Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière soumis à un régime forfaitaire du temps de travail

Cet arrêté fixe la liste des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) pouvant bénéficier d'un régime forfaitaire du temps de travail. Il s'agit des corps et emplois suivants : - Les cadres de santé et les cadres de santé paramédicaux ; - Les cadres socio-éducatifs ; - Les ingénieurs [...]

Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 définissant le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

l’arrêté du 30 novembre 2021 prévoit que le calcul de l'indemnisation des heures supplémentaires fait application : - Soit du coefficient de 1,63 aux heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par décision du chef d'établissement ; - Soit du coefficient de 1,88 aux heures [...]

Arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins [...]

Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière.

Suite au « Ségur » de la santé, deux décrets et deux arrêtés en date du 31 mars 2022 viennent revaloriser le déroulement de carrière et les grilles indiciaires des directeurs de soins. Ainsi le décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 prévoit que le corps des directeurs des soins [...]

Arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation

L’arrêté du 29 décembre 2020 est relatif à la formation et aux modalités de participation pour les professionnels de santé à l’expérimentation sur le cannabis. Ainsi, la formation des médecins et des pharmaciens est gratuite. Une fois suivie et validée, une attestation est remise, elle « permet l'inscription des médecins [...]

Arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Cet arrêté indique la création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu attribuée aux fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 [...]

Arrêté du 30 janvier 2020 fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

L’arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant brut annuel de la prime d’attractivité territoriale instituée par le décret n°2020-65 du 30 janvier 2020. Celui-ci est fixé à neuf cent quarante euros. Le montant maximum de la prime est fixé à quatre cent quatre-vingts euros nets. Ces dispositions s’appliquent aux [...]

Arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

L’arrêté du 30 janvier 2020 fixe le montant brut mensuel de la prime « Grand âge » instituée par le décret n°2020-66 du 30 janvier 2020. Celui-ci est fixé à cent dix-huit euros. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020.

Arrêté du 19 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 modifié fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte ajoute le diplôme d’assistant de régulation médicale à la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d’études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Cet arrêté modifie les modalités d’organisation du concours interne sur titres complété d'épreuves pour l'accès aux grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise de l’AP-HP, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016. A l’AP-HP le directeur général fixe la date de clôture [...]

Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe les règles d'organisation générale, la composition du jury, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière. Il prévoit notamment que les concours sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à [...]

Arrêté du 24 octobre 2017 supprimant les modèles devenus obsolètes de déclaration de l'employeur utilisant des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles

Ce texte supprime les modèles de « déclaration de l'employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles visées à l'article 71 de la loi du 30 octobre 1946 » suivant : - S6203 pour la déclaration à adresser à la caisse primaire de sécurité sociale [...]

Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

L'arrêté modifie l’échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. [...]

Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »

Arrêté du 22 août 2014 abrogeant les listes relatives aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire

Ce texte abroge les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005, de [...]

Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Cet arrêté précise que la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés peut être adressée au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou pas voie électronique. Cette association transmet au préfet la liste des employeurs défaillants par courrier, [...]

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal [...]

Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer. Elle donne compétence au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour l'organisation et l'attribution territoriale [...]

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire

Les dispositions de cet arrêté complètent le dispositif mis en place par le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, pris en application de la loi HPST du 21 juillet 2009. Cet arrêté prévoit que le directeur général de l'ARS "détermine les [...]

Arrêté du 3 janvier 2011 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)

La Fédération des spécialités médicales peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de personnels relevant de la fonction publique et, en particulier, de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de délégué général, de cadre de direction ou de responsable de [...]