Les ayants droit et la communication du dossier médical

De manière générique, l'ayant droit est celui qui est titulaire d'un droit. La simplicité de cette définition ne doit pas masquer l'importance d'une notion qui se rencontre dans tous les domaines du droit : droit civil, droit de la sécurité sociale, droit de la santé… - Pour le code civil, [...]

Colloque relatif à l’obstination déraisonnable en service de réanimation du 12 octobre 2021 (Hôpital-Européen-Georges-Pompidou – AP-HP)

L’obstination déraisonnable en réanimation », tel était le thème de la journée qui a réuni plus de 360 personnes en distanciel et en présentiel à l’Hôpital européen Georges-Pompidou le 12 octobre de cette année. Organisée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients et le Centre d’éthique [...]

Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Synthèse

Décisions de limitation et d’arrêt de traitement (LAT) en fin de vie : points de repère juridiques pour les médecins

Ce document est destiné aux médecins qui s‘interrogent sur une décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Ces décisions sont fréquentes et souvent complexes. Les situations dans lesquelles elles sont prises peuvent être conflictuelles entre les différents acteurs du processus décisionnel (patient, entourage, équipe de soins et équipe médicale). Elles [...]

La sectorisation psychiatrique

La « sectorisation psychiatrique » a constitué pendant de nombreuses années, depuis les années 1960, le cadre d’organisation de référence des prises en charge psychiatriques. La loi « Santé » du 26 janvier 2016 l’a maintenue, mais en l’intégrant dans une organisation générale fondée sur des territoires de santé mentale [...]

Les apports de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

La loi du 2 février 2016 s’inscrit dans la lignée des lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 dites Kouchner et Leonetti. Ces deux textes ont posé les fondations des droits des malades qu’ils soient ou non en fin de vie : la primauté du consentement du [...]

Modifications introduites par le « Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation »

Ce décret de 2016 pris en application de l’article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes [...]

Sortie à l'insu du service "fugues" - Jurisprudences

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP a pour objet de présenter les critères jurisprudentiels et principes de responsabilité retenus dans le cadre des contentieux liés à une sortie de patient à l’insu du service (fugue). Cette fiche revient également sur un certain nombre d’exemple [...]

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

La loi n°2011-du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été publiée au JO le 30 décembre dernier. Cette loi, dont l’esprit est de « refondre le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients [...]

La recette affectée (RAF)

Les finances publiques, y compris celles hospitalières, sont soumises à la règle de l’universalité budgétaire qui implique :   - qu’il faut que soient inscrites dans le budget toutes les dépenses et les recettes sans qu’elles ne puissent être contractées entre elles, c’est-à-dire faire l’objet d’une compensation. - qu’il faut que [...]

Le droit à l'image à l'AP-HP

La protection du droit à l'image d’une personne physique repose sur le fondement du respect de la vie privée. I. Qu’est-ce que le droit à l’image ? Le droit à l'image d’une personne physique est le droit pour cette personne, d'autoriser ou de s'opposer à la fixation et à la diffusion [...]

Fiche pratique : "Les responsabilités à l’hôpital"

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques a pour objet de rappeler les principes communs à tous les régimes de responsabilité, les fondements de la responsabilité administrative disciplinaire et pénale à l’hôpital. Sont également abordés les cas résiduels de mise en œuvre de la responsabilité civile à [...]

Le mécénat à l'AP-HP, mode d'emploi

  TOUT SAVOIR SUR LE MECENAT A L’HÔPITAL Qu’est-ce que le mécénat ? Il n’existe pas de définition légale du mécénat. La terminologie utilisée est celle prévue par l’arrêté du 06 janvier 1989 « relatif à la terminologie économique et financière ». Ce texte définit le mécénat comme étant le [...]

Convention type de mécénat en compétences

CONVENTION DE MECENAT EN COMPETENCES ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]

Convention type de mécénat en numéraire

CONVENTION DE MECENAT EN NUMERAIRE ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]

Convention type de mécénat en nature

CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ENTRE LES SOUSSIGNES : L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, représentée par Monsieur Benoît LECLERCQ, Directeur Général, et par délégation, NOM _ _ _ _ _ _ _, TITRE, sise 3, avenue Victoria, 75184 Paris Cedex 04, ci-après dénommée l’AP-HP, d’une part, ET, NOM DE [...]

La protection par le droit d'auteur

1- Qu’est-ce que la protection par le droit d’auteur? La protection accordée par le droit d’auteur est constituée par l’ensemble des droits découlant du code de la propriété intellectuelle (CPI) et de la jurisprudence qui sont accordés à l’auteur sur ses œuvres littéraires et artistiques. 2- Comment s’exerce la protection [...]

Les fonds de dotation : le mécénat de demain ?

    Dispositifs issus des « endowment funds » anglo-saxons, les fonds de dotations ont été créés par la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008 et précisés par le décret d’application du 22 février 2009.   I - Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?   Il s’agit d’une personne [...]

Les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)

Instaurés par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et par le décret d’application n° 2002-886 du 3 mai 2002, les CRCI ont pour objectif de permettre une indemnisation plus rapide des victimes et d’éviter, dans la mesure du possible, les procédures contentieuses. La CRCI, correspondant à un dispositif [...]

Le principe de l’obligation d’assurance de responsabilité applicable à l’AP-HP

1. Principe L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que : « Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l'Etat, exerçant des activités [...]