction DSS/DGOS n° 2011-54 du 10 février 2011 relative à la déclaration par les établissements de santé des dommages corporels dus à un tiers responsable

Le code de la sécurité sociale prévoit notamment que l’établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers, doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la fin des soins. Cette instruction [...]