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06/03/2024

Avis de la Cour de cassation sur le délai de saisine du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement

Le 11 décembre 2023, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper afin de préciser le délai de « sept jours » imposé au juge dans le renouvellement d’une mesure d’isolement en psychiatrie. La [...]
01/01/2024

HAS, Recommandations Grande précarité et troubles psychiques, Janvier 2024

La Haute autorité de santé (HAS) publie ses recommandations pour intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques. L’objectif est de proposer une approche globale incluant l’accès à un logement et un accompagnement clinique et social. Les services doivent proposer des démarches d’ « aller [...]
05/07/2023

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 juillet 2023, n°23-10.096 (Soins psychiatriques sans consentement, Curatelle, Majeur protégé, Capacité juridique, Saisine du juge sans assistance)

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 16 août 2022, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du directeur d’établissement, à la demande d’un tiers. Le directeur d’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, [...]
31/03/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 ( Psychiatrie, Isolement, Contention, Information, Avocat, JLD, QPC, Constitution, Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, et plus précisément les deux premières phrases du [...]
08/02/2023

Cour de cassation, Civ. 1re, 8 févr. 2023, F-B, n° 22-10.852 (Hospitalisation sous contrainte, JLD, certificat médical, mainlevée)

En l’espèce, le 15 janvier 2021, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur d’établissement à la demande de son père. Par la suite, la patiente est admise en programme de soins. Le 2 novembre 2021, le directeur d’établissement [...]
08/02/2023

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

Le Conseil d’Etat a rendu le 8 février 2023 deux décisions relatives à la nature des informations qui peuvent être occultées dans le cadre d’une demande communication d’un registre de contention et d’isolement par une association. En effet, les mesures de contention et d’isolement de patients hospitalisés dans un établissement [...]
14/12/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 (MJPM, Tuteur, Soins psychiatriques sans consentements à la demande d’un tiers, Conflit d’intérêt, Partialité)

La Cour de cassation s’est prononcée au sujet d’un patient qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son curateur « hospitalier » (le service tutélaire de l’Association du Rhône pour l’hygiène mentale). Au titre du contrôle semestriel de la mesure, le directeur d’établissement [...]
26/10/2022

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Le 24 septembre 2020, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers par application de l'article L. 3212-1 du code la santé publique. Le directeur d'établissement souhaitant prolonger la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, le 29 [...]
06/10/2022

Mission d’information et d’évaluation, La santé à Paris, 6 octobre 2022

La Mission d’information et d’évaluation (MIE) sur la santé à Paris a publié un rapport de 71 préconisations regroupées en 6 chapitres : le pilotage de la santé, la santé environnementale, l’accès aux soins, la santé et l’hôpital, la santé des publics spécifiques et les différents cadres de la santé. [...]
23/03/2022

Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Un décret en Conseil d’Etat du 23 mars 2022 pris en application de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 organise les conditions dans lesquelles les mesures d’isolement et de contention peuvent exceptionnellement se poursuivre au-delà des durées prévues par le code de la santé publique [...]
23/03/2022

Circulaire de présentation des dispositions du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Un décret en Conseil d’Etat du 23 mars 2022 pris en application de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 organise les conditions dans lesquelles les mesures d’isolement et de contention peuvent exceptionnellement se poursuivre au-delà des durées prévues par le code de la santé publique [...]
22/01/2022

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Un décret en Conseil d’Etat du 23 mars 2022 pris en application de l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 organise les conditions dans lesquelles les mesures d’isolement et de contention peuvent exceptionnellement se poursuivre au-delà des durées prévues par le code de la santé publique [...]
30/04/2021

Décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Suite à la censure de l’ancien article L.3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) relatif au dispositif juridique en matière d’isolement et de contention des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement par le conseil constitutionnel ( DC n°2020-844 QPC du 19 juin 2020), l’article 84 de la loi [...]
17/03/2021

Cour de cassation, Arrêt du 17 mars 2021, n° 19-23.567 (Soins psychiatriques sans consentement - Péril imminent - Audience - Risque de fugue - obstacle à la comparution)

Le requérant a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 5 avril 2019, sur décision du directeur de l’établissement prise au motif d’un péril imminent. Par ordonnance du 16 avril, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète. Par arrêté du [...]
20/11/2020

Académie nationale de médecine, Communiqué sur l'impact de la Covid-19 sur la santé psychique, 20 novembre 2020

Dans un communiqué publié le 20 novembre 2020, l’Académie nationale de médecine s’intéresse à l’impact de la pandémie de Covid-10 sur la santé psychique de la population. En effet, elle note que « La Covid-19 induit un ensemble d’évènements négatifs qui mettent en jeu les capacités de résilience collectives et [...]
16/11/2020

Courrier du CGLPL sur le risque accru d’atteinte aux droits en psychiatrie, 16 novembre 2020

Dans son courrier du 16 novembre 2020 la contrôleure générale des lieux de privation de liberté interpelle le ministre de la Santé sur les risques accrus d'atteinte aux droits des patients en psychiatrie dans le contexte lié au Covid. Le CGLPL rappelle que la sécurité des patients doit être assurée [...]
23/08/2020

Instruction n° DGOS/R4/2020/144 du 23 août 2020 relative à la mise en œuvre du fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie pour l’année 2020

L’instruction du 23 août 2020 précise les orientations retenues pour la sélection des projets organisationnels innovants en psychiatrie pour l’année 2020. Financés par le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie créé en 2019, ces projets doivent répondre aux besoins de transformation de l’offre de santé en psychiatrie dans le cadre des [...]
27/03/2020

Conseil d'Etat, n° 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 (HOPSYWEB)

Cette décision du Conseil d’Etat fait suite à plusieurs recours intentés par des associations et le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) en annulation du décret créant HOPSYWEB, paru au Journal officiel le 23 mai 2018 et permettant aux agences régionales de santé de recueillir des données personnelles de [...]
04/03/2020

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 428518 (Santé mentale, Compétence juridictionnelle, Juge judiciaire)

M. X. a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 28 juillet 2012 au centre hospitalier universitaire Y., avant d'être transféré deux jours plus tard à la clinique Z. La mesure ayant été levée le 8 août 2012 à la demande du père de l'intéressé, le juge des libertés [...]
24/02/2020

« Prise en charge coordonnée des troubles psychiques : état des lieux et conditions d’évolution » (IGAS)

Ce rapport note que la demande croissante de soins psychiques « met en tension les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et constitue le premier poste de dépenses de l’assurance maladie ». Les principes de prise en charge demeurent fondés sur une approche principalement médicale, ce qui appelle une redéfinition du rôle [...]