15 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie» «» «loi»

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19/02/2024

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 est venue préciser le cadre de l’exercice du droit à l'image de l'enfant mineur par ses parents. Dans l’intérêt de l’enfant, la loi est venue compléter la définition actuelle de l’autorité parentale. En effet, elle renforce le rôle protecteur des parents sur [...]
05/03/2018

Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable

« Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013-2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme [...]
07/03/2016

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Cette loi se compose de 3 titres : Le titre 1er relatif à l’accueil et au séjour des étrangers traite de l'accueil et l'intégration, de la carte de séjour pluriannuelle. Le titre 2 relatif aux étrangers en situations irrégulières traite des mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière et des [...]
08/08/2013

Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 8 août 2013 relatif aux jeunes enfants en prison et à leurs mères détenues (Détenues - Prise en charge sanitaire - Mère - Enfant - Recommandations)

Dans son rapport annuel 2010, « le contrôleur général a souhaité qu'une réflexion s'engage pour que les mères détenues avec enfants se voient nécessairement accorder un aménagement de peine, ou bénéficient d'une suspension de peine, pour maternité, ou accèdent à une libération conditionnelle ». En l'absence d'évolution, cet avis renouvelle la position [...]
30/10/2012

Circulaire interministérielle n° DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ/2012/373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Les principaux éléments d'innovation et d'actualisation de ce guide (dont la première version date de 1994, revue en 2005) sont compris dans la deuxième partie relative au fonctionnement et à l’organisation du système de santé pour la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Celle-ci inclut quatre [...]
16/05/2012

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 (Accouchement sous X)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E., relative à la conformité aux droits et libertés que [...]
16/03/2012

Conseil d’Etat, QPC, 16 mars 2012, n° 355087 (Accouchement sous X – QPC)

Le 16 mars 2012, le Conseil d’Etat a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’accouchement sous X au Conseil constitutionnel. Ce dernier va ainsi devoir se prononcer sur la conformité à la Constitution des articles L. 22-6 et L. 147-6 du Code de l’action sociale et des familles, [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
07/04/2010

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640 (Patient étranger – Autorisation de séjour en France pour y recevoir des soins médicaux – Appréciation de l’accès aux soins dans le pays d’origine)

Voir également Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°316625 Ces deux arrêts ont trait à la situation d’étrangers résidant habituellement en France et qui demandent à pouvoir y rester pour y bénéficier d’un suivi médical. Le Conseil d’état indique dans ces deux espèces que lorsque le défaut de prise en charge [...]
25/10/2007

Conseil d'État, ordonnance de référé du 25 octobre 2007, n° 310125 (Accouchement sous X - non divulgation du secret de la naissance - CNAOP)

En application de la réglementation en vigueur en la matière, cet arrêt illustre bien le fait que, à la suite d’un accouchement sous X, le secret de la naissance ne peut être révélé malgré la demande de l’enfant né sous X auprès du conseil national pour l’accès aux origines personnelles [...]
23/03/2006

Transfert d’un malade vers un autre établissement de santé (Fiche technique)

Lorsqu’un patient se présente dans un établissement public de santé, ce dernier a en principe l’obligation de l’accueillir et de lui prodiguer les soins que nécessite son état. Cependant, il peut arriver dans certaines hypothèses que cet établissement soit amené ou soit tenu de transférer le patient vers un autre [...]
11/03/2003

Présentation des textes relatifs à l'accès aux soins des personnes démunies, à la CMU, la protection complémentaire en matière de santé et l'aide médicale d'Etat

Accès aux soins des personnes démunies : Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 [...]
09/06/1998

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X. (Soins urgents - absence de renseignements sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seront remboursés à l'établissement - responsabilité - perte d'une chance)

  Obligation est faite au directeur d’un établissement de santé d’admettre un patient nécessitant des soins urgents, même en l’absence de tout renseignement sur les conditions dans lesquelles les frais de séjour seraient remboursés à l’établissement. Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement public hospitalier, l'ajournement [...]
07/05/1997

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 1997, Epoux X. (retard dans le transfert vers un service spécialisé - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1993, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), par Me Michel KERMARREC, avocat ; M. et Mme X. demandent à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n [...]
29/09/1987

Circulaire DGS/3 A/3 E n° 1102 du 29 septembre 1987 relative à l'organisation des soins médicaux le premier jour en cas d'accident radiologique ou nucléaire

La présente circulaire a été préparée pour répondre, après la catastrophe survenue en avril 1986 à Tchernobyl en Union soviétique, à de nombreuses interrogations émanant tant des responsables administratifs que des médecins et des directeurs d'hôpitaux sur les dispositions à prendre dans l'hypothèse où un événement semblable surviendrait dans notre [...]